Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
ART. 1: PERSONNES VISEES. TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MODES D'EXERCICES. CHAP. I: DEVOIRS GENERAUX (ART. 2 A 24), CHAP. II: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS (ART. 25 A 32). TITRE II: REGLES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'EXERCICE LIBERAL. CHAP. I: DEVOIRS GENERAUX (ART. 33 A 39), CHAP. I: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS (ART. 40 A 41), CHAP. III: DEVOIRS ENVERS LES CONFRERES (ART. 42 A 44). TITRE III: REGLES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES SALARIES (ART. 45), TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 46 A 48). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179742 NOR: SANP9300287D Ancien identifiant: 1DX993221 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179742.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-28
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000033496803
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043588225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588225.xml
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###### Article R4312-14
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@ -18,9 +18,15 @@ Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut
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intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la
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famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.<br />
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L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé
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s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses
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parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas
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d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins
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nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient
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compte dans toute la mesure du possible.
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L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet
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d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
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qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des
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dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant
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légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir,
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selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la
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mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du
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patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur
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protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou
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l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être
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joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut
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être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-28
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000033496793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/67/LEGIARTI000033496793.xml
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043588220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588220.xml
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###### Article R4312-16
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Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement
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recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
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Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu
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s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin
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avec l'assistance de la personne chargée de la mesure.
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