Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. Modification du code de la santé publique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034053114 NOR: AFSH1632136R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/05/31/JORFTEXT000034053114.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171269
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- [Article L4122-1](article_l4122-1.md)
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- [Article L4122-1-1](article_l4122-1-1.md)
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||||
- [Article L4122-1-2](article_l4122-1-2.md)
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||||
- [Article L4122-1-3](article_l4122-1-3.md)
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||||
- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
|
||||
- [Article L4122-3](article_l4122-3.md)
|
||||
- [Article L4122-4](article_l4122-4.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034054625
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054625.xml
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###### Article L4122-1-3
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<p align="left">
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S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un
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membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que
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ce soit, il est procédé à une élection complémentaire d'un membre du même sexe
|
||||
dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste par le
|
||||
Conseil national. Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est
|
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celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat
|
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de celui qu'il remplace.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-23
|
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Date de fin: 2017-02-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020896554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896554.xml
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||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058832.xml
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###### Article L4122-2
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@ -13,8 +13,7 @@ Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par
|
|||
toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.<br />
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|
||||
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à
|
||||
chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au
|
||||
conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
|
||||
chaque conseil, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
|
||||
disciplinaires placées auprès de ces instances.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
|
||||
|
@ -27,10 +26,9 @@ en cours.<br />
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|||
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
|
||||
oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />
|
||||
|
||||
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi
|
||||
que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et
|
||||
comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble
|
||||
nécessaire.<br />
|
||||
Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs
|
||||
documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout
|
||||
autre document qui lui semble nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement
|
||||
de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des
|
||||
|
@ -39,9 +37,8 @@ instances ordinales.<br />
|
|||
Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre
|
||||
compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
|
||||
|
||||
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils
|
||||
départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
|
||||
sur le plan national.<br />
|
||||
Il verse aux conseils une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs
|
||||
charges sur le plan national.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
|
||||
national.
|
||||
|
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|
@ -1,63 +1,81 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940794.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058810.xml
|
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||||
###### Article L4122-3
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||||
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||||
I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
|
||||
rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du
|
||||
conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
|
||||
d'assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
|
||||
d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
|
||||
honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à
|
||||
l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans
|
||||
les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et de l'article L. 145-2-1
|
||||
du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
III. - Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou
|
||||
qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de
|
||||
leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants
|
||||
est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le
|
||||
mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre suppléant remplace un titulaire qui a cessé ses fonctions, il
|
||||
peut être alors procédé à une élection complémentaire dans les six mois d'un
|
||||
nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à
|
||||
laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
|
||||
|
||||
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
|
||||
combler les sièges constatés vacants.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
|
||||
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale
|
||||
sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général
|
||||
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
|
||||
disciplinaire nationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, les fonctions de président et de membre
|
||||
du bureau du Conseil national sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à
|
||||
la chambre disciplinaire nationale.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu
|
||||
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
|
||||
ordinales.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
|
||||
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
|
||||
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
|
||||
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
|
||||
|
||||
V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
|
||||
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur
|
||||
de la République, le conseil départemental et le conseil national de l'ordre
|
||||
intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première
|
||||
instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application
|
||||
de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire
|
||||
nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
VI . -Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
|
||||
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou
|
||||
territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les
|
||||
décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif
|
||||
sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les
|
||||
décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de
|
||||
recours devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
|
||||
VII. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
|
||||
difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
|
||||
normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur
|
||||
proposition du ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de
|
||||
démission de tous ses membres, le conseil national organise de nouvelles
|
||||
démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles
|
||||
élections de la chambre sans délai.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris
|
||||
fin le mandat des membres qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
|
||||
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
|
||||
disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de
|
||||
fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
|
||||
|
|
|
@ -9,16 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171271
|
|||
- [Article L4123-1](article_l4123-1.md)
|
||||
- [Article L4123-2](article_l4123-2.md)
|
||||
- [Article L4123-3](article_l4123-3.md)
|
||||
- [Article L4123-4](article_l4123-4.md)
|
||||
- [Article L4123-5](article_l4123-5.md)
|
||||
- [Article L4123-7](article_l4123-7.md)
|
||||
- [Article L4123-8](article_l4123-8.md)
|
||||
- [Article L4123-9](article_l4123-9.md)
|
||||
- [Article L4123-10](article_l4123-10.md)
|
||||
- [Article L4123-11](article_l4123-11.md)
|
||||
- [Article L4123-12](article_l4123-12.md)
|
||||
- [Article L4123-13](article_l4123-13.md)
|
||||
- [Article L4123-14](article_l4123-14.md)
|
||||
- [Article L4123-15](article_l4123-15.md)
|
||||
- [Article L4123-16](article_l4123-16.md)
|
||||
- [Article L4123-17](article_l4123-17.md)
|
||||
- [Article L4123-18](article_l4123-18.md)
|
||||
- [Article L4123-19](article_l4123-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469158.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-10
|
||||
|
||||
Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci
|
||||
dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une délégation
|
||||
de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil défaillant.
|
||||
Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à
|
||||
l'élection d'un nouveau conseil.<br />
|
||||
de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté,
|
||||
prononcer la dissolution du conseil départemental. En cas de dissolution du
|
||||
conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur
|
||||
proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq
|
||||
membres suivant l'importance numérique du conseil. Cette délégation assure les
|
||||
fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil
|
||||
organisée sans délai par le Conseil national.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
|
||||
dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections
|
||||
dans les deux mois suivant la dernière démission. Jusqu'à l'entrée en fonctions
|
||||
d'un nouveau conseil départemental, l'inscription au tableau de l'ordre est dans
|
||||
ce cas prononcée par le conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue
|
||||
au présent chapitre, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la
|
||||
sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||
Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au
|
||||
conseil national.
|
||||
dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections
|
||||
sans délai. Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental,
|
||||
l'inscription au tableau de l'ordre est dans ce cas prononcée par le Conseil
|
||||
national de l'ordre, suivant la procédure prévue aux articles L. 4112-1 et
|
||||
suivants, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme
|
||||
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Toutes les
|
||||
autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil
|
||||
national.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-11
|
||||
|
||||
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au
|
||||
conseil régional ou interrégional, au conseil national, au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé, et au ministre chargé de la santé.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022022269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022269.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-17
|
||||
|
@ -15,6 +15,6 @@ chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
|
|||
identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.<br />
|
||||
|
||||
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
|
||||
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres du conseil
|
||||
territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais
|
||||
de trois ou six ans.
