code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française a65b6fc850 Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Application de l'art. 5 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573186
NOR: SASH0924895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/31/JORFTEXT000021573186.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé 2010-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental 2009-06-14 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines 2010-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles 2010-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins 2010-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2009-1760 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve sanitaire 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2008-03-06 00:00:00 +01:00