Code de la santé publique
3dcf0390b5
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. R5045 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; SEULES LES INFORMATIONS FIGURANT SUR L'ETIQUETAGE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LA PUBLICITE DES PRODUITS HOMEOPATHIQUES. ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. R5133 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1ERE PHRASE DE L'AL. 1).QUI EST UNE DEROGATION AUX ART. R5128 ET R5129 DUDIT CODE. ADJONCTION D'UN "E": CONDITIONS D'ENREGISTREMENT ET D'HOMOLOGATION D'UN PRODUIT HOMEOPATHIQUE.REMPLACE LE DERNIER AL. ART. 3: MODIFIE LES ART. R5142-11,R5142-12,R5142-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN D'INTEGRER LES MEDICAMENTS ENREGISTRES DANS LA PROCEDURE D'AUTORISATION D'IMPORTATION PREVUE AUX ART. SUSVISES. ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. R5143 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: INSERE UN "R".CONDITION D'ETIQUETAGE DES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES SUIVIE DE L'INDICATION THERAPEUTIQUE. ART. 5: DE CODIFICATION.CHANGEMENT D'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION II DU CHAP. 2 DU LIVRE 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DEVIENT "SPECIALITES GENERIQUES".IL COMPREND LES ART. R5143-8 ET R5143-9. ART. 6: DETERMINE LES MODALITES D'ENREGISTREMENT PREVUE AUX ART. L601-3,L301-5,L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DEPOT D'UN DOSSIER POUR QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT PROCEDE A L'ENREGISTREMENT PREVU A L'ART. L601-3 (ART. R5143-12), MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE ET DEFINITION DU CONTENU DU DOSSIER (INTEGRANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE 9273 CEE (ART. R5143-13 ET R5143-14), LES CONDITIONS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT (ART. R5143-15),LE CONTENU DE L'ENREGISTREMENT ET LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT (ART. R5143-16), NECESSITE DE MODIFICATION DES METHODES DE FABRICATION ET DES CONTROLES DES MEDICAMENTS EN FONCTION DES PROGRES SCIENTIFIQUES (ART. R5143-17), PROCEDURE DE MODIFICATION DES ELEMENTS DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT (ART. R5143-18 ET R5143-19), CONDITIONS DE REFUS,DE SUSPENSION,DE SUPPRESSION D'ENREGISTREMENT (ART. R5143-20), REGLES RELATIVES A L'ETIQUETAGE ET A LA NOTICE DU MEDICAMENT ENREGISTRE (ART. R5143-21). PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECISIONS D'ENREGISTREMENT,DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION DES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES (ART. R5143-22). ART. 7: CODIFICATION. LES ART. R5143-6 ET R5143-7 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R5143-26 ET R5143-27 DE CE CODE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000387206 NOR: MESP9723639D Ancien identifiant: 1DX99852 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/72/JORFTEXT000000387206.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
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