Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2007-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686034
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L22XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686034.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006686035
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L22XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686035.xml
---
###### Article L1142-22
@ -26,7 +26,7 @@ de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination pa
le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 et de
la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention,
de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément
à l'article L. 3110-1.<br />
aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.<br />
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans
l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686041
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686041.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006686042
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686042.xml
---
###### Article L1142-23
@ -26,17 +26,17 @@ une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de
l'article L. 3122-1 ;<br />
4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3110-4 aux victimes de
4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux victimes de
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou
de soins réalisée en application de mesures prises conformément à l'article L.
3110-1 ;<br />
de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
3131-1 et L. 3134-1 ;<br />
5° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales
et interrégionales ;<br />
6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales
et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des
articles L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.<br />
articles L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.<br />
Les recettes de l'office sont constituées par :<br />
@ -52,8 +52,8 @@ est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br
3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;<br />
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15, L.
1142-17, L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;<br />
1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;<br />
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5.
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3131-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688671
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688671.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688672
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688672.xml
---
###### Article L4113-1
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688671.xml
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire
enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service
de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement
de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688704
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688704.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688705
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688705.xml
---
###### Article L4122-2
@ -18,7 +18,9 @@ chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et
conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires placées auprès de ces instances.<br />
Les cotisations sont obligatoires.<br />
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688815.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006688816
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688816.xml
---
###### Article L4131-2
@ -28,6 +28,11 @@ représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limi
l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des
études médicales.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le
deuxième cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au
titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
conditions d'application des premier et deuxième alinéas du présent article,
notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688903
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4141L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688903.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006688904
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4141L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688904.xml
---
###### Article L4141-4
@ -23,4 +23,9 @@ de l'Etat.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article,
notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé,
la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à
l'examen de cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer
l'art dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688940
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688940.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006688941
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688941.xml
---
###### Article L4151-6
Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
I. - Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la
profession de sage-femme comme remplaçant.<br />
@ -22,4 +22,10 @@ l'Etat.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe
les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études
exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur
prorogation.
prorogation.<br />
II. - Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L.
3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant
satisfait à l'examen de troisième année des études de sage-femme sont autorisées
à exercer la profession de sage-femme au titre des activités pour lesquelles
elles ont été appelées.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171293
- [Article L4221-14](article_l4221-14.md)
- [Article L4221-14-1](article_l4221-14-1.md)
- [Article L4221-14-2](article_l4221-14-2.md)
- [Article L4221-15](article_l4221-15.md)
- [Article L4221-16](article_l4221-16.md)
- [Article L4221-17](article_l4221-17.md)
- [Article L4221-18](article_l4221-18.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006689057
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689057.xml
---
###### Article L4221-15
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article
L. 3132-1 ou requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant
validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent
effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice
soit réalisé au sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé
d'Etat et sous la surveillance de ce dernier, au titre des activités pour
lesquelles ils ont été appelés.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689059
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689059.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006689060
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L16XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689060.xml
---
###### Article L4221-16
Les pharmaciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes,
certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme
désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en
informent ce service ou cet organisme.<br />
désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de
résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation
d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une
période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin par l'Etat, une liste de cette profession,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689195
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4241L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689195.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689196
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4241L11XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689196.xml
---
###### Article L4241-11
@ -15,4 +15,11 @@ inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de reche
de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à
exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations
mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le
stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.
stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et qui sont
inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont
effectué le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les
tâches prévues à l'article L. 4241-1, au titre des activités pour lesquelles
elles ont été appelées.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171306
- [Article L4311-7](article_l4311-7.md)
- [Article L4311-11](article_l4311-11.md)
- [Article L4311-12](article_l4311-12.md)
- [Article L4311-12-1](article_l4311-12-1.md)
- [Article L4311-13](article_l4311-13.md)
- [Article L4311-14](article_l4311-14.md)
- [Article L4311-15](article_l4311-15.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006689227
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L12XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689227.xml
---
###### Article L4311-12-1
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des
actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une
équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
surveillance du responsable de l'équipe, au titre des activités pour lesquelles
elles ont été appelées.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en
troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes
infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont
été appelées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689235
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L15XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689235.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689236
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L15XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689236.xml
---
###### Article L4311-15
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689235.xml
Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais
leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689275
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689275.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689276
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689276.xml
---
###### Article L4312-7
@ -35,7 +35,9 @@ Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de
leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires.<br />
La cotisation est obligatoire.<br />
La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n'est pas due par
l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire dès lors qu'il ou elle n'exerce
la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
oeuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des oeuvres

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689320
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L10XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689320.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689321
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L10XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689321.xml
---
###### Article L4321-10
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689320.xml
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689336
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689336.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689337
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L16XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689337.xml
---
###### Article L4321-16
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689336.xml
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale
inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui
seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national.<br />
seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la
cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire
dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les
oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689360
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689360.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689361
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L02XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689361.xml
---
###### Article L4322-2
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689360.xml
Les pédicures-podologues sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689377
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689377.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689378
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689378.xml
---
###### Article L4322-9
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à
l'ordre des pédicures-podologues par chaque personne physique ou morale inscrite
au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront
attribuées à l'échelon régional et national.<br />
au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le pédicure podologue
réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. Il
détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à
l'échelon régional et national.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les
oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689471
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4352L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689471.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689472
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4352L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689472.xml
---
###### Article L4352-1
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689471.xml
Les manipulateurs d'électroradiologie sont tenus de faire enregistrer sans frais
leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140614
- [Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](titre_ier)
- [Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles](titre_ii)
- [Titre III : Menaces sanitaires graves](titre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006155031
---
##### Titre III : Menaces sanitaires graves
- [Chapitre Ier : Mesures d'urgence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006171181
---
###### Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
- [Article L3131-1](article_l3131-1.md)
- [Article L3131-2](article_l3131-2.md)
- [Article L3131-4](article_l3131-4.md)
- [Article L3131-5](article_l3131-5.md)
- [Article L3131-6](article_l3131-6.md)
- [Article L3131-7](article_l3131-7.md)
- [Article L3131-8](article_l3131-8.md)
- [Article L3131-9](article_l3131-9.md)
- [Article L3131-10](article_l3131-10.md)
- [Article L3131-11](article_l3131-11.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006687867
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687867.xml
---
###### Article L3131-1
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en
cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée
aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population.<br />
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent
à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des
mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une
information du procureur de la République.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son
autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à
l'égard des tiers.<br />
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions
entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687876
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687876.xml
---
###### Article L3131-10
En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande
ampleur, les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité
auprès des patients ou des personnes exposées au risque, dans des conditions
d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le
cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de
l'article L. 3133-6.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687878
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687878.xml
---
###### Article L3131-11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du
département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;<br />
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de
défense ;<br />
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3131-9.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687868
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687868.xml
---
###### Article L3131-2
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait
l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est mis fin sans délai à
ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687870
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687870.xml
---
###### Article L3131-4
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises
conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.<br />
L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès,
à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui
reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations
énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des
prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du même chef de préjudice.<br />
L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut
transaction au sens de l'article 2044 du code civil.<br />
L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a
versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable
du dommage ou, le cas échéant, son assureur.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006687871
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687871.xml
---
###### Article L3131-5
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la
population en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique, notamment
celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières
auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Il finance également la
réparation instituée par l'article L. 3131-4. Les conditions de constitution du
fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687872
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687872.xml
---
###### Article L3131-6
Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan
d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687873
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687873.xml
---
###### Article L3131-7
Chaque établissement de santé est doté d'un dispositif de crise dénommé plan
blanc d'établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de
toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour
faire face à une situation sanitaire exceptionnelle.<br />
Le plan blanc est arrêté par l'instance délibérative de l'établissement de santé
sur proposition de son directeur ou de son responsable et après avis des
instances consultatives. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au
