Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
c9930199b2
commit
cef6d5a5e7
1 changed files with 24 additions and 9 deletions
|
@ -1,16 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-10-27
|
||||
Date de fin: 1989-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799686
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799686.xml
|
||||
Date de début: 1989-03-08
|
||||
Date de fin: 2000-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799687
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0040XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5091-4
|
||||
|
||||
Le contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2
|
||||
doit être établi conformément à un des contrats types fixés par arrêté du
|
||||
ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil
|
||||
national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie.
|
||||
Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est
|
||||
un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie
|
||||
par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre
|
||||
des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat type détermine notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son
|
||||
remplacement en cas d'absence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien
|
||||
gérant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant
|
||||
le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la
|
||||
bonne marche du service.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue