code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française bb82361bda Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039698990
NOR: SSAP1932955D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/89/JORFTEXT000039698990.xml
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