code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 027d016c8f Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623473
NOR: AFSP1624617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/34/JORFTEXT000033623473.xml
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