LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000406361 NOR: MESX0100027L Ancien identifiant: 1LS001647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/63/JORFTEXT000000406361.xml
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171449
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###### Chapitre VI : Tarification et contrôle.
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- [Article L6116-1](article_l6116-1.md)
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- [Article L6116-2](article_l6116-2.md)
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- [Article L6116-3](article_l6116-3.md)
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- [Article L6116-4](article_l6116-4.md)
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- [Article L6116-5](article_l6116-5.md)
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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690768
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L01XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690768.xml
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###### Article L6116-1
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Dans les unités ou centres de soins de longue durée définis à l'article L.
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6111-2, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service
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public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir
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des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus
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comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre
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aux prestations d'hébergement. L'élément de tarification relatif aux prestations
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de soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
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après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le
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président du conseil général fixe l'élément de tarification relatif aux
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prestations d'hébergement.<br />
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L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est décidé dans la
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limite d'un plafond fixé annuellement par un arrêté interministériel et tenant
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compte d'un taux moyen d'évolution des dépenses déterminé à partir des
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hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix
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et des salaires.<br />
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Les modalités de répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de
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tarification définis au premier alinéa ainsi que les procédures de détermination
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et de fixation des tarifs sont fixées par voie réglementaire.<br />
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Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont
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compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les
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recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs applicables dans les unités
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ou centres mentionnés ci-dessus.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690771
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L02XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690771.xml
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###### Article L6116-2
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Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux
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bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres mentionnés à
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l'article L. 6116-1 sont prises en charge, soit par les régimes d'assurance
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maladie, soit par l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie
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réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.<br />
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La participation des assurés sociaux hébergés dans ces unités ou dans ces
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centres peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie
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réglementaire.<br />
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Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont
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habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux
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établissements de leur circonscription, au titre des assurés sociaux hébergés
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dans les unités ou centres de soins de longue durée. Toutefois, lorsque dans une
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unité ou un centre, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire
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d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de
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ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.<br />
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Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont
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également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces
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paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre
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les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de
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manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime
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présents dans les unités ou centres de soins de longue durée.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690773
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L03XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690773.xml
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###### Article L6116-3
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Les dispositions de l'article L. 6116-2 sont applicables aux centres et unités
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de soins de longue durée privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6116-1
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dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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