Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 22:15:05 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
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- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)

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@ -7,8 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
## Partie législative ancienne
- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1)
- [Livre Ier : Protection générale de la santé publique](livre_ier)
- [Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance](livre_2)
- [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX](livre_4)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)
- [Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine](livre_6)
- [Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 8 : Institutions](livre_8)
- [Livre IX : Personnel](livre_ix)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125362
### LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- [TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES](titre_1)
- [Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.](titre_2)
- [Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières](titre_3)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140658
#### TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- [CHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Salubrité des immeubles](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations](chapitre_5)
- [CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155157
---
##### CHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006692154
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692154.xml
---
###### Article L1
Dans tous les départements, le préfet [*autorité compétente*] est tenu, afin de
protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes
les communes du département.<br />
Ce règlement est établi sur la proposition du directeur départemental de la
santé et après avis du conseil départemental d'hygiène.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006692156
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692156.xml
---
###### Article L2
Le règlement sanitaire détermine [*contenu*] :<br />
1. Les précautions à prendre par les maires, notamment en exécution de l'article
97 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale [*article L. 131-2 du
Code des Communes*] et des dispositions du titre III du livre II du Code rural,
pour prévenir ou faire cesser les maladies [*des animaux*] transmissibles et
spécialement les mesures propres à assurer la protection des denrées
alimentaires mises en vente, la désinfection ou la destruction des objets à
l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets
quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ;<br />
2. Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs
dépendances, des voies privées closes ou non à leurs extrémités, des logements
loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature ;<br />
3. Les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable et à la
surveillance des puits, à l'évacuation des matières usées et aux conditions
auxquelles doivent satisfaire les fosses d'aisances.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006692158
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692158.xml
---
###### Article L3
Les dispositions des articles L. 1er et 2 ne font pas obstacle au droit du maire
[*autorité compétente*] de prendre, après avis du conseil municipal, tous
arrêtés ayant pour objet telles dispositions particulières qu'il jugera utiles
dans sa commune, en vue d'assurer la protection de la santé publique, sans
préjudice des droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 avril
1884 [*article L. 131-13 du Code des Communes*]. Ces arrêtés sont approuvés par
le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692159
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692159.xml
---
###### Article L4
Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de
s'associer, conformément aux dispositions du titre 8 de la loi du 5 avril 1884
modifiée [*article L. 163-1 et suivants du Code des Communes*], pour l'exécution
des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur
seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155158
- [Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles.](section_1)
- [Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles](section_2)
- [Section 3 : Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie.](section_3)

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171657
###### Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles.
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692160
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692160.xml
---
###### Article L5
La vaccination antivariolique est obligatoire. Elle doit être renouvelée. Les
parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite
mesure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis de l'Académie nationale de médecine
et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les mesures
nécessitées par l'application de l'alinéa précédent.<br />
En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la
vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par
décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692161
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692161.xml
---
###### Article L6
La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou
tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure, dont
justification [*obligatoire*] devra être fournie lors de l'admission dans toute
école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants [*condition
de forme*].

