Code de la santé publique
55867bac35
DANS CETTE SITUATION,TOUT FONCTIONNAIRE A LE DROIT D'OBTENIR LA COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN OU PLUSIEURS DEFENSEURS DE SON CHOIX. ABROGATION DES ART. L834 A L837 ET L847 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ART. 44 A 53 ET 62 A 65 DU DECRET 77962 DU 11-08-1977. APPLICATION DES ART. 81 ET 83 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. CONDITIONS ET DELAIS A L'EXPIRATION DESQUELS LA MENTION DES SANCTIONS CESSE DE FIGURER AU DOSSIER DU FONCTIONNAIRE. DROIT DE RECUSATION DE L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517933 NOR: SPSH8901762D Ancien identifiant: 1DX989822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517933.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
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