Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029460185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460185.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039658971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/89/LEGIARTI000039658971.xml
---
###### Article R1221-26
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460185.xml
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique
à l'Etablissement français du sang et au centre de transfusion sanguine des
armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits
sanguins labiles provenant du système d'hémovigilance et des autres systèmes de
vigilance.
sanguins labiles provenant de l'exercice des missions de vigilance relatives aux
produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481440.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039658947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/89/LEGIARTI000039658947.xml
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###### Article R1221-39
@ -23,9 +23,9 @@ produits sanguins labiles, de tout incident grave ainsi que des informations
post-don ;<br />
3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance mentionné à
l'article R. 1221-32 des informations qu'ils sollicitent en application de
l'article R. 1221-33 ;<br />
produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle mentionné à l'article R. 1221-32 des informations qu'ils
sollicitent en application de l'article R. 1221-33 ;<br />
4° La communication à l' Agence nationale de santé publique des informations
mentionnées au III de l'article R. 1221-36 ;<br />
@ -36,14 +36,16 @@ référent et la transmission à ces établissements des informations mentionné
premier alinéa de l'article R. 1221-42 ;<br />
6° Le signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté
susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;<br />
de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité
transfusionnelle ;<br />
7° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence suite à des effets
indésirables, des incidents graves ou des informations post-don. Dans ce cas, il
informe sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations,
ainsi que le coordonnateur régional d'hémovigilance.<br />
ainsi que le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle.<br />
Le correspondant d'hémovigilance de l'Etablissement de transfusion sanguine est
nommé, selon le cas, par le président de l'Etablissement français du sang sur
@ -58,4 +60,4 @@ médicament et des produits de santé.<br />
Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang ou
par le centre de transfusion sanguine des armées à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional
d'hémovigilance concerné.
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle concerné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910279.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042878365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/83/LEGIARTI000042878365.xml
---
###### Article R1334-3
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910279.xml
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait
qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte
des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un
mineur. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est
adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble
concerné.
mineur ou une femme enceinte. Le signalement du risque d'exposition au plomb
pour un mineur ou une femme enceinte est adressé au préfet par tout moyen avec
mention de l'adresse de l'immeuble concerné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910287
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910287.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042878348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/83/LEGIARTI000042878348.xml
---
###### Article R1334-5
Les travaux prévus par l'article L. 1334-2 et L. 1334-9 consistent à mettre en
place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du
plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le
remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires
pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements.<br />
Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11
et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux
nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les
travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à
assurer la pérennité de la protection. Ils consistent à mettre en place des
matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en
évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le remplacement de
certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour supprimer les
causes immédiates de la dégradation des revêtements.<br />
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de
plomb.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910291
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0060XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910291.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042878342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/83/LEGIARTI000042878342.xml
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###### Article R1334-6
Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ou au
syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement.
Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R.
1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article
L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois,
sauf dans le cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou
partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des
travaux est alors porté à trois mois maximum.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910299
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0080XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910299.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042878333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/83/LEGIARTI000042878333.xml
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###### Article R1334-8
Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 1334-3 comprennent :<br />
Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de
l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1,
comprend :<br />
1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux
prescrits ;<br />
@ -21,4 +22,9 @@ niveau de contamination des locaux.<br />
A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par
unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et de la santé. Cet arrêté détermine également les
modalités de réalisation des contrôles.
modalités de réalisation de ce constat.<br />
Lorsque l'autorité compétente a exécuté d'office les mesures prescrites
conformément aux dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction
et de l'habitation, le constat après travaux est mis à la charge de la personne
tenue de réaliser les mesures.