Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-05 00:00:00 +01:00
parent 28a519b823
commit 5e4f2cee4a
13 changed files with 102 additions and 102 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006693138
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X460L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693138.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006693139
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X460L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693139.xml
---
###### Article L460
@ -23,15 +23,15 @@ l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à
demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.<br />
Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par
le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la
santé. L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard
dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional. Appel de
la décision du conseil régional peut être fait devant la section disciplinaire
par le médecin intéressé et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix
jours de la notification de la décision [*délai*]. L'appel n'a pas d'effet
suspensif. Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à
compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section
disciplinaire du conseil national de l'Ordre.<br />
le préfet ou le directeur départemental de la santé. L'expertise prévue à
l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à
compter de la saisine du conseil régional. Appel de la décision du conseil
régional peut être fait devant la section disciplinaire par le médecin intéressé
et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix jours de la notification
de la décision *délai*. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil
régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont
il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil
national de l'Ordre.<br />
Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent
subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de
@ -39,4 +39,4 @@ l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la dilige
du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois
[*délai*] qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette
expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional
et en appel la section disciplinaire [*recours*].
et en appel la section disciplinaire.

View file

@ -26,7 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157896
- [Article R5015-19](article_r5015-19.md)
- [Article R5015-20](article_r5015-20.md)
- [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1)
- [Section 3 : Pharmaciens assistants](section_3)
- [Section 3 : Pharmaciens adjoints](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4)
- [Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical](section_5)
- [Section 6 : Exercice de la pharmacie en France](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006174487
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174806
---
###### Section 3 : Pharmaciens assistants
###### Section 3 : Pharmaciens adjoints
- [Article R5008](article_r5008.md)
- [Article R5009](article_r5009.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799096
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5010R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799096.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799097
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5010R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799097.xml
---
###### Article R5010
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien assistant
ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien adjoint ne
peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section
compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son
diplôme à la préfecture.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799099
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5011R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799099.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799100
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5011R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799100.xml
---
###### Article R5011

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799727
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799727.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799728
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799728.xml
---
###### Article R5100
@ -21,7 +21,7 @@ a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des
pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
remplacement ;<br />
b) Par un pharmacien assistant de la même officine.<br />
b) Par un pharmacien adjoint de la même officine.<br />
2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en
outre, être effectué :<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799735
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799735.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799736
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799736.xml
---
###### Article R5103
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien assistant
recruté en application de l'article L. 579 s'absente ou remplace le pharmacien
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
en application de l'article L. 579 s'absente ou remplace le pharmacien
titulaire, il doit être remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 5100.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799774
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799774.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799775
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799775.xml
---
###### Article R5104-20
Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du
pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien
assistant mentionné à l'article R. 5008 exerçant dans cette pharmacie.<br />
pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint
mentionné à l'article R. 5008 exerçant dans cette pharmacie.<br />
Elles doivent, en outre, fonctionner conformément aux bonnes pratiques de
pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799820
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799820.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799821
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799821.xml
---
###### Article R5104-41
@ -17,7 +17,7 @@ remplacement ne peut excéder un an. Ce remplacement est effectué :<br />
a) Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de
l'ordre national des pharmaciens ;<br />
b) Par un pharmacien assistant de la pharmacie à usage intérieur mentionné à
b) Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à
l'article R. 5008.<br />
Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006800489
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800489.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800490
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800490.xml
---
###### Article R5112-9
@ -16,7 +16,7 @@ assuré dans les conditions suivantes :<br />
a) Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 5112-7 ;<br />
b) Ou, à défaut, par un pharmacien assistant de la même entreprise ou du même
b) Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même
organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle
pendant la durée du remplacement ;<br />

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799997
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799997.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799998
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799998.xml
---
###### Article R5114-1
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens assistants mentionnés au
4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de
l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
5114-2 ci-dessous :<br />
a) Un pharmacien assistant pour un effectif de 40 à 100 personnes ;<br />
a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;<br />
b) Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 101 à 175 personnes ;<br />
b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;<br />
c) Un troisième pharmacien assistant pour un effectif de 176 à 275 personnes et
c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et
ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006800004
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800004.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800005
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800005.xml
---
###### Article R5114-3
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien assistant
recruté en application des articles R. 5114 ou R. 5114-1 s'absente ou remplace
le pharmacien responsable ou délégué, il doit être remplacé.
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
en application des articles R. 5114 ou R. 5114-1 s'absente ou remplace le
pharmacien responsable ou délégué, il doit être remplacé.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006800496
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800496.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800497
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800497.xml
---
###### Article R5114
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
1°, 2° et 3° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens assistants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en
fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à
l'article R. 5114-2 ci-dessous :<br />
1°, 2° et 3° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de
l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
5114-2 ci-dessous :<br />
a) Un pharmacien assistant pour un effectif de 20 à 35 personnes ;<br />
a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;<br />
b) Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 36 à 75 personnes et
ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi
de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.