|
||||
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres ou des
|
||||
binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration
|
||||
respectivement dans les délais de trois ou six ans.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034054661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à
|
||||
Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de
|
||||
Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de La Réunion.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034054663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à
|
||||
Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil
|
||||
départemental de l'ordre de la Guadeloupe.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896544.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-3
|
||||
|
||||
Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée
|
||||
générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au
|
||||
tableau.<br />
|
||||
tableau dudit conseil.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale, appelée à élire le conseil départemental de l'ordre ou à
|
||||
procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à
|
||||
expiration, est convoquée par les soins du président du conseil départemental en
|
||||
exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre,
|
||||
les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.<br />
|
||||
L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil
|
||||
départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil
|
||||
national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental
|
||||
intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les
|
||||
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département exerçant à poste fixe
|
||||
et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour
|
||||
les élections.<br />
|
||||
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau
|
||||
de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil
|
||||
départemental et la durée des mandats de ses membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688723
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-4
|
||||
|
||||
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par
|
||||
correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie
|
||||
électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
|
||||
de l'informatique et des libertés.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-5
|
||||
|
||||
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de
|
||||
l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de
|
||||
nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
inscrits à l'ordre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896533.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-8
|
||||
|
@ -20,4 +20,5 @@ la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres
|
|||
suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait
|
||||
expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres suppléants sont rééligibles.
|
||||
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre suppléant qui
|
||||
remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.
|
||||
|
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171273
|
|||
- [Article L4124-8](article_l4124-8.md)
|
||||
- [Article L4124-9](article_l4124-9.md)
|
||||
- [Article L4124-10](article_l4124-10.md)
|
||||
- [Article L4124-10-1](article_l4124-10-1.md)
|
||||
- [Article L4124-11](article_l4124-11.md)
|
||||
- [Article L4124-12](article_l4124-12.md)
|
||||
- [Article L4124-13](article_l4124-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/53/LEGIARTI000034055369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-10-1
|
||||
|
||||
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des
|
||||
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à
|
||||
la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
|
||||
|
||||
Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur et les audiences se tiennent dans le département où
|
||||
siège ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des
|
||||
conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940783.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-11
|
||||
|
||||
I.-Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil
|
||||
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
|
||||
national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
|
||||
4121-2. Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession
|
||||
dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils
|
||||
4121-2. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale
|
||||
de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des
|
||||
sages-femmes, d'une décision du Conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la
|
||||
région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils
|
||||
départementaux.<br />
|
||||
|
||||
Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
|
||||
|
@ -23,49 +27,61 @@ l'article L. 4112-4.<br />
|
|||
|
||||
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
|
||||
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
|
||||
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
|
||||
sa profession.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
|
||||
statuer en formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
|
||||
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
|
||||
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
|
||||
d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession
|
||||
peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Le
|
||||
conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent
|
||||
en son nom.<br />
|
||||
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
|
||||
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
|
||||
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
|
||||
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
|
||||
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
|
||||
III. - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
|
||||
représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
|
||||
d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de
|
||||
la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou
|
||||
sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix
|
||||
consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils
|
||||
sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
|
||||
alinéas du I du présent article.<br />
|
||||
IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et,
|
||||
s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par
|
||||
les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de
|
||||
l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits
|
||||
à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
|
||||
4123-5.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
|
||||
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
|
||||
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce
|
||||
soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les
|
||||
six mois à compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la
|
||||
durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la
|
||||
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du
|
||||
même sexe que le membre qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
|
||||
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre,
|
||||
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
|
||||
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
|
||||
II nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance
|
||||
numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée
|
||||
sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que
|
||||
les fonctions qui sont attribuées au conseil par le deuxième alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les
|
||||
fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional en cas de démission
|
||||
de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
|
||||
une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil
|
||||
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil
|
||||
national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que
|
||||
les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et cinquième
|
||||
alinéas du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
|
||||
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
|
||||
fonctions sont dévolues au conseil national.<br />
|
||||
fonctions sont dévolues au Conseil national.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
|
||||
d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de
|
||||
fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
|
||||
fonctionnement et de procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/96/LEGIARTI000031929683.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-6-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
|
|||
sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle
|
||||
prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à
|
||||
l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel
|
||||
continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.<br />
|
||||
l'intéressé de suivre une formation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,57 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940596.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034058960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-7
|
||||
|
||||
I.-La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs
|
||||
titulaires et un nombre égal de suppléants de nationalité française, élus dans
|
||||
les mêmes conditions.<br />
|
||||
I. - La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
|
||||
des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se
|
||||
tiennent dans le département où siège ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
II.-La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
|
||||
fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
|
||||
des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
|
||||
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes siège
|
||||
auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont elle dépend,
|
||||
conformément à l'article L. 4152-7.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des
|
||||
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires
|
||||
et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
|
||||
en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
|
||||
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
|
||||
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
|
||||
administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
|
||||
III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
|
||||
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
|
||||
disciplinaire nationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général
|
||||
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
|
||||
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
|
||||
d'autres fonctions ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le
|
||||
ministre chargé de la santé, par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les
|
||||
représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L.
|
||||
4152-8 ne siègent pas dans cette instance.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
|
||||
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
|
||||
en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
|
||||
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
|
||||
|
||||
V.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves
|
||||
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur
|
||||
VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
|
||||
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur
|
||||
proposition du ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas
|
||||
de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à
|
||||
défaut, le conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la
|
||||
défaut, le Conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la
|
||||
chambre sans délai.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris
|
||||
fin le mandat des membres qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre
|
||||
disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1,
|
||||
transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance et les règles de fonctionnement et de
|
||||
procédure qu'elle doit respecter.
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les
|
||||
règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171274
|
|||
- [Article L4125-3-1](article_l4125-3-1.md)
|
||||
- [Article L4125-4](article_l4125-4.md)
|
||||
- [Article L4125-5](article_l4125-5.md)
|
||||
- [Article L4125-6](article_l4125-6.md)
|
||||
- [Article L4125-7](article_l4125-7.md)
|
||||
- [Article L4125-8](article_l4125-8.md)
|
||||
- [Article L4125-9](article_l4125-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896503.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-4
|
||||
|
||||
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, ou des chambres
|
||||
disciplinaires de première instance est modifié, le conseil national fait
|
||||
procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces élections doivent avoir lieu à
|
||||
l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la
|
||||
publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances.<br />
|
||||
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou
|
||||
interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié,
|
||||
le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces
|
||||
élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier
|
||||
renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort
|
||||
territorial de ces instances.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre le renouvellement par moitié des nouvelles instances, un
|
||||
tirage au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration
|
||||
respectivement dans les délais de trois ou six ans.<br />
|
||||
Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles
|
||||
instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont
|
||||
le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même cas, il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation,
|
||||
au sein du conseil national intéressé, des représentants des conseils
|
||||
départementaux affectés par la modification prévue ci-dessus. Il est procédé à
|
||||
de nouvelles élections pour la désignation, au sein de ces mêmes conseils, des
|
||||
membres prévus à l'article L. 4132-1 (4°) et à l'article L. 4142-1 (3°).<br />
|
||||
Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections
|
||||
pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants
|
||||
des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier
|
||||
renouvellement partiel suivant la publication du texte modifiant le ressort
|
||||
territorial des conseils départementaux, ou des chambres disciplinaires de
|
||||
première instance. Dès leur élection, les membres nouvellement élus sont
|
||||
répartis par tirage au sort dans chacune des fractions renouvelables du conseil
|
||||
national.<br />
|
||||
territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des
|
||||
chambres disciplinaires de première instance. Dès leur élection, les membres ou
|
||||
les binômes nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des
|
||||
fractions renouvelables du Conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils départementaux, les chambres disciplinaires de première instance et
|
||||
les conseils nationaux en fonctions au moment des élections prévues au présent
|
||||
article restent en place jusqu'à l'entrée en fonctions des nouvelles
|
||||
instances.<br />
|
||||
Les conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, les chambres
|
||||
disciplinaires de première instance et les conseils nationaux en fonctions au
|
||||
moment des élections prévues au présent article restent en place jusqu'à
|
||||
l'entrée en fonctions des nouvelles instances.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le ressort des conseils départementaux, régionaux ou
|
||||
interrégionaux est modifié, le conseil national règle le transfert aux nouveaux
|
||||
conseils du patrimoine des anciens conseils.
