LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017726554 NOR: BCFX0766311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689941
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L06XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689941.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842646.xml
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||||
###### Article L5122-6
|
||||
|
@ -21,7 +20,13 @@ sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la
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|||
surveillance du traitement.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments
|
||||
mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. Sauf pour les
|
||||
campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du
|
||||
public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages
|
||||
télévisuels ou radiodiffusés, ne sont autorisées que si elles sont assorties, de
|
||||
façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut
|
||||
Conseil de la santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques
|
||||
de tels messages publicitaires audiovisuels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation
|
||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690029
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690029.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-10
|
||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690029.xml
|
|||
La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L.
|
||||
5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est
|
||||
issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des
|
||||
recensements complémentaires.
|
||||
recensements complémentaires, publiés au Journal officiel.
|
||||
|
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|
@ -1,44 +1,36 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690030
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690030.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842174.xml
|
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||||
###### Article L5125-11
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||||
|
||||
Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une
|
||||
création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par
|
||||
pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.<br />
|
||||
L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être
|
||||
autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la
|
||||
commune est au moins égal à 2 500.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000
|
||||
habitants recensés dans les limites de la commune.<br />
|
||||
L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants
|
||||
où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de
|
||||
transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 3
|
||||
500 habitants recensés dans la commune.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et
|
||||
inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que
|
||||
lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500.<br />
|
||||
Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500
|
||||
habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors
|
||||
une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être
|
||||
délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500
|
||||
habitants recensés dans les limites de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population
|
||||
inférieure à 2 500 habitants :<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'elles disposent déjà d'au moins une officine ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a déjà
|
||||
été prise en compte pour la création d'une officine dans une autre commune.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la
|
||||
population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création
|
||||
d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone
|
||||
géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de
|
||||
la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les
|
||||
communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalité de la
|
||||
population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle
|
||||
création.
|
||||
Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches
|
||||
urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine
|
||||
mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
|
||||
oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de
|
||||
revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts,
|
||||
l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les
|
||||
conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis
|
||||
au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à
|
||||
l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie
|
||||
de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai.
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690034
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L13XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690034.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-13
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population
|
||||
de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500
|
||||
habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du
|
||||
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
|
||||
Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, le quota de 2 500
|
||||
habitants mentionné à ces articles est fixé à 3 500 habitants pour le
|
||||
département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
|
||||
Haut-Rhin.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690036
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690036.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-14
|
||||
|
||||
Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à
|
||||
l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même
|
||||
département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette
|
||||
région.<br />
|
||||
département ou vers toute autre commune de tout autre département.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :<br />
|
||||
|
||||
1° Que la commune d'origine comporte :<br />
|
||||
|
||||
- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les
|
||||
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
|
||||
a) Moins de 2 500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie ;<br />
|
||||
|
||||
- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les
|
||||
communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;<br />
|
||||
b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3 500 ;<br />
|
||||
|
||||
- moins de 2 500 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de
|
||||
l'article L. 5125-11.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche
|
||||
urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine
|
||||
mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
|
||||
oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il aurait
|
||||
pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la
|
||||
population de ladite zone.
|
||||
2° Que l'ouverture d'une pharmacie nouvelle soit possible dans la commune
|
||||
d'accueil en application de l'article L. 5125-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690038
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L15XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690038.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-15
|
||||
|
||||
Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de
|
||||
leurs titulaires.<br />
|
||||
Plusieurs officines peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5125-3,
|
||||
être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou
|
||||
un lieu nouveau situé dans la même commune.<br />
|
||||
un lieu nouveau situé dans la commune d'une des pharmacies regroupées.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne
|
||||
pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées
|
||||
auront été fermées.