service d'aide médicale urgente départemental.<br />
Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l'établissement,
qui en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département, ou à la
demande de ce dernier.<br />
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département informe sans
délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide
médicale urgente départemental et les représentants des collectivités
territoriales concernées du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687874
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687874.xml
---
###### Article L3131-8
Si l'afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifient,
le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions
nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un
dispositif dénommé plan blanc élargi. Il informe sans délai le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente et
les services d'urgences territorialement compétents et les représentants des
collectivités territoriales concernées du déclenchement de ce plan.<br />
Ces réquisitions peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont
prononcées par un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises, la
durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le
représentant de l'Etat dans le département peut faire exécuter d'office les
mesures prescrites par cet arrêté.<br />
L'indemnisation des personnes requises et des dommages causés dans le cadre de
la réquisition est fixée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre
III du livre II de la deuxième partie du code de la défense. Cependant, la
rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une
rétribution par une autre personne physique ou morale.<br />
Les personnes physiques dont le service est requis en application du premier
alinéa bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.<br />
En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l'arrêté édicté par le représentant de l'Etat, le
président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions
prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006687875
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687875.xml
---
###### Article L3131-9
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les
préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le
justifient. Les réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3131-8
sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du
Premier ministre.<br />
Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un
rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil
spécifique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGISCTA000006171182
---
###### Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
- [Article L3132-1](article_l3132-1.md)
- [Article L3132-3](article_l3132-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687879
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3132L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687879.xml
---
###### Article L3132-1
En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de
réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant
leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par
les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes
participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué
de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes
répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau
de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité civile.<br />
La réserve sanitaire comprend une réserve d'intervention et une réserve de
renfort.<br />
Les réservistes souscrivent auprès de l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 3135-2 un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire
d'intervention ou de renfort.<br />
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve d'intervention peut prévoir
l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin, les
modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687881
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3132L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687881.xml
---
###### Article L3132-3
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :<br />
1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve d'intervention et
la réserve de renfort mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3132-1 ;<br />
2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens
professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;<br />
3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ;<br />
4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement
auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve
d'intervention et de renfort, et notamment pour l'accomplissement de missions
internationales ;<br />
5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement ;<br />
6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171183
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
- [Article L3133-1](article_l3133-1.md)
- [Article L3133-2](article_l3133-2.md)
- [Article L3133-3](article_l3133-3.md)
- [Article L3133-4](article_l3133-4.md)
- [Article L3133-5](article_l3133-5.md)
- [Article L3133-7](article_l3133-7.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687882
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687882.xml
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###### Article L3133-1
Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles
ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception
de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la
disposition de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 par leur
employeur. Ils ont droit au maintien de leur rémunération.<br />
Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de
formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires
sont placés en position d'accomplissement des activités dans la réserve
sanitaire, lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à
quarante-cinq jours par année civile, et en position de détachement auprès de
l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 pour la période excédant
cette durée.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 rembourse à l'employeur
les rémunérations ainsi que les cotisations et contributions lui incombant
d'origine légale ou conventionnelle afférentes aux périodes d'emploi ou de
formation accomplies dans la réserve par le réserviste salarié ou agent public,
ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge
de l'employeur en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la
réserve.<br />
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes exerçant
habituellement leur activité à titre libéral sont rémunérées.<br />
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées
sont indemnisées.<br />
Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études
et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes
d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés.
Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables
aux agents non titulaires de l'Etat.<br />
Les rémunérations et indemnités prévues par les trois précédents alinéas sont
versées par l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1.<br />
En cas de sujétions particulières effectuées dans le cadre de la réserve
sanitaire, une indemnisation est versée par l'établissement public mentionné à
l'article L. 3135-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687883
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687883.xml
---
###### Article L3133-2
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 conclut avec le
réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec son
employeur une convention écrite de mise à disposition. Celle-ci rend effective
l'entrée de l'intéressé dans la réserve et définit les conditions de
disponibilité du réserviste. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un
contrat de travail, un avenant entre les parties à ce contrat est établi lors de
chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687884
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687884.xml
---
###### Article L3133-3
Le réserviste peut s'absenter sans l'accord de son employeur pendant une durée
maximale de cinq jours ouvrés par année civile, à l'issue d'un préavis, sans
préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables. Au-delà de cette
durée, il est tenu de requérir l'accord de son employeur.<br />
Lorsque son accord préalable est requis, l'employeur ne peut s'opposer à
l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la
production de biens et de services ou à la continuité du service public.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences
résultant de l'application du chapitre II du présent titre.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687885
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687885.xml
---
###### Article L3133-4
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une
période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en
matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations
sociales.<br />
Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont
prises en compte au titre de l'obligation de formation continue des
professionnels de santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687887
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687887.xml
---
###### Article L3133-5
La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour
effet d'altérer son cursus de formation.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687889
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687889.xml
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###### Article L3133-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment :<br />
1° Les modalités du remboursement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
3133-1 ;<br />
2° Les modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux mentionnés
au quatrième alinéa du même article ;<br />
3° Les modalités d'indemnisation des réservistes mentionnés au cinquième alinéa
du même article ;<br />
4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du
même article ;<br />
5° Les modalités d'indemnisation des sujétions particulières mentionnées dans le
dernier alinéa du même article ;<br />
6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les
conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 3133-2
;<br />
7° Les règles applicables au préavis mentionné au premier alinéa de l'article L.