|
||||
interrégionaux ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié,
|
||||
le Conseil national règle le transfert aux nouveaux conseils du patrimoine des
|
||||
anciens conseils.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
|
||||
correspondance ou par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les principes organisant les élections des différents conseils sont fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie électronique sont
|
||||
fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
|
||||
et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent
|
||||
peut en préciser les modalités.<br />
|
||||
|
||||
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
|
||||
représentés.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du V
|
||||
de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de
|
||||
réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen
|
||||
d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres
|
||||
restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas
|
||||
échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre
|
||||
part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2018-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/55/LEGIARTI000034055503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil
|
||||
ou assesseur d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de
|
||||
clôture de réception des déclarations de candidature.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/55/LEGIARTI000034055505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du
|
||||
présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,13 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
|
|||
###### Chapitre II : Règles d'organisation.
|
||||
|
||||
- [Article L4132-1](article_l4132-1.md)
|
||||
- [Article L4132-3](article_l4132-3.md)
|
||||
- [Article L4132-5](article_l4132-5.md)
|
||||
- [Article L4132-6](article_l4132-6.md)
|
||||
- [Article L4132-7](article_l4132-7.md)
|
||||
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
|
||||
- [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md)
|
||||
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
|
||||
- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
|
||||
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
|
||||
- [Article L4132-12](article_l4132-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896501.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-1
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante et un membres, à
|
||||
savoir :<br />
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus
|
||||
pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.<br />
|
||||
|
||||
1° Quarante-six membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
|
||||
Ces membres sont ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
Ces membres sont répartis comme suit :<br />
|
||||
1° Un binôme par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain
|
||||
hors Ile-de-France ;<br />
|
||||
a) Bourgogne-Franche-Comté ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour la région Ile-de-France, douze membres, répartis entre les départements
|
||||
de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont
|
||||
été publiés pour ces départements ;<br />
|
||||
b) Bretagne ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de la région
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur et deux pour le ressort territorial de la région
|
||||
Rhône-Alpes ;<br />
|
||||
c) Centre-Val de Loire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial de neuf conseils
|
||||
régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du
|
||||
nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des
|
||||
départements métropolitains.<br />
|
||||
d) Corse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la
|
||||
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins
|
||||
exerçant à la Réunion et à Mayotte. Chacun de ces quatre membres titulaires est
|
||||
assisté d'un suppléant. Ces membres titulaires et suppléants sont élus
|
||||
conformément aux règles fixées au 1° du présent article.<br />
|
||||
e) Normandie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses
|
||||
collègues.
|
||||
f) Pays de la Loire ;<br />
|
||||
|
||||
g) La Réunion-Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Grand Est ;<br />
|
||||
|
||||
b) Antilles-Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
c) Nouvelle-Aquitaine ;<br />
|
||||
|
||||
d) Occitanie ;<br />
|
||||
|
||||
e) Hauts-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional
|
||||
Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030961012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961012.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-12
|
||||
|
||||
I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont élus au
|
||||
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
|
||||
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
|
||||
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
|
||||
élu tiré au sort.<br />
|
||||
Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal
|
||||
majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
|
||||
différent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
|
||||
de suppléer.<br />
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de médecins d'un même
|
||||
sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité
|
||||
est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal
|
||||
majoritaire à un tour.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688831
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-3
|
||||
|
||||
Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins
|
||||
représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du
|
||||
travail.
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896497.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-6
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du
|
||||
conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble
|
||||
des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre, des
|
||||
conseils départementaux, régionaux et interrégionaux.<br />
|
||||
Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble
|
||||
des comptes et le budget prévisionnel des conseils.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre
|
||||
Elle doit être obligatoirement consultée par le Conseil national de l'ordre
|
||||
avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national, des
|
||||
conseils départementaux, régionaux et interrégionaux et sur la fixation de la
|
||||
cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la
|
||||
fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil
|
||||
national de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés par le conseil national en dehors des
|
||||
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des
|
||||
membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et
|
||||
compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
|
||||
placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont
|
||||
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein d'un conseil national,
|
||||
régional, interrégional ou départemental.
|
||||
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-9
|
||||
|
||||
Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix
|
||||
consultative :<br />
|
||||
|
||||
1° Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la
|
||||
région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un praticien-conseil d'un échelon local du service médical désigné par le
|
||||
médecin-conseil régional, pour les affaires relevant de l'application des lois
|
||||
sur la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribunal
|
||||
administratif, est adjoint à chaque chambre disciplinaire de première instance,
|
||||
avec voix consultative, si cette chambre ne comprend aucun médecin de cette
|
||||
catégorie.