|
||||
auront été fermées.<br />
|
||||
|
||||
A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes
|
||||
limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la
|
||||
commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux
|
||||
deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du
|
||||
conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte
|
||||
à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de
|
||||
regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
5125-3 ne sont plus remplies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690050
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L23XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690050.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017841944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-23
|
||||
|
@ -33,4 +32,9 @@ par l'article L. 162-16 de ce code.<br />
|
|||
Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une
|
||||
spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité
|
||||
qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité
|
||||
au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
|
||||
au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
|
||||
compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un
|
||||
grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa
|
||||
forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690018
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690018.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-3
|
||||
|
||||
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie
|
||||
doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la
|
||||
population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.<br />
|
||||
population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les
|
||||
transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas
|
||||
pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la
|
||||
population résidente de la commune ou du quartier d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne
|
||||
peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du
|
||||
public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde
|
||||
satisfaisant.
|
||||
public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou
|
||||
d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690019
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690019.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-4
|
||||
|
@ -16,10 +15,9 @@ licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les
|
|||
critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L.
|
||||
5125-15.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un transfert d'un département à un autre au sein de la région
|
||||
d'Ile-de-France, tel qu'il est prévu à l'article L. 5125-14, la licence est
|
||||
délivrée par décision conjointe des représentants de l'Etat dans les deux
|
||||
départements.<br />
|
||||
Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'un
|
||||
département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des
|
||||
représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est
|
||||
prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690021
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690021.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-5
|
||||
|
||||
Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 5125-15
|
||||
bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux demandes
|
||||
de création. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport
|
||||
aux demandes de création.<br />
|
||||
bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens
|
||||
n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690022
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690022.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-6
|
||||
|
@ -23,5 +22,5 @@ située.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux
|
||||
possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée
|
||||
que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par le représentant
|
||||
de l'Etat dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
|
||||
que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par sa décision
|
||||
dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690024
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690024.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-7
|
||||
|
@ -30,7 +29,11 @@ capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de
|
|||
pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258
|
||||
du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions
|
||||
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
|
||||
protégé.<br />
|
||||
protégé et aux sociétés de participations financières de professions
|
||||
libérales.<br />
|
||||
|
||||
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui
|
||||
doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
|
||||
La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la
|
||||
licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par
|
||||
ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est
|
||||
réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690653
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5521L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690653.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5521-2
|
||||
|
||||
Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3, L. 5125-4 premier alinéa, L. 5125-8, L.
|
||||
5125-16, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-23 premier et deuxième
|
||||
alinéas, L. 5125-24 à L. 5125-31 et L. 5125-32 3° à 5° sont applicables dans le
|
||||
territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux
|
||||
articles L. 5521-3 et L. 5521-4.
|
||||
Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3, L. 5125-4 premier alinéa, L. 5125-16, L.
|
||||
5125-17, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-23 premier et deuxième alinéas, L.
|
||||
5125-24 à L. 5125-31 et L. 5125-32 3° à 5° sont applicables dans le territoire
|
||||
des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
|
||||
5521-3 et L. 5521-4.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171124
|
|||
###### Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
|
||||
|
||||
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
|
||||
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
|
||||
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
|
||||
- [Article L2112-3-1](article_l2112-3-1.md)
|
||||
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687359
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2112-2
|
||||
|
||||
Le président du conseil général a pour mission d'organiser :<br />
|
||||
|
||||
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de
|
||||
prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
|
||||
enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour
|
||||
les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale dans les
|
||||
conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente
|
||||
partie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes
|
||||
notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires
|
||||
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois
|
||||
de grossesse, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention
|
||||
particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison
|
||||
avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la
|
||||
demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant
|
||||
ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la
|
||||
maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile
|
||||
ou lors de consultations ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le
|
||||
traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les
|
||||
documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L.
|
||||
2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des
|
||||
actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans
|
||||
leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail
|
||||
relatives à la formation professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le conseil général doit participer aux actions de prévention et de
|
||||
prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les
|
||||
conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles
|
||||
L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
|
||||
|
||||
Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de
|
||||
prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et
|
||||
de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de
|
||||
l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de
|
||||
santé et les structures spécialisées.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687524
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687524.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017749666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-2
|
||||
|
@ -14,5 +13,6 @@ L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
|
|||
médecin.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou
|
||||
dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel
|
||||
dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou un centre de
|
||||
planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel
|
||||
établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685764
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685764.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017841936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-3
|
||||
|
@ -16,4 +15,24 @@ elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagn
|
|||
et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de
|
||||
santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le
|
||||
patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie.
