d8b2b94174
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7). MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE. TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967). DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178299 NOR: SPSX9200032L Ancien identifiant: 1LX9935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178299.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
cinquieme_partie | ||
deuxieme_partie | ||
premiere_partie | ||
quatrieme_partie | ||
sixieme_partie | ||
troisieme_partie | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006103419 |
Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Première partie : Protection générale de la santé
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Quatrième partie : Professions de santé
- Sixième partie : Etablissements et services de santé