![]() CONSTITUTION DE LA SOCIETE : ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES. ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES. ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE. ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES. ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS. ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE. ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE : ART. 59 A 64 : DISSOLUTION. ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION. DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES. ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000878149 Ancien identifiant: 1DX979949 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878149.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112927 |
Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Quatrième partie : Professions de santé
- Cinquième partie : Produits de santé
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Sixième partie : Etablissements et services de santé