|
||||
obligatoires d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi
|
||||
que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement
|
||||
remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires
|
||||
dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors
|
||||
d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient
|
||||
l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont
|
||||
inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.L'inobservation de cette
|
||||
obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement
|
||||
facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible
|
||||
dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations
|
||||
relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les
|
||||
infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées
|
||||
dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1.
|
||||
Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685788
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685788.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017841975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8-1
|
||||
|
||||
Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de
|
||||
santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini
|
||||
à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à
|
||||
des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation,
|
||||
l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également
|
||||
utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par
|
||||
l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier
|
||||
Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge
|
||||
par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un
|
||||
réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des
|
||||
personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour
|
||||
la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il
|
||||
est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel
|
||||
institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier
|
||||
pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2 du même code. Un décret,
|
||||
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
|
||||
fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689010
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689010.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-3
|
||||
|
||||
Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie ou dans
|
||||
une commune qui n'est pas desservie par une pharmacie dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 5125-12 peuvent être autorisés par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer
|
||||
aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables
|
||||
et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la
|
||||
poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le
|
||||
ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des
|
||||
médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Cette autorisation
|
||||
ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.<br />
|
||||
Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent
|
||||
être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du
|
||||
directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à avoir chez eux un
|
||||
dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs
|
||||
soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les
|
||||
dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont
|
||||
prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis
|
||||
du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre
|
||||
des pharmaciens. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt
|
||||
de la santé publique l'exige.<br />
|
||||
|
||||
Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au
|
||||
domicile du malade est également autorisée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689210
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689210.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017832771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-1
|
||||
|
@ -18,6 +17,11 @@ L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en
|
|||
matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou
|
||||
d'encadrement.<br />
|
||||
|
||||
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans
|
||||
prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de
|
||||
réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut
|
||||
conseil de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
|
||||
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
|
||||
prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690731
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690731.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-2
|
||||
|
@ -22,9 +21,9 @@ doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.<br />
|
|||
Ils précisent la ou les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
|
||||
162-22-13 du code de la sécurité sociale auxquelles l'établissement concerné
|
||||
participe et ses engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique
|
||||
nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements
|
||||
donnant lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements,
|
||||
notamment de retour à l'équilibre financier, donnant lieu à un financement par
|
||||
la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs
|
||||
activités et dans leurs actions de coopération.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690844
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690844.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-15
|
||||
|
@ -33,4 +32,24 @@ comité régional de l'organisation sanitaire, prendre les mesures appropriées
|
|||
pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à
|
||||
un réseau de soins ou créent un groupement de coopération sanitaire, un syndicat
|
||||
interhospitalier ou un groupement d'intérêt public, ou prononcer la fusion des
|
||||
établissements publics de santé concernés.