|
|
@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171283
|
|||
###### Chapitre II : Règles d'organisation.
|
||||
|
||||
- [Article L4142-1](article_l4142-1.md)
|
||||
- [Article L4142-2](article_l4142-2.md)
|
||||
- [Article L4142-3](article_l4142-3.md)
|
||||
- [Article L4142-4](article_l4142-4.md)
|
||||
- [Article L4142-4-1](article_l4142-4-1.md)
|
||||
- [Article L4142-5](article_l4142-5.md)
|
||||
- [Article L4142-6](article_l4142-6.md)
|
||||
- [Article L4142-7](article_l4142-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896493.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-1
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend
|
||||
dix-neuf membres, à savoir :<br />
|
||||
vingt-deux membres, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre pour chacun des onze secteurs que détermine un arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
|
||||
métropolitains ;<br />
|
||||
1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Grand Est ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres représentant, l'un, les chirurgiens-dentistes exerçant à la
|
||||
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les chirurgiens-dentistes
|
||||
exerçant à la Réunion et à Mayotte ;<br />
|
||||
2° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Nouvelle-Aquitaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° a) Trois membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil
|
||||
régional Ile-de-France ; ces trois membres sont répartis entre les départements
|
||||
de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
3° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un membre supplémentaire pour chacune des trois régions suivantes :<br />
|
||||
4° Deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
- Rhône-Alpes ;<br />
|
||||
5° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Occitanie ;<br />
|
||||
|
||||
- Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ;<br />
|
||||
6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Normandie et Hauts-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
|
||||
7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
|
||||
Bourgogne-Franche-Comté, et Centre-Val de Loire ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
|
||||
Bretagne et Pays de la Loire ;<br />
|
||||
|
||||
10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe,
|
||||
en Guyane et à la Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
11° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à
|
||||
Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Conseil national sont élus par les membres titulaires des
|
||||
conseils départementaux situés dans le ressort des régions représentées selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 4142-7.<br />
|
||||
|
||||
La règle prévue à l'article L. 4142-7 ne s'applique pas à l'élection des membres
|
||||
mentionnés au 10° et 11°.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/51/LEGIARTI000034055118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-2
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du
|
||||
Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des
|
||||
comptes et le budget prévisionnel des conseils.<br />
|
||||
|
||||
Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la
|
||||
cotisation prévue à l'article L. 4122-2.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la
|
||||
fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil
|
||||
national de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des
|
||||
membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et
|
||||
compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
|
||||
placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont
|
||||
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688919
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-4-1
|
||||
|
||||
Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
|
||||
les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Corse sont soumis à la
|
||||
compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-5
|
||||
|
||||
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
|
||||
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030961042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961042.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-7
|
||||
|
||||
I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes
|
||||
sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est
|
||||
composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre
|
||||
comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du
|
||||
dernier binôme élu tiré au sort.<br />
|
||||
Les membres des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au
|
||||
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
|
||||
de sexe différent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
|
||||
de suppléer.<br />
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes
|
||||
d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions
|
||||
d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au
|
||||
scrutin uninominal majoritaire à un tour.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171286
|
|||
###### Chapitre II : Règles d'organisation.
|
||||
|
||||
- [Article L4152-1](article_l4152-1.md)
|
||||
- [Article L4152-2](article_l4152-2.md)
|
||||
- [Article L4152-3](article_l4152-3.md)
|
||||
- [Article L4152-6](article_l4152-6.md)
|
||||
- [Article L4152-7](article_l4152-7.md)
|
||||
- [Article L4152-8](article_l4152-8.md)
|
||||
- [Article L4152-9](article_l4152-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688949
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4152-2
|
||||
|
||||
La représentation des sages-femmes des départements d'outre-mer au sein du
|
||||
conseil national de leur ordre est assurée par deux sages-femmes désignées,
|
||||
l'une au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, l'autre au
|
||||
titre de la Réunion. Elles sont élues par les conseils départementaux intéressés
|
||||
parmi les sages-femmes exerçant dans la métropole et qui sont déjà membres du
|
||||
conseil national de l'ordre. A défaut de conseil départemental, le corps
|
||||
électoral ne comportera que les sages-femmes elles-mêmes.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688950
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4152-3
|
||||
|
||||
Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois médecins
|
||||
représentant les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et
|
||||
de la sécurité sociale.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4152-8
|
||||
|
||||
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
|
||||
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503709.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4222-3
|
||||
|
||||
Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D,
|
||||
G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de
|
||||
trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier
|
||||
E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum
|
||||
de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier
|
||||
complet.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503707.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4222-4
|
||||
|
||||
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de
|
||||
la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit
|
||||
accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de
|
||||
la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre
|
||||
soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de
|
||||
moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi
|
||||
ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit
|
||||
notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930226.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-4
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé :<br />
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé,
|
||||
sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmaciens en activité, nommés par le ministre chargé
|
||||
de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé
|
||||
publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé
|
||||
;<br />
|
||||
2° Un représentant du directeur général de l'offre de soins ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de
|
||||
l'outre-mer ;<br />
|
||||
3° Un représentant du directeur général de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° De huit pharmaciens d'officine dont un appartenant obligatoirement à la
|
||||
région Ile-de-France, inscrits au tableau de la section A, élus ;<br />
|
||||
4° Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la
|
||||
section A ;<br />
|
||||
|
||||
5° De quatre pharmaciens inscrits au tableau de la section B, dont deux
|
||||
pharmaciens responsables ou responsables intérimaires et deux pharmaciens
|
||||
délégués, délégués intérimaires ou adjoints, élus ;<br />
|
||||
5° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ;<br />
|
||||
|
||||
6° De deux pharmaciens inscrits au tableau de la section C, dont un pharmacien
|
||||
responsable ou responsable intérimaire et un pharmacien délégué, délégué
|
||||
intérimaire ou adjoint, élus ;<br />
|
||||
6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ;<br />
|
||||
|
||||
7° De cinq pharmaciens inscrits au tableau de la section D, dont quatre
|
||||
pharmaciens adjoints d'officine et un d'une autre catégorie de pharmaciens
|
||||
inscrits en section D, élus ;<br />
|
||||
7° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant
|
||||
les pharmaciens des sous-sections de la section E ;<br />
|
||||
8° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de
|
||||
l'ordre et représentant les pharmaciens de la section E, dont un des membres est
|
||||
biologiste médical ;<br />
|
||||
|
||||
9° De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section G, élus ;<br />
|
||||
9° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ;<br />
|
||||
|
||||
10° De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section H, élus ;<br />
|
||||
10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ;<br />
|
||||
|
||||
11° De deux pharmaciens membres de l'Académie nationale de pharmacie, proposés,
|
||||
après élection, à la nomination du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
11° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le
|
||||
ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix
|
||||
consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.<br />
|
||||
Les représentants du ministre chargé de la santé assistent à toutes les
|
||||
délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances
|
||||
disciplinaires.<br />
|
||||
|
||||
L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des
|
||||
sections A, B, C, D, G et H est effectuée au second degré par les membres des
|
||||
conseils centraux correspondants.<br />
|
||||
sections est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux
|
||||
correspondants.<br />
|
||||
|
||||
L'élection de chacun des membres du conseil national de l'ordre représentant les
|
||||
pharmaciens de la section E est effectuée au second degré, par l'ensemble des
|
||||
délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la
|
||||
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil national de l'ordre est
|
||||
de six ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les trois
|
||||
La durée du mandat des membres élus ou nommés du Conseil national de l'ordre est
|
||||
de six ans. Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
|
||||
Les pharmaciens membres du Conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
|
||||
partie des autres conseils de l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896478.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-5
|
||||
|
||||
Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un
|
||||
président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers. Parmi ces
|
||||
neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine et un
|
||||
pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre.<br />
|
||||
neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine, un
|
||||
pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre et l'un des professeurs ou
|
||||
maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie
|
||||
nommés par le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896476.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-7
|
||||
|
@ -21,10 +21,6 @@ trente jours de son appel.<br />
|
|||
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils
|
||||
n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
|
||||
œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres
|
||||
d'entraide.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de
|
||||
l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble
|
||||
nécessaire à ce contrôle.<br />
|
||||
|
@ -34,4 +30,14 @@ de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux,
|
|||
applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
|
||||
pharmaciens.
