Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue

La durée des études préparatoires est de trois ans.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre charge de la sante.
Application de la loi 84-610.
Abrogation du décret 77-299 à compter du 15-10-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 01-10-2019.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510403
NOR: SANP9101555D
Ancien identifiant: 1DX9911008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510403.xml
This commit is contained in:
République française 2012-09-04 00:00:00 +02:00
parent 179e342753
commit 74bc4df44a
9 changed files with 127 additions and 69 deletions

View file

@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196493
- [Article D4322-3](article_d4322-3.md)
- [Article D4322-4](article_d4322-4.md)
- [Article D4322-5](article_d4322-5.md)
- [Article D4322-6](article_d4322-6.md)
- [Article D4322-7](article_d4322-7.md)
- [Article D4322-8](article_d4322-8.md)
- [Article D4322-9](article_d4322-9.md)
- [Article D4322-10](article_d4322-10.md)
- [Article D4322-11](article_d4322-11.md)
- [Article D4322-12](article_d4322-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143523.xml
---
###### Article D4322-11
Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de
pédicure-podologue ;<br />
2° Les modalités d'admission à la formation ;<br />
3° La nature des épreuves d'admission.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006914019
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914019.xml
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/34/LEGIARTI000026143499.xml
---
###### Article D4322-2
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux
personnes qui, sauf dispense, ont suivi un enseignement préparatoire et subi
avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement.
personnes qui ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les
stages constitutifs de la formation.<br />
La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006914020
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914020.xml
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143502.xml
---
###### Article D4322-3
La durée des études préparatoires au diplôme est de trois ans.
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles
pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par :<br />
1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ;<br />
2° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre
chargé de la santé.

View file

@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022053060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053060.xml
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143506.xml
---
###### Article D4322-4
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut dispenser les personnes
dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des
enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de
passage.<br />
La durée de la formation conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est
de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.<br />
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont
dispensés de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année,
sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année :<br />
La répartition des enseignements est la suivante :<br />
1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat :<br />
1° La formation théorique et pratique de 2 028 heures, sous la forme de cours
magistraux (985 heures) et de travaux dirigés (1 043 heures) ;<br />
a) D'infirmière ou d'infirmier ;<br />
2° La formation clinique de 1 170 heures.<br />
b) De masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ;<br />
Le travail personnel complémentaire est estimé à 2 202 heures. Il comprend du
travail personnel guidé.<br />
2° Les étudiants en médecine ayant validé la première année d'études du deuxième
cycle des études médicales.<br />
L'ensemble, soit 5 400 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.<br />
Les conditions de scolarité des personnes dispensées partiellement de scolarité
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le programme de formation figure en annexe du présent article.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006914024
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914024.xml
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143508.xml
---
###### Article D4322-5
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens :<br />
Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de
pédicure-podologue ;<br />
141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités
d'intégration ;<br />
Les modalités d'admission ;<br />
39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.<br />
3° La nature des épreuves.
Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et les stages,
ainsi que leur contenu, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143511.xml
---
###### Article D4322-6
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des
compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
4322-3.<br />
Chaque compétence s'obtient par la validation :<br />
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;<br />
2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;<br />
3° Des actes, activités et techniques de soins évalués au cours des temps de
formation clinique.

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006914026
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914026.xml
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143517.xml
---
###### Article D4322-7
Les études préparatoires au diplôme d'Etat comprennent un enseignement théorique
et clinique et sont organisées selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une
partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être
accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, sur la base d'une comparaison entre la formation
suivie ou l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans l'institut
et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de
pédicure-podologue.<br />
Le programme des études préparatoires est fixé par voie réglementaire.
Ces dispenses sont accordées par le directeur de l'institut de formation en
pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles
sont accordées les dispenses de scolarité.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006914027
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914027.xml
Date de début: 2012-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143520.xml
---
###### Article D4322-8
L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose de trois épreuves :<br />
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un
contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
modes de contrôle combinés.<br />
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen
clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire
d'une durée de deux heures et trente minutes ;<br />
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de trente crédits
européens.<br />
2° Une épreuve orale d'une durée de trente minutes ;<br />
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de
capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement
acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune
d'entre elles, ou par application des modalités de compensation.<br />
3° Une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux,
d'orthoplastie ou d'orthonyxie, éventuellement associés, d'une durée d'une heure
et quarante-cinq minutes.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, pour chacune des unités
d'enseignement, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences,
les modalités de compensation entre les unités d'enseignement ainsi que les
modalités de passage en année supérieure.