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692162
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692162.xml
---
###### Article L7
La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être
pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination
antidiphtérique prescrite à l'article L. 6 ci-dessus.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la
Population détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la
vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692164
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692164.xml
---
###### Article L8
Le ministre de la Santé publique et de la Population [*autorité compétente*]
peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination
antityphoparatyphoïdique pour tous les sujets de dix à trente ans [*âge*]
résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres
typhoparatyphoïdes.<br />
En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination
antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d'un vaccin associé chez
tous les sujets visés à l'alinéa précédent qui ne peuvent établir, par la
production de leur carnet de vaccination, qu'ils ont déjà bénéficié d'une ou de
l'autre de ces vaccinations.<br />
Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans les
conditions qui sont déterminées par décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171658
###### Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles
- [Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mesures de désinfection.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006185397
---
###### Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire.
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692170
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692170.xml
---
###### Article L11
La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions du présent
paragraphe concernant la déclaration des maladies contagieuses est dressée par
décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population,
après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France. Elle peut être révisée dans la même forme.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692172
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692172.xml
---
###### Article L12
La déclaration à l'autorité sanitaire de tout cas de l'une des maladies
déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 11 ci-dessus est
obligatoire, d'une part pour tout docteur en médecine qui en a constaté
l'existence, d'autre part pour le principal occupant, chef de famille ou
d'établissement des locaux où se trouve le malade et, à son défaut, dans l'ordre
ci-après : pour le conjoint, l'ascendant le plus proche du malade ou toute autre
personne résidant avec lui ou lui donnant des soins.<br />
Les causes de tout décès dû à l'une des maladies figurant sur la liste prévue à
l'article L. 11 ci-dessus doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent du présent article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692173
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692173.xml
---
###### Article L13
Un décret fixe les formes et conditions dans lesquelles doivent être faites les
déclarations prévues à l'article L. 12 ci-dessus.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185398
###### Paragraphe 2 : Mesures de désinfection.
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692174
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692174.xml
---
###### Article L14
La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies [*contagieuses*]
prévues à l'article L. 11 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés
par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France.<br />
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20.000
habitants [*nombre*] et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale
suivant des arrêtés du maire approuvés par le préfet, et, dans les communes de
moins de 20.000 habitants, par les soins d'un service départemental.<br />
Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un
bureau d'hygiène, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre de
la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène
publique de France, à avoir un service autonome de désinfection.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
fonctionnement du service de désinfection.<br />
A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la
désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets
en forme de décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692176
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692176.xml
---
###### Article L15
Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 et des décrets et arrêtés
ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables
aux appareils de désinfection.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France, détermine les conditions que ces appareils doivent remplir
au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171659
---
###### Section 3 : Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie.
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L18](article_l18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692180
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X017L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692180.xml
---
###### Article L17
En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent
pour la santé publique, le préfet [*autorité compétente*] peut ordonner
l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les
règlements sanitaires prévus au chapitre Ier du présent titre.<br />
L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire [*nature du texte*], et, à
son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'applique à une ou
plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692181
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692181.xml
---
###### Article L18
Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire ou s'y développe et que
les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret [*nature du
texte*] détermine, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les
attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations
chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue, pour un temps déterminé,
le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel
et en matériel, sont à la charge de l'Etat. les décrets et actes administratifs
qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les
vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officiel [*délai*].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155161
---
##### Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L32](article_l32.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692197
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X026L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692197.xml
---
###### Article L26
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue
soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un
danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet [*autorité
compétente*], saisi par un rapport motivé du directeur départemental de la santé
ou de son représentant, le directeur du service municipal chargé de l'hygiène de
l'habitation concluant à l'insalubrité de tout ou partie de l'habitation, est
tenu [*obligation*] dans le mois d'inviter le conseil départemental d'hygiène ou
la commission des logements insalubres à Paris, dans la Seine, à donner son avis
dans le délai de deux mois :<br />
1. Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br />
2. Sur les mesures propres à y remédier.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692199
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X027L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692199.xml
---
###### Article L27
Le rapport du directeur départemental de la santé ou de son représentant,
contresigné par le préfet, est déposé au secrétariat général de la préfecture, à
la disposition des intéressés. Dans le département de la Seine, ce rapport est
déposé au bureau d'hygiène de l'habitation relevant de la préfecture de la Seine
[*lieu*].<br />
Les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants sont avisés, au moins huit
jours d'avance, à la diligence du préfet et par lettre recommandée [*condition
de forme*], de la réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission
compétente en tenant lieu et ils produisent, dans ce délai, leurs
observations.<br />
Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil
départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par
mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.<br />
En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental de
la santé ou de son représentant, cet avis est transmis au ministre chargé de la
Santé publique, qui saisit le Conseil supérieur d'hygiène publique de France
[*recours*].