|
||||
pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national s'assure également la mise en œuvre par les conseils
|
||||
centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document
|
||||
qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et
|
||||
de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
|
||||
Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
|
||||
instances ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
|
||||
œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027480476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480476.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-1
|
||||
|
@ -30,9 +30,10 @@ mutualistes et, généralement, tous pharmaciens non susceptibles de faire parti
|
|||
de l'une des sections A, B, C, E, G et H, à l'exception des pharmaciens
|
||||
mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
|
||||
|
||||
Section E : ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
|
||||
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
|
||||
l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
|
||||
Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane, à la Guadeloupe, à
|
||||
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||
Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens
|
||||
mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
|
||||
|
||||
Section G : pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et
|
||||
pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896464.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-11
|
||||
|
||||
Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent
|
||||
pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de
|
||||
délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ou dans la collectivité.<br />
|
||||
Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur
|
||||
délégation et pour six ans des binômes de délégués.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et
|
||||
avec le conseil national de l'ordre.<br />
|
||||
Les binômes sont répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une
|
||||
activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun
|
||||
de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou
|
||||
collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées
|
||||
par décret.
|
||||
1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien
|
||||
hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire
|
||||
de biologie médicale privé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage
|
||||
intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de
|
||||
quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.<br />
|
||||
|
||||
La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires
|
||||
représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine
|
||||
et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les
|
||||
pharmaciens exerçant à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens
|
||||
exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils
|
||||
représentent.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la
|
||||
délégation et parmi eux.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896462.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-12
|
||||
|
||||
Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation
|
||||
locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois
|
||||
au conseil central de la section E.<br />
|
||||
|
||||
La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est
|
||||
déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil central de la section E doit statuer sur les demandes d'inscription
|
||||
dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.
|
||||
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent
|
||||
l'inscription au tableau ou la refusent par décision écrite motivée si les
|
||||
garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle et les
|
||||
conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre
|
||||
recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le
|
||||
délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément
|
||||
d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un
|
||||
an. Dans ce cas, le demandeur est avisé.<br />
|
||||
|
||||
Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis,
|
||||
l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel
|
||||
devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
|
||||
au conseil central de la section E.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896460.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-13
|
||||
|
||||
Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un représentant
|
||||
par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la
|
||||
section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession
|
||||
sur le territoire de la France métropolitaine.
|
||||
Chaque délégation élit pour six ans un représentant supplémentaire et son
|
||||
suppléant, exerçant en métropole, qui siège au conseil central E.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896456.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-14
|
||||
|
@ -12,16 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896456.xml
|
|||
Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour
|
||||
six ans.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil central de la section E comprend :<br />
|
||||
Il comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les présidents des délégations et les délégués uniques prévus à l'article L.
|
||||
4232-11 ;<br />
|
||||
1° Les présidents des délégations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif
|
||||
le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de
|
||||
la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de l'outre-mer,
|
||||
à titre consultatif ;<br />
|
||||
|
||||
L'instruction des affaires est faite par les délégués locaux qui prennent toutes
|
||||
dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de
|
||||
la section E quinze jours avant chaque réunion.
|
||||
4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
|
||||
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction des affaires est faite par les délégations locales qui prennent
|
||||
toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil
|
||||
central de la section E quinze jours avant chaque réunion.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896452.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-15-1
|
||||
|
@ -15,23 +15,23 @@ de seize membres, nommés ou élus pour six ans.<br />
|
|||
Ce conseil central comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
|
||||
la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
recherche de pharmacie en activité, pharmacien, nommé par le ministre chargé de
|
||||
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
|
||||
le ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
le ministre chargé de la santé ;*<br />
|
||||
|
||||
3° Quatorze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section
|
||||
H, dont :<br />
|
||||
3° Quatorze pharmaciens élus en binôme par l'ensemble des pharmaciens inscrits
|
||||
en section H, dont :<br />
|
||||
|
||||
- au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics,
|
||||
dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
|
||||
- trois binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés,
|
||||
dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
|
||||
- deux binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au moins un pharmacien inscrit en section H exerçant dans une autre structure
|
||||
sanitaire ou un établissement médico-social ;<br />
|
||||
- un binôme de pharmaciens inscrits en section H exerçant dans un établissement
|
||||
médico-social ou dans d'autres structures hospitalières ;<br />
|
||||
|
||||
- au moins un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un service
|
||||
départemental d'incendie et de secours et au moins un radiopharmacien.
|
||||
- un binôme composé d'un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur
|
||||
d'un service départemental d'incendie et de secours et d'un radiopharmacien.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896474.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-2
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège
|
|||
est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités
|
||||
prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de six ans.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions spéciales à la section E, sont éligibles au
|
||||
conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau
|
||||
de cette section et qui exercent depuis au moins trois ans.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4232-13, sont éligibles au conseil
|
||||
central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette
|
||||
section et qui exercent depuis au moins trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil central élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un
|
||||
vice-président, d'un trésorier et d'au moins deux autres conseillers. Les
|
||||
membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
vice-président, d'un trésorier et d'au moins un autre conseiller. Les membres du
|
||||
bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau prépare les délibérations du conseil central et en assure l'exécution.
|
||||
Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469172.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-5
|
||||
|
@ -22,4 +22,5 @@ agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.<br />
|
|||
|
||||
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des
|
||||
enquêtes. Le conseil régional est saisi du résultat de ces enquêtes.
|
||||
enquêtes. Le conseil régional est saisi dans un délai de trois mois du résultat
|
||||
de ces enquêtes.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940772.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-6
|
||||
|
||||
Le conseil régional est composé de :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour six ans par le recteur de
|
||||
l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou
|
||||
des conseils des unités ;<br />
|
||||
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmaciens, représentant chaque unité de formation et
|
||||
de recherche de pharmacie de la région, nommé pour six ans par le recteur de
|
||||
l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du
|
||||
directeur de chacune de ces unités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé ; pour le conseil régional
|
||||
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse, deux pharmaciens inspecteurs de santé
|
||||
publique représentant respectivement, à titre consultatif, les deux directeurs
|
||||
généraux des agences régionales de santé concernés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des pharmaciens élus pour six ans par les pharmaciens d'officine de chaque
|
||||
département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de
|
||||
cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante
|
||||
et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, cinq pour le département du Nord,
|
||||
trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le
|
||||
département de Paris.<br />
|
||||
3° Un binôme de pharmaciens par département, élu pour six ans par les
|
||||
pharmaciens titulaires d'officine de chaque département et un binôme
|
||||
supplémentaire par tranche de quatre cent pharmaciens titulaires d'officine
|
||||
inscrits au tableau.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins trois membres
|
||||
dont un président, un vice-président et un trésorier. Ce bureau comprend au
|
||||
moins un élu de chacun des départements de la région.<br />
|
||||
Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins quatre membres
|
||||
dont un président, un vice-président et un trésorier.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau prépare les délibérations du conseil régional et en assure
|
||||
l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les
|
||||
décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la
|
||||
session suivante du conseil régional.
