code_de_la_sante_publique/partie_legislative/quatrieme_partie
République française cd4af88539 Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212.
Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034053114
NOR: AFSH1632136R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/05/31/JORFTEXT000034053114.xml
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livre_iv Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé 2017-02-18 00:00:00 +01:00
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