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692201
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692201.xml
---
###### Article L28
Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient
lieu ou, éventuellement, celui du conseil supérieur d'hygiène publique de France
conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le
préfet est tenu, dans le délai d'un mois, par arrêté :<br />
De prononcer l'interdiction définitive d'habiter en précisant, sur l'avis du
conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou,
éventuellement, sur celui du conseil supérieur d'hygiène publique de France, si
cette interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants ;<br />
De prescrire toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
l'immeuble hors d'état d'être habitables au fur et à mesure de leur évacuation
et du relogement décent des occupants.<br />
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
L'arrêté du préfet précise le délai d'exécution de ces mesures.<br />
Dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à
l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par
arrêté les mesures appropriées indiquées, ainsi que leur délai d'exécution, par
l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu
ou, éventuellement, par celui du Conseil supérieur d'hygiène ; le préfet pourra
prononcer l'interdiction temporaire d'habiter. Cette interdiction d'habiter
prendra fin dès la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou
l'autorité sanitaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1955-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006692203
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692203.xml
---
###### Article L29
texte supprimé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692208
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692208.xml
---
###### Article L32
Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura
lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des
locataires, aucun dommage-intérêt.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155162
---
##### Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations
- [Section 1 : Evacuation des eaux usées.](section_1)
- [Section 2 : Des ilôts insalubres](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171664
---
###### Section 1 : Evacuation des eaux usées.
- [Article L35-7](article_l35-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1971-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006692229
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692229.xml
---
###### Article L35-7
texte abrogé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171665
---
###### Section 2 : Des ilôts insalubres
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692234
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692234.xml
---
###### Article L37
L'insalubrité signalée par un avis du bureau d'hygiène ou du conseil
départemental d'hygiène et, le cas échéant, par le comité de patronage des
habitations à loyer modéré, est dénoncée par une délibération du conseil
municipal appuyée sur un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des
noms des propriétaires tels qu'ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le
cas échéant, sur un projet d'aménagement [*document obligatoire*].

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692235
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692235.xml
---
###### Article L38
Si le préfet [*autorité compétente*] prend en considération la délibération du
conseil municipal, il saisit d'urgence de cette délibération le conseil
départemental d'hygiène et l'invite à délibérer dans le délai qu'il lui
impartit, sur l'insalubrité des immeubles. Le conseil départemental choisit dans
son sein des rapporteurs qui, après avoir entendu les intéressés ou les avoir
dûment appelés à produire leurs observations, présentent leurs conclusions. Le
conseil départemental d'hygiène en délibère et déclare, pour chaque immeuble,
s'il est salubre, totalement insalubre, ou partiellement insalubre. Dans le cas
d'insalubrité et lorsqu'il est possible d'y remédier, il établit la liste des
travaux nécessaires à cet effet. Lorsqu'il est impossible d'y remédier, le
préfet prescrit les mesures appropriées pour mettre les locaux hors d'état
d'être habités. La même délibération désigne les commerçants ou industriels et
tous autres occupants dont les conditions d'exploitation ou d'occupation créent,
de leur fait, une cause spéciale d'insalubrité [*procédure*].<br />
Le préfet pourra, le cas échéant, adjoindre au conseil départemental
[*composition*], à titre de rapporteurs ayant voix consultative, des personnes
particulièrement qualifiées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692236
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692236.xml
---
###### Article L39
Le préfet notifie, par lettre recommandée, un extrait de la délibération du
conseil départemental à chaque intéressé ; à partir de cette notification, dans
tout immeuble déclaré totalement insalubre, le propriétaire ou le locataire
principal ne devra ni renouveler un bail, ni relouer des locaux vacants
[*interdiction*]. Il en sera de même pour les locaux insalubres dans un immeuble
déclaré partiellement insalubre.<br />
Dans un délai de dix jours à dater de cette notification, tout intéressé pourra
former un recours auprès du ministre de la Santé publique et de la Population,
lequel statuera d'urgence après un avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France, qui interviendra dans un délai maximum de deux mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692237
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692237.xml
---
###### Article L40
La délibération du conseil départemental, modifiée, le cas échéant, conformément
à la décision du ministre de la Santé publique et de la Population, sera alors
approuvée par un arrêté préfectoral dont un extrait sera notifié, par lettre
recommandée, aux intéressés qui auront formé le recours prévu à l'article
précédent [*procédure*].<br />
Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés
dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le
juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des
propriétaires [*charge*].

