code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française d0763c2624 Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026588856
NOR: AFSP1226229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/58/88/JORFTEXT000026588856.xml
2012-11-09 00:00:00 +01:00
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