LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
parent a0f4b333e4
commit d18620cb2a
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037290460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/04/LEGIARTI000037290460.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314868.xml
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###### Article L1114-1
@ -14,15 +14,15 @@ domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent
faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au
niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis
conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat,
dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en
activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que
des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience
dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à l'activité
effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des
personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de
formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à
sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du
retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la
dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de
cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants
ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur
expérience dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à
l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des
droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux
actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa
gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément
et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la
commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-03-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/26/LEGIARTI000033862648.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-02-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310673.xml
---
###### Article L1432-3
@ -59,8 +59,7 @@ II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :<br />
1° A plus d'un titre ;<br />
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ;<br />
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;<br />
3° S'il est salarié de l'agence ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033865453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865453.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038310652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310652.xml
---
###### Article L6143-6
@ -13,8 +13,7 @@ Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :<br />
1° A plus d'un titre ;<br />
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ;<br />
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;<br />
3° S'il est membre du directoire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024469187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469187.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310642.xml
---
###### Article L6162-8
@ -13,8 +13,7 @@ Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :<br />
1° A plus d'un titre ;<br />
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ;<br />
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;<br />
3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024316719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316719.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314857.xml
---
###### Article L3223-2
@ -14,7 +14,7 @@ La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :<br />
1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour
d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;<br />
D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes
malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022037248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037248.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314847.xml
---
###### Article L3241-2
@ -16,8 +16,7 @@ se compose :<br />
pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel
de Basse-Terre ;<br />
2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de
Basse-Terre ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033975527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975527.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310723.xml
---
###### Article L3332-3
@ -29,5 +29,4 @@ La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autr
communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.<br />
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été
faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans le département.
faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023752732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/27/LEGIARTI000023752732.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310718.xml
---
###### Article L3332-4-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/27/LEGIARTI000023752732.xml
Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier
à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au
procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le
département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la
préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé
qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.<br />
représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du
même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en
délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence
de la catégorie sollicitée.<br />
Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé
lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031927675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927675.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038312326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312326.xml
---
###### Article L3353-3
@ -29,4 +29,10 @@ les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.<br />
Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier
alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du code pénal.
l'article 131-39 du code pénal.<br />
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035255223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255223.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315162.xml
---
###### Article L3826-3
@ -12,5 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255223.xml
Les articles L. 3353-1 , L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
L'article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.<br />
L'article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035255379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255379.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038314827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314827.xml
---
###### Article L3844-2
@ -20,7 +20,7 @@ sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° (Abrogé)<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° L'article L. 3222-2 est ainsi rédigé :<br />
@ -75,37 +75,4 @@ mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux,
conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
c) Au 7°, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots
: " tribunal de première instance " ;<br />
9° L'article L. 3223-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3223-2. La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :<br />
" 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour
d'appel, l'autre par le haut-commissaire de la République ;<br />
" 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;<br />
" 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes atteintes de
troubles mentaux et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ou, à
défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le haut-commissaire de
la République ;<br />
" 4° D'un médecin désigné par le haut-commissaire de la République.<br />
" Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un
établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
conformément à la réglementation applicable localement.<br />
" Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant
d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux
en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.<br />
" Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire
état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la
situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de
l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions
prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
" La commission désigne en son sein son président, dans des conditions fixées
par voie réglementaire. "
: " tribunal de première instance " ;