code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française af690f6e52 Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
INFORMATION DES PERSONNES HEBERGEES,MODALITE DU DEPOT DES OBJETS DE VALEUR SOIT DES BIENS DEPOSES EN CAS DE SORTIE OU DE DECES DE LA PERSONNE HEBERGEE OU D'ABANDON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179147
NOR: JUSC9220990D
Ancien identifiant: 1DX993550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179147.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique 2021-05-29 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant 2021-05-21 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements 2021-05-31 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières 2021-05-31 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité 2021-05-14 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire 2021-05-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire 2018-07-01 00:00:00 +02:00