code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 76675cb6d0 Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042225275
NOR: SSAS2014143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/52/JORFTEXT000042225275.xml
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