Code de la santé publique
ae76a8657f
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: LES ART. R712-52,R712-53,R712-54,R712-55,R712-56,R712-57,R712-58,R712-59,R712-60,R712-61 ET R712-62 DEVIENNENT LES ART. R710-5-12,R710-5-13,R710-5-14,R710-5-15,R710-5-16,R710-5-17,R710-5-18,R710-5-19,R710-5-20,R710-5-21 ET R710-5-22. LES ART. R712-52 A R712-62 PRECITES SONT ABROGES. IL EST CREE,APRES L'ART. R710-5-11 UNE SECTION II BIS INTITULEE "TRANSMISSION ET ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE,LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,L'ETAT ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE".CETTE SECTION COMPORTE LES ART. R710-5-12 A R710-5-22 SUSVISES.ELLE EST DIVISEE EN 3 SOUS-SECTIONS: LA SOUS-SECTION I INTITULEE "COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE" (ART. R710-5-12 A R710-5-16); LA SOUS-SECTION II INTITULEE "CONDITIONS GENERALES DE TRANSMISSION ET D'ECHANGE DES INFORMATIONS" (ART. R710-5-17 A R710-5-19); LA SOUS-SECTION III INTITULEE "ACCES DES TIERS AU SYSTEME COMMUN D'INFORMATION DEL'ETAT,DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE" (ART. R710-5-20 A R710-5-22). LA SOUS-SECTION II BIS DU CHAP. I A DU TITRE I DU LIVRE VII EST MODIFIEE COMME SUIT: ART. R710-5-12 (2EME PHRASE),R710-5-13 (LES 5° A 10° DEVIENNENT LES 6° A 11°,INSERTION APRES LE 4° D'UN 5°,AJOUT DES 12° ET 13°),R710-5-14,R710-5-16,R710-5-17,R710-5-18 (A ET B,DERNIER AL.),R710-5-19 (AL. 1,2),R710-5-20. ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 95570 DU 06-05-1995 D'OU SONT ISSUS LES ART. R712-52 A R712-62 PRECITES. LE PRESENT DECRET VISE A AMENAGER L'ANCIENNE SECTION III DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE PRECITE,INTITULEE INITIALEMENT: "TRANSMISSIONS ET ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE,L'ETAT ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE", EN RESPECTANT LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA CREATION DE LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE (CSIES). INTRODUCTION DES AGENCES COMME DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES PRENANTES DU SYSTEME COMMUN. PARTICIPATION DES DIRECTEURS D'AGENCE REGIONALE A LA CSIES,EN VUE DE FAIRE BENEFICIER LA COMMISSION DE LEUR EXPERIENCE QUANT A L'UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DES ETABLISSEMENTS ET LA MISE EN OEUVRE REGIONALE DU SYSTEME COMMUN. POUR PRENDRE EN COMPTE LA MISE EN PLACE RECENTE D'UNE CONFERENCE NATIONALE DE PRESIDENTS DE COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC ET D'UNE CONFERENCE NATIONALE DES CONFERENCES MEDICALES DES ETABLISSEMENTS PRIVES NE PARTICIPANT PAS AU SERVICE PUBLIC,CELLES-CI SONT EGALEMENT REPRESENTEES A LA CSIES. LA PARITE ENTRE LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS,D'UNE PART,CEUX DE L'ETAT,DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ASSURANCE MALADIE,D'AUTRE PART,EST MAINTENUE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000757915 NOR: MESH9823722D Ancien identifiant: 1DX9981173 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/79/JORFTEXT000000757915.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !