Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
parent 97c153bbe5
commit edd9ede25b
7 changed files with 72 additions and 75 deletions

View file

@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006916948
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916948.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033548195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548195.xml
---
###### Article D6124-6
Dans un établissement public de santé et dans un établissement de santé privé
participant au service public hospitalier, la structure de médecine d'urgence
est placée sous la responsabilité d'un praticien hospitalier de médecine
polyvalente d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une expérience
professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et
titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine
d'urgence.<br />
Dans un établissement public de santé, ce médecin est en outre praticien
La structure de médecine d'urgence est, dans les établissements de santé publics
et privés d'intérêt collectif, placée sous la responsabilité d'un praticien
hospitalier de médecine polyvalente d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une
expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline
et titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine
d'urgence. Dans les établissements publics, ce médecin est, en outre, praticien
titulaire et exerce effectivement ses fonctions dans la ou les structures de
médecine d'urgence de l'établissement.<br />
Dans les autres établissements de santé, la structure de médecine d'urgence est
coordonnée par un médecin justifiant de l'expérience minimale mentionnée à
l'alinéa précédent.<br />
Un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une qualification
ordinale justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins
quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé responsable
d'une structure de médecine d'urgence.<br />
quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé, selon les
cas, responsable ou coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.<br />
A titre dérogatoire, un médecin assurant, lors de la délivrance à un
établissement de l'autorisation d'exercer une activité mentionnée à l'article R.
6123-1, la responsabilité d'une structure de médecine d'urgence de cet
établissement et ne remplissant pas les conditions énoncées aux alinéas
précédents peut continuer à exercer la fonction de responsable d'une structure
de médecine d'urgence dans les conditions définies à l'article L. 6146-3.
6123-1, selon les cas, la responsabilité ou la coordination d'une structure de
médecine d'urgence de cet établissement et ne remplissant pas les conditions
énoncées aux alinéas précédents peut continuer à exercer la fonction de
responsable ou de coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence. Lorsqu'il
s'agit d'un établissement public de santé, ce médecin continue à exercer sa
fonction dans les conditions définies à l'article L. 6146-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006917007
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/70/LEGIARTI000006917007.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033548323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548323.xml
---
###### Article D6124-29
@ -14,8 +13,8 @@ Dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au m
un médecin membre de l'équipe médicale dont la composition est définie aux
articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte et D. 6124-34 pour la réanimation
pédiatrique ou pédiatrique spécialisée. Dans les établissements publics de santé
et les établissements privés participant au service public hospitalier, elle
peut être assurée en dehors du service de jour par un interne en médecine dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un
médecin de l'équipe médicale mentionnée respectivement aux articles D. 6124-31
et D. 6124-34 est placé en astreinte opérationnelle.
et les établissements privés d'intérêt collectif, elle peut être assurée en
dehors du service de jour par un interne en médecine dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un médecin de l'équipe
médicale mentionnée respectivement aux articles D. 6124-31 et D. 6124-34 est
placé en astreinte opérationnelle.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006917086
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/70/LEGIARTI000006917086.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033548307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548307.xml
---
###### Article D6124-92
@ -15,7 +14,7 @@ plusieurs jours avant l'intervention.<br />
Si le patient n'est pas encore hospitalisé :<br />
1° Pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier, elle
1° Pour les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, elle
est réalisée dans le cadre des consultations externes ;<br />
2° Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006917105
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917105.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033548316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548316.xml
---
###### Article D6124-109
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917105.xml
Dans toute unité de soins intensifs cardiologiques, la permanence médicale est
assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale définie à l'article
D. 6124-111. Dans les établissements publics de santé et les établissements
privés participant au service public hospitalier, elle peut être assurée, en
dehors du service de jour, par un interne en médecine dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un médecin de l'équipe
médicale mentionnée à l'article D. 6124-111 est placé en astreinte
opérationnelle.
privés d'intérêt collectif, elle peut être assurée, en dehors du service de
jour, par un interne en médecine dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un médecin de l'équipe médicale
mentionnée à l'article D. 6124-111 est placé en astreinte opérationnelle.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006917369
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6134R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917369.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548296.xml
---
###### Article R6134-1
Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de
garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics
de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des
personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que
le leur. En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération
fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs
et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2. Cette convention précise notamment
les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux.
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements
publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec
des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine
que le leur, sous réserve pour les établissements publics de santé et les
établissements de santé privés d'intérêt collectif de garantir la continuité du
service public hospitalier. En application de l'article L. 6134-1, chaque action
de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le
contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2. Cette
convention précise notamment les modalités d'échange et de formation des
personnels médicaux et non médicaux.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006917374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6134R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917374.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548289.xml
---
###### Article R6134-6
Les établissements publics de santé qui engagent des actions de coopération
internationale en rapport avec leur participation au service d'aide médicale
urgente mentionné à l'article L. 6112-5 peuvent adhérer à un réseau hospitalier
urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peuvent adhérer à un réseau hospitalier
dénommé " SAMU de France " dont les modalités d'organisation et de
fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006919373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919373.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548450.xml
---
###### Article R6322-27
@ -17,7 +16,7 @@ L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.<br />
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il
exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de
santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ;
santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ;
toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles
R. 1112-1 et R. 1112-7 sont désignés par le titulaire de l'autorisation ou par
son représentant légal.