Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Application de l'art. 5 de la loi 2009-879. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021573186 NOR: SASH0924895D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/31/JORFTEXT000021573186.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178687
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- [Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant](section_2)
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- [Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.](section_3)
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- [Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie.](section_4)
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- [Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins](section_5)
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021639674
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###### Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
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- [Article D6111-23](article_d6111-23.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021639667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639667.xml
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###### Article D6111-23
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Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
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6144-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 6161-2 peut être constaté par le
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directeur général de l'agence régionale de santé, notamment dans les cas où
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l'établissement de santé s'abstient de mettre à la disposition du public les
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résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ou lorsque
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cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante.<br />
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Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence
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régionale de santé adresse au directeur de l'établissement de santé une mise en
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demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de
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trois mois.<br />
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Lorsque le directeur de l'établissement ne peut déférer à cette mise en demeure,
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il présente au directeur général de l'agence régionale de santé, avant
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l'expiration du délai qu'il prescrit, ses observations et les mesures qu'il
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s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces
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observations et engagements, des mesures appropriées.<br />
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En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur
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général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et
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publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
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code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales
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d'assurance maladie de l'année de la mise en demeure.<br />
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Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l'alinéa
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précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le
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produit des tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
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162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à
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l'article L. 174-1 du même code.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe sans délai les
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ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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