|
||||
établissements publics de santé concernés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les
|
||||
mesures appropriées pour que des établissements publics de santé d'un ou
|
||||
plusieurs territoires de santé créent un groupement de coopération sanitaire, il
|
||||
fixe les compétences de ces établissements obligatoirement transférées au
|
||||
groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les compétences transférées sont relatives à l'exercice d'une activité
|
||||
de soins mentionnée au second alinéa de l'article L. 6122-1, l'autorisation est
|
||||
transférée au groupement. Dans ce cas, la première phrase du huitième alinéa de
|
||||
l'article L. 6133-1 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de santé privés exerçant une activité de soins dans le ou les
|
||||
territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le groupement de coopération sanitaire comprend des établissements
|
||||
relevant de territoires appartenant à plusieurs régions, sa création est décidée
|
||||
par décision conjointe des directeurs des agences régionales de
|
||||
l'hospitalisation territorialement compétentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690988
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690988.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-3-1
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par décision
|
||||
motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, placer l'établissement sous
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, par décision motivée et
|
||||
pour une durée n'excédant pas douze mois, place l'établissement sous
|
||||
l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé
|
||||
désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en
|
||||
demeure prévue à l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux
|
||||
mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la
|
||||
situation financière de l'établissement. Il peut également prendre une telle
|
||||
mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus de deux
|
||||
mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les matières
|
||||
prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 6143-1.<br />
|
||||
demeure prévue au II de l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus
|
||||
de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de
|
||||
redresser la situation financière de l'établissement. Il peut également prendre
|
||||
une telle mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus
|
||||
de deux mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les
|
||||
matières prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 6143-1.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil
|
||||
d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690972
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690972.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-3
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander au conseil
|
||||
d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la
|
||||
situation financière de l'établissement l'exige.<br />
|
||||
I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de
|
||||
déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur
|
||||
de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration
|
||||
de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à l'équilibre
|
||||
prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement
|
||||
adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères
|
||||
définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa
|
||||
saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose,
|
||||
le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale
|
||||
de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les
|
||||
mesures de redressement appropriées.
|
||||
adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant
|
||||
susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les
|
||||
mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de
|
||||
l'article L. 6145-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale
|
||||
des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la
|
||||
situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures
|
||||
de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en
|
||||
demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691159
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691159.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6161-3-1
|
||||
|
@ -13,26 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691159.xml
|
|||
Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-4 et L.
|
||||
6161-6, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de
|
||||
recettes et de dépenses prévus à l'article L. 6145-1 font apparaître un
|
||||
déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des
|
||||
dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et sans préjudice des
|
||||
dispositions relatives au contrôle des établissements prévus au chapitre VI du
|
||||
titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à la personne morale
|
||||
gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux
|
||||
déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret ou lorsque
|
||||
sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et
|
||||
sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus
|
||||
au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code,
|
||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à la personne
|
||||
morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux
|
||||
dysfonctionnements constatés, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être
|
||||
raisonnable et adapté à l'objectif recherché.<br />
|
||||
|
||||
Cette injonction peut porter sur des mesures de réorganisation, d'économie ou de
|
||||
cessation d'activité.<br />
|
||||
Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un
|
||||
avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
|
||||
6114-1.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'établissement
|
||||
de signer l'avenant susmentionné le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement
|
||||
pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Si
|
||||
l'organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui
|
||||
relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat ou du président du
|
||||
conseil général, l'administrateur provisoire est désigné conjointement par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et le directeur de l'agence régionale
|
||||
de l'hospitalisation. L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies
|
||||
de l'hospitalisation.L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies
|
||||
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
|
|||
dysfonctionnements ou irrégularités constatés. La rémunération de
|
||||
l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et
|
||||
répartie entre les établissements ou services au prorata des charges
|
||||
d'exploitation de chacun d'eux. L'administrateur justifie, pour ses missions,
|
||||
d'exploitation de chacun d'eux.L'administrateur justifie, pour ses missions,
|
||||
d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce, prise
|
||||
en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
|
|||
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691346
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6323L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691346.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017749671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-1
|
||||
|
||||
Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et
|
||||
participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention
|
||||
et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.<br />
|
||||
et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils peuvent pratiquer
|
||||
des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre
|
||||
d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 et
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à
|
||||
l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par
|
||||
|
@ -21,6 +24,6 @@ des collectivités territoriales.<br />
|
|||
Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de
|
||||
l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité,
|
||||
au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions
|
||||
conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité.
|
||||
L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens
|
||||
de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
|
||||
conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur
|
||||
activité.L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés
|
||||
sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017833753
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III bis : Maisons de santé.
|
||||
|
||||
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017833749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-3
|
||||
|
||||
Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent
|
||||
participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention
|
||||
et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles
|
||||
peuvent associer des personnels médico-sociaux.
|
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