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155166
---
##### CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
- [Section 2 : Champ d'application du présent titre](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171668
---
###### Section 2 : Champ d'application du présent titre
- [Article L51](article_l51.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692262
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692262.xml
---
###### Article L51
Le présent titre, à l'exception des articles L. 8, 9, 10, 16 et 36 à 43
ci-dessus, n'est pas applicable aux ateliers et manufactures [*installations
classées*].

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@ -0,0 +1,83 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140660
---
#### Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L63](article_l63.md)
- [Article L64](article_l64.md)
- [Article L65](article_l65.md)
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L71](article_l71.md)
- [Article L72](article_l72.md)
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L90](article_l90.md)
- [Article L91](article_l91.md)
- [Article L92](article_l92.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L94](article_l94.md)
- [Article L95](article_l95.md)
- [Article L96](article_l96.md)
- [Article L97](article_l97.md)
- [Article L98](article_l98.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L100](article_l100.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L104](article_l104.md)
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [Article L110](article_l110.md)
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L112](article_l112.md)
- [Article L113](article_l113.md)
- [Article L114](article_l114.md)
- [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L117](article_l117.md)
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L119](article_l119.md)
- [Article L120](article_l120.md)
- [Article L121](article_l121.md)
- [Article L122](article_l122.md)
- [Article L123](article_l123.md)
- [Article L124](article_l124.md)
- [Article L125](article_l125.md)
- [Article L126](article_l126.md)
- [Article L127](article_l127.md)
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- [Article L129](article_l129.md)
- [Article L130](article_l130.md)
- [Article L131](article_l131.md)
- [Article L132](article_l132.md)
- [Article L133](article_l133.md)
- [Article L134](article_l134.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L136](article_l136.md)
- [Article L137](article_l137.md)
- [Article L138](article_l138.md)
- [Article L139](article_l139.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692311
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X100L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692311.xml
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###### Article L100
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692312
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X101L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692312.xml
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###### Article L101
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692313
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X102L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692313.xml
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###### Article L102
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692314
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X103L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692314.xml
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###### Article L103
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692315
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X104L00AXXAA
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###### Article L104
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692316
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X105L00AXXAA
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###### Article L105
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X106L00AXXAA
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###### Article L106
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692318
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X107L00AXXAA
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###### Article L107
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692319
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X108L00AXXAA
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###### Article L108
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692320
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X109L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692320.xml
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###### Article L109
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692321
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X110L00AXXAA
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###### Article L110
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692322
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X111L00AXXAA
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###### Article L111
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692323
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X112L00AXXAA
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###### Article L112
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692324
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X113L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692324.xml
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###### Article L113
Article abrogé

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692325
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X114L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692325.xml
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###### Article L114
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692326
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X115L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692326.xml
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###### Article L115
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692327
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X116L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692327.xml
---
###### Article L116
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692328
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X117L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692328.xml
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###### Article L117
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692329
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X118L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692329.xml
---
###### Article L118
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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Type: AUTONOME
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Article abrogé

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Article abrogé

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Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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###### Article L60
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L61
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L62
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L63
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L64
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L65
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L66
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
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###### Article L67
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692289
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X068L00AXXAA
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###### Article L68
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692290
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###### Article L69
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1965-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006692291
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X070L00AXXAA
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###### Article L70
Article abrogé

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