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République française c3db7642e5 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2007-08-29 00:00:00 +02:00
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livre_iii LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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README.md LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie 2005-01-01 00:00:00 +01:00