Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000406361
NOR: MESX0100027L
Ancien identifiant: 1LS001647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/63/JORFTEXT000000406361.xml