|
||||
session suivante du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Le siège du conseil régional se situe dans le département au sein duquel
|
||||
l'agence régionale de santé a son siège.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025104619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104619.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-7
|
||||
|
@ -13,13 +13,12 @@ Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend
|
|||
seize membres nommés ou élus pour six ans :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé
|
||||
sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
|
||||
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé représentant le directeur général de cette
|
||||
agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre
|
||||
chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Douze pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus par ces
|
||||
pharmaciens.
|
||||
3° Six binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section B.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025104621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104621.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-8
|
||||
|
||||
Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou élus
|
||||
Le conseil central gérant de la section C comporte quinze membres nommés ou élus
|
||||
pour six ans :<br />
|
||||
|
||||
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
|
||||
proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
|
||||
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé représentant le directeur général de cette
|
||||
agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre
|
||||
chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cinq pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au
|
||||
tableau de la section C, dont au moins deux exerçant dans des entreprises ayant
|
||||
la qualité de grossiste-répartiteur et deux exerçant dans des entreprises ayant
|
||||
la qualité de dépositaire, élus par l'ensemble de ces pharmaciens ;<br />
|
||||
3° Trois binômes élus de pharmaciens responsables ou responsables intérimaires
|
||||
inscrits au tableau de la section C, dont au moins un binôme composé de
|
||||
pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de
|
||||
grossiste-répartiteur et un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des
|
||||
entreprises ayant la qualité de dépositaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cinq pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints, dont au moins
|
||||
deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et
|
||||
deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire, élus par
|
||||
l'ensemble de ces pharmaciens.
|
||||
4° Trois binômes élus de pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou
|
||||
adjoints, dont au moins un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des
|
||||
entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et un binôme composé de
|
||||
pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896466.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-9
|
||||
|
||||
Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé
|
||||
de trente-trois membres nommés ou élus pour six ans.<br />
|
||||
de quarante membres nommés ou élus pour six ans.<br />
|
||||
|
||||
Ce conseil central comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
|
||||
la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
|
||||
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
|
||||
le ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Vingt-neuf pharmaciens adjoints d'officine, élus, à savoir :<br />
|
||||
3° Un binôme de pharmaciens adjoints d'officine par région et un binôme
|
||||
supplémentaire pour les six régions qui comportent le plus grand nombre de
|
||||
pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;<br />
|
||||
|
||||
a) Trois pharmaciens adjoints élus dans la région d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux pharmaciens adjoints élus dans chacune des six régions comportant le
|
||||
plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine en dehors de
|
||||
l'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un pharmacien adjoint élu dans chacune des autres régions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste, élu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un pharmacien d'une autre catégorie de pharmaciens inscrits en section D,
|
||||
élu.
|
||||
4° Un binôme de pharmaciens, représentant les autres catégories de pharmaciens
|
||||
inscrits en section D.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298
|
|||
- [Article L4233-4](article_l4233-4.md)
|
||||
- [Article L4233-5](article_l4233-5.md)
|
||||
- [Article L4233-6](article_l4233-6.md)
|
||||
- [Article L4233-7](article_l4233-7.md)
|
||||
- [Article L4233-8](article_l4233-8.md)
|
||||
- [Article L4233-9](article_l4233-9.md)
|
||||
- [Article L4233-10](article_l4233-10.md)
|
||||
- [Article L4233-11](article_l4233-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/53/LEGIARTI000034055321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4233-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne
|
||||
permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou,
|
||||
s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil
|
||||
central, ou le doyen d'âge du conseil ou de la délégation peut autoriser à titre
|
||||
dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de
|
||||
nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu
|
||||
à cet effet et, d'autre part, à assurer pendant cette période les missions
|
||||
dévolues à ce conseil ou cette délégation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/53/LEGIARTI000034055340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4233-11
|
||||
|
||||
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4234-6 du
|
||||
présent code et du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
|
||||
145-4 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens de nationalité française
|
||||
ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030961076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961076.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4233-6
|
||||
|
||||
I. - Les membres des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens sont élus au
|
||||
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
|
||||
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
|
||||
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
|
||||
élu tiré au sort.<br />
|
||||
Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13 et L. 4232-14, les
|
||||
membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au
|
||||
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
|
||||
titulaires de sexe différent qui se présentent chacun avec leurs suppléants, de
|
||||
même sexe.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
|
||||
de suppléer.<br />
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même
|
||||
sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité
|
||||
est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre ou la délégation sont élus au
|
||||
scrutin uninominal majoritaire à un tour.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/52/LEGIARTI000034055271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4233-7
|
||||
|
||||
Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations des
|
||||
conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique
|
||||
ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
|
||||
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
|
||||
administratives à caractère collégial et au décret n° 2014-1627 du 26 décembre
|
||||
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
|
||||
instances administratives à caractère collégial, et selon des modalités définies
|
||||
par le règlement intérieur de l'ordre.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/52/LEGIARTI000034055278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4233-8
|
||||
|
||||
Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription,
|
||||
de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
|
||||
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
|
||||
profession, de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en
|
||||
cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa
|
||||
profession.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ANNULE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2018-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/52/LEGIARTI000034055289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4233-9
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est
|
||||
de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de
|
||||
candidature.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896445.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4234-1
|
||||
|
||||
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un
|
||||
pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la
|
||||
section compétente dont relève la faute commise.<br />
|
||||
chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens
|
||||
ou son bureau fixe la section compétente.
|
||||
S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de
|
||||
l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017853126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853126.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4234-2
|
||||
|
||||
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit
|
||||
de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure
|
||||
civile.
|
||||
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des
|
||||
conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 341 du code de procédure civile.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185283
|
|||
|
||||
- [Article L4312-3](article_l4312-3.md)
|
||||
- [Article L4312-4](article_l4312-4.md)
|
||||
- [Article L4312-4-1](article_l4312-4-1.md)
|
||||
- [Article L4312-4-2](article_l4312-4-2.md)
|
||||
- [Article L4312-4-3](article_l4312-4-3.md)
|
||||
- [Article L4312-4-4](article_l4312-4-4.md)
|
||||
- [Article L4312-4-5](article_l4312-4-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896637.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-3
|
||||
|
||||
I.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers,
|
||||
I. - Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers,
|
||||
placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental,
|
||||
les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de
|
||||
représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de
|
||||
conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre
|
||||
professionnels.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental
|
||||
est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au
|
||||
dernier tableau publié.<br />
|
||||
II. - Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou
|
||||
interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre
|
||||
d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil
|
||||
départemental ou interdépartemental, la durée du mandat des conseillers
|
||||
départementaux ou interdépartementaux et la périodicité de renouvellement de ces
|
||||
mandats.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et
|
||||
quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et
|
||||
L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions
|
||||
fixées par voie réglementaire.