3133-3 ;<br />
8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171184
---
###### Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
- [Article L3134-1](article_l3134-1.md)
- [Article L3134-2](article_l3134-2.md)
- [Article L3134-3](article_l3134-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687890
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687890.xml
---
###### Article L3134-1
En cas de survenue d'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves à laquelle le système sanitaire et les services et personnes
chargés d'une mission de sécurité civile ne peuvent faire face sur le territoire
national ou lorsqu'un événement grave justifie l'envoi de moyens sanitaires hors
du territoire national, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
civile peuvent conjointement faire appel à la réserve sanitaire par arrêté
motivé.<br />
L'arrêté détermine le nombre de réservistes mobilisés, la durée de leur
mobilisation ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont
affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de
missions internationales.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687891
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687891.xml
---
###### Article L3134-2
Le représentant de l'Etat dans le département affecte les réservistes, par
arrêté, dans un service de l'Etat ou auprès de personnes morales dont le
concours est nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe sanitaire
considérée. Les réservistes peuvent également être affectés au remplacement des
professionnels de santé exerçant à titre libéral ou auprès de ces professionnels
pour leur apporter leur concours. Cette compétence d'affectation des réservistes
peut être exercée, dans les mêmes conditions, par le représentant de l'Etat dans
la zone de défense si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de
l'afflux de patients ou de victimes le justifient.<br />
Dans le cadre du contrat d'engagement qu'ils ont souscrit, les réservistes
rejoignent leur affectation aux lieux et dans les conditions qui leur sont
assignés.<br />
Sont dégagés de cette obligation les réservistes sanitaires qui sont par
ailleurs mobilisés au titre de la réserve opérationnelle ainsi que les médecins,
pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires du service de santé et
de secours médical du service départemental d'incendie et de secours.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687892
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687892.xml
---
###### Article L3134-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006171185
---
###### Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
- [Article L3135-1](article_l3135-1.md)
- [Article L3135-2](article_l3135-2.md)
- [Article L3135-4](article_l3135-4.md)
- [Article L3135-5](article_l3135-5.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687893
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687893.xml
---
###### Article L3135-1
La gestion administrative et financière de la réserve sanitaire est assurée par
un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la
tutelle du ministre chargé de la santé. Les modalités de mise en oeuvre et
d'emploi de la réserve au plan territorial, sous l'autorité des représentants de
l'Etat compétents, font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.<br />
Cet établissement public a également pour mission, à la demande du ministre
chargé de la santé, d'acquérir, de fabriquer, d'importer, de distribuer et
d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population
face aux menaces sanitaires graves. Il peut également financer des actions de
prévention des risques sanitaires majeurs.<br />
L'établissement public peut également mener, à la demande du ministre chargé de
la santé, les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou
des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé
publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font
l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une
production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne
sont pas disponibles. Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à
l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.<br />
Lorsque les actions menées par l'établissement public concernent des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du présent
code, elles sont réalisées par un établissement pharmaceutique qui en assure, le
cas échéant, l'exploitation. Cet établissement est ouvert par l'établissement
public et est soumis aux dispositions des articles L. 5124-2, à l'exception du
premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L.
5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-12.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687894
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687894.xml
---
###### Article L3135-2
L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire,
financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.<br />
Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et,
à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes
obligatoires d'assurance maladie.<br />
Il est dirigé par un directeur général. Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les
actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la
santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente
mentionnée aux chapitres II et III.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006687897
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687897.xml
---
###### Article L3135-4
Les ressources de l'établissement public sont constituées par :<br />
1° Des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
2° Des redevances pour services rendus ;<br />
3° Le produit des ventes des produits et services mentionnés à l'article L.
3135-1 ;<br />
4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code
de la sécurité sociale ;<br />
5° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie
dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité
sociale, répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° Des subventions, notamment de l'Etat ;<br />
7° Des produits divers, dons et legs ;<br />
8° Des emprunts.<br />
Le montant de la contribution mentionnée au 5° ne peut excéder 50 % des dépenses
de l'établissement public au titre des missions mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 3135-1. Le respect de ce plafond est apprécié sur trois
exercices consécutifs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687898
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3135L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687898.xml
---
###### Article L3135-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171249
- [Article L3811-6](article_l3811-6.md)
- [Article L3811-7](article_l3811-7.md)
- [Article L3811-8](article_l3811-8.md)
- [Article L3811-9](article_l3811-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688600
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688600.xml
---
###### Article L3811-9
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Mayotte.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171250
- [Article L3821-8](article_l3821-8.md)
- [Article L3821-9](article_l3821-9.md)
- [Article L3821-10](article_l3821-10.md)
- [Article L3821-11](article_l3821-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006688611
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688611.xml
---
###### Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna.