Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER

ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE)
 COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES)
INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880196
Ancien identifiant: 1LX965497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896678.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887954.xml
---
###### Article L4362-7
@ -16,11 +16,13 @@ membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière
temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par
l'article L. 4362-1.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
Lorsque l'exercice de la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est
établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou
plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années
précédentes. Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas
applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est
réglementée.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897409
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique)

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Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000020897407
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000038887720
---
###### Chapitre unique
###### Chapitre unique : Protocoles de coopération
- [Article L4011-1](article_l4011-1.md)
- [Article L4011-2](article_l4011-2.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125350
- [Livre Ier : Etablissements de santé](livre_ier)
- [Livre II : Biologie médicale](livre_ii)
- [Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé](livre_iii)
- [Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000020891696
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038887069
---
#### Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé
#### Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- [Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires](titre_ier)
- [Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires](titre_ier)
- [Titre II : Autres services de santé](titre_ii)

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000020891698
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038887066
---
##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires
##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports sanitaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Permanence des soins](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Télémédecine](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Télésanté](chapitre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000020891704
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038887063
---
###### Chapitre VI : Télémédecine
###### Chapitre VI : Télésanté
- [Article L6316-1](article_l6316-1.md)

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@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Maisons d'accueil hospitalières](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031918982
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038886474
---
###### Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
###### Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
- [Article L6327-1](article_l6327-1.md)
- [Article L6327-2](article_l6327-2.md)