|
||||
III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-7, L. 4123-8, L. 4123-10 à L.
|
||||
4123-12, L. 4123-16 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées
|
||||
par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-4-1
|
||||
|
||||
Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent
|
||||
pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-4-2
|
||||
|
||||
I.-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins
|
||||
égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de
|
||||
l'ordre des infirmiers. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du
|
||||
conseil territorial sont exercées par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
collectivité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
|
||||
compétences du conseil territorial de l'ordre des infirmiers de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de
|
||||
l'ordre des infirmiers. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles
|
||||
élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial
|
||||
dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou
|
||||
six ans.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-4-3
|
||||
|
||||
La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil
|
||||
national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux
|
||||
représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-4-4
|
||||
|
||||
Un conseil interdépartemental Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers
|
||||
exerçant en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Barthélemy.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-4-5
|
||||
|
||||
Les infirmiers dont la résidence professionnelle se trouve à Saint-Martin et
|
||||
Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil interdépartemental de
|
||||
l'ordre des infirmiers Antilles-Guyane.
|
|
@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185284
|
|||
###### Section 3 : Conseils régionaux
|
||||
|
||||
- [Article L4312-5](article_l4312-5.md)
|
||||
- [Article L4312-5-1](article_l4312-5-1.md)
|
||||
- [Article L4312-5-2](article_l4312-5-2.md)
|
||||
- [Article L4312-5-3](article_l4312-5-3.md)
|
||||
- [Article L4312-5-4](article_l4312-5-4.md)
|
||||
- [Article L4312-6](article_l4312-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-5-1
|
||||
|
||||
Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du
|
||||
conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
|
||||
des infirmiers de Normandie.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-5-2
|
||||
|
||||
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers
|
||||
de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-5-3
|
||||
|
||||
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de
|
||||
Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Barthélemy.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034055811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-5-4
|
||||
|
||||
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents
|
||||
pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de
|
||||
Corse
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940750.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-5
|
||||
|
||||
I.-Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur
|
||||
le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les
|
||||
fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la
|
||||
coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.<br />
|
||||
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil
|
||||
national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L.
|
||||
4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la
|
||||
région ainsi que la coordination des conseils départementaux ou
|
||||
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
|
||||
l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par
|
||||
une décision du Conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par
|
||||
les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est
|
||||
|
@ -20,19 +23,23 @@ consulté sur le contrat de plan institué par l'article L. 214-13 du code de
|
|||
l'éducation avant l'approbation de ce contrat de plan par le conseil régional
|
||||
intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
|
||||
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
|
||||
profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.<br />
|
||||
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas
|
||||
d'insuffisance professionnelle, d'infirmité du professionnel ou d'état
|
||||
pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en
|
||||
ce cas ainsi qu'en matière d'inscription au tableau, se réunir en formation
|
||||
restreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et
|
||||
de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état
|
||||
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet
|
||||
d'un recours hiérarchique devant le conseil national.<br />
|
||||
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
|
||||
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
|
||||
d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant
|
||||
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
|
||||
hiérarchique devant le conseil national.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte
|
||||
tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
|
||||
III. - Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional ou
|
||||
interrégional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau
|
||||
publié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité
|
||||
de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur
|
||||
|
@ -49,16 +56,11 @@ En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci
|
|||
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
|
||||
fonctions sont exercées par le conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil régional,
|
||||
la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement
|
||||
de ces mandats.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première
|
||||
IV. - Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, le premier alinéa
|
||||
des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le
|
||||
premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des
|
||||
des articles L. 4124-9 et L. 4124-10 sont applicables aux infirmiers dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896627.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-7
|
||||
|
||||
I.-Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
|
||||
I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
|
||||
définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à
|
||||
l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et
|
||||
des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont
|
||||
|
@ -25,9 +25,12 @@ le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre
|
|||
la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il statue dans les matières prévues au II de l'article L. 4312-5, le
|
||||
Conseil national peut se réunir en formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par
|
||||
II. - Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par
|
||||
toute personne inscrite au tableau.<br />
|
||||
|
||||
Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de
|
||||
|
@ -54,13 +57,9 @@ gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux.<br />
|
|||
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
|
||||
situation de la démographie de la profession d'infirmier ou à une insuffisance
|
||||
d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou
|
||||
interdépartementaux par une délibération en séance plénière.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national,
|
||||
compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil
|
||||
national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau
|
||||
publié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de
|
||||
fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du
|
||||
|
@ -73,14 +72,11 @@ les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et
|
|||
statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en
|
||||
application du code de déontologie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national,
|
||||
la durée du mandat des conseillers nationaux et la périodicité de renouvellement
|
||||
de ces mandats.<br />
|
||||
IV. - Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire
|
||||
nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres
|
||||
disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux
|
||||
infirmiers.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale
|
||||
qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de
|
||||
première instance.L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle
|
||||
des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de
|
||||
l'ordre des infirmiers.
|
||||
V. - Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de
|
||||
contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil
|
||||
national de l'ordre des infirmiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689277
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689277.xml
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/62/LEGIARTI000034056284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-8
|
||||
|
||||
Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance avec les
|
||||
conseils nationaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions
|
||||
communes aux professions intéressées.
