Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
Ancien identifiant: 1DX979949
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006914516
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Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588159.xml
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###### Article R4381-58
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés,
les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la
tutelle des majeurs.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé
d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation.