code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 0b96603a6a Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043914270
NOR: SSAD2112391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/42/JORFTEXT000043914270.xml
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