|
||||
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
|
||||
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
|
||||
dans les situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation démographique de la
|
||||
profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
|
||||
confiées.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
|
||||
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
|
||||
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
|
||||
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185286
|
|||
|
||||
- [Article L4312-9](article_l4312-9.md)
|
||||
- [Article L4312-10](article_l4312-10.md)
|
||||
- [Article L4312-11](article_l4312-11.md)
|
||||
- [Article L4312-12](article_l4312-12.md)
|
||||
- [Article L4312-13](article_l4312-13.md)
|
||||
- [Article L4312-14](article_l4312-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030961118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/11/LEGIARTI000030961118.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-10
|
||||
|
||||
I.-Les membres des conseils départementaux et, le cas échéant,
|
||||
interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal
|
||||
majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
|
||||
différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de
|
||||
membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au
|
||||
sort.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
|
||||
de suppléer.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de candidats d'un
|
||||
même sexe est insuffisant à constituer un nombre suffisant de binômes, le
|
||||
conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et
|
||||
des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les
|
||||
infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen inscrits à l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-11
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de
|
||||
l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a
|
||||
fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux
|
||||
3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de
|
||||
l'articles L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré
|
||||
démissionnaire d'office.<br />
|
||||
|
||||
Cette démission lui est notifiée :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des
|
||||
assurances sociales dont il est membre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du
|
||||
Conseil national ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
|
||||
de ce conseil.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-12
|
||||
|
||||
Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il
|
||||
est immédiatement remplacé par un suppléant. A défaut de suppléant, il est
|
||||
procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à
|
||||
compter de la constatation de la vacance de poste. Le membre ainsi élu reste en
|
||||
fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il
|
||||
remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-13
|
||||
|
||||
Les membres des conseils de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin
|
||||
binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
|
||||
différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de
|
||||
membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au
|
||||
sort.<br />
|
||||
|
||||
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de
|
||||
suppléer.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux alinéas précédents :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre
|
||||
et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le
|
||||
conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre
|
||||
et remplissant les conditions d'éligibilité est supérieur au seuil fixé au 1°
|
||||
mais inférieur à 10 % de l'effectif total dans le ressort territorial du conseil
|
||||
concerné, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour et le
|
||||
nombre de sièges dévolus aux membres de ce sexe est proportionnel à la part
|
||||
effective qu'il représente dans ce ressort territorial, selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/66/LEGIARTI000034056649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-14
|
||||
|
||||
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
|
||||
correspondance ou par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
|
||||
chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de
|
||||
renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement
|
||||
ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
|
||||
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
|
||||
|
||||
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
|
||||
représentés.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896641.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4312-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont
|
||||
applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et
|
||||
L.4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier
|
||||
dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -23,10 +23,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171311
|
|||
- [Article L4321-14](article_l4321-14.md)
|
||||
- [Article L4321-15](article_l4321-15.md)
|
||||
- [Article L4321-16](article_l4321-16.md)
|
||||
- [Article L4321-16-1](article_l4321-16-1.md)
|
||||
- [Article L4321-17](article_l4321-17.md)
|
||||
- [Article L4321-17-1](article_l4321-17-1.md)
|
||||
- [Article L4321-18](article_l4321-18.md)
|
||||
- [Article L4321-18-1](article_l4321-18-1.md)
|
||||
- [Article L4321-18-2](article_l4321-18-2.md)
|
||||
- [Article L4321-18-3](article_l4321-18-3.md)
|
||||
- [Article L4321-18-4](article_l4321-18-4.md)
|
||||
- [Article L4321-18-5](article_l4321-18-5.md)
|
||||
- [Article L4321-19](article_l4321-19.md)
|
||||
- [Article L4321-19-1](article_l4321-19-1.md)
|
||||
- [Article L4321-19-2](article_l4321-19-2.md)
|
||||
- [Article L4321-19-3](article_l4321-19-3.md)
|
||||
- [Article L4321-19-4](article_l4321-19-4.md)
|
||||
- [Article L4321-19-5](article_l4321-19-5.md)
|
||||
- [Article L4321-19-6](article_l4321-19-6.md)
|
||||
- [Article L4321-19-7](article_l4321-19-7.md)
|
||||
- [Article L4321-20](article_l4321-20.md)
|
||||
- [Article L4321-21](article_l4321-21.md)
|
||||
- [Article L4321-22](article_l4321-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896609.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-14
|
||||
|
@ -26,4 +26,5 @@ questions relatives à l'exercice de la profession de
|
|||
masseur-kinésithérapeute.<br />
|
||||
|
||||
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou
|
||||
interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
|
||||
interdépartementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil
|
||||
national de l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/69/LEGIARTI000034056923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-16-1
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
|
||||
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
|
||||
dans les situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la
|
||||
profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
|
||||
confiées.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
|
||||
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
|
||||
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
|
||||
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896607.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-16
|
||||
|
@ -32,9 +32,4 @@ Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destiné
|
|||
assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
|
||||
situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à
|
||||
une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils
|
||||
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière.
|
||||
national.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034056962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/69/LEGIARTI000034056962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-17-1
|
||||
|
||||
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
|
||||
national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
|
||||
définies à l'article L. 4321-14.<br />
|
||||
|
||||
Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
|
||||
questions et les projets relevant de ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à
|
||||
l'article L. 4112-4.<br />
|
||||
|
||||
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
|
||||
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
|
||||
profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
|
||||
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
|
||||
sa profession.<br />
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||||
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||||
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
|
||||
statuer en formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
|
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II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
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d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
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d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
|
||||
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
|
||||
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
|
||||
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
|
||||
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
|
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III. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
|
||||
d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des
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||||
conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les
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||||
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les
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||||
conditions fixées à l'article L. 4321-18-1.<br />
|
||||
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||||
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
|
||||
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
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||||
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||||
IV. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
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||||
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
|
||||
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
|
||||
En cas de dissolution du conseil régional ou en cas de démission de tous ses
|
||||
membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une
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||||
délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil
|
||||
dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le
|
||||
Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes
|
||||
ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et
|
||||
cinquième alinéas du I du présent article.<br />
|
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||||
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
|
||||
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
|
||||
fonctions sont dévolues au Conseil national.
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896605.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059387.xml
|
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||||
###### Article L4321-17
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||||
Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des
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||||
Dans chaque région, un conseil régional, interrégional de l'ordre des
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la
|
||||
profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou
|
||||
interdépartementaux.<br />
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||||
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
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||||
l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par
|
||||
une décision du Conseil national.<br />
|
||||
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||||
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces
|
||||
professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute
|
||||
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@ -1,23 +1,16 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030961154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/11/LEGIARTI000030961154.xml
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034060610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-18-1
|
||||
|
||||
I.-Les membres des conseils départementaux ou, le cas échéant,
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||||
interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au
|
||||
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
|
||||
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
|
||||
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
|
||||
élu tiré au sort.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
|
||||
de suppléer.<br />
|
||||
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||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du
|
||||
présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034057209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-18-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de
|
||||
l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a
|
||||
fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux
|
||||
3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'à l'article L. 145-5-2
|
||||
du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.<br />
|
||||
|
||||
Cette démission lui est notifiée :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des
|
||||
assurances sociales dont il est membre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du
|
||||
Conseil national ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
|
||||
de ce conseil.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034057240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-18-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il
|
||||
est immédiatement remplacé par un suppléant. A défaut de suppléant, il est
|
||||
procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à
|
||||
compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la durée de
|
||||
fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à
|
||||
laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034060611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-18-4
|
||||
|
||||
Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au
|
||||
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
|
||||
de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre
|
||||
impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré
|
||||
au sort.<br />
|
||||
|
||||
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de
|
||||
suppléer.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et
|
||||
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil
|
||||
de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034057277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-18-5
|
||||
|
||||
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
|
||||
correspondance ou par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
|
||||
chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et
|
||||
la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de
|
||||
fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces
|
||||
instances.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
|
||||
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
|
||||
|
||||
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
|
||||
représentés.
|
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