Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212.
Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034053114
NOR: AFSH1632136R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/05/31/JORFTEXT000034053114.xml
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République française 2017-02-18 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171269
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- [Article L4122-1-1](article_l4122-1-1.md)
- [Article L4122-1-2](article_l4122-1-2.md)
- [Article L4122-1-3](article_l4122-1-3.md)
- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
- [Article L4122-3](article_l4122-3.md)
- [Article L4122-4](article_l4122-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034054625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054625.xml
---
###### Article L4122-1-3
<p align="left">
S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un
membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que
ce soit, il est procédé à une élection complémentaire d'un membre du même sexe
dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste par le
Conseil national. Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est
celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat
de celui qu'il remplace.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896554.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058832.xml
---
###### Article L4122-2
@ -13,8 +13,7 @@ Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par
toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.<br />
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à
chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au
conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
chaque conseil, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires placées auprès de ces instances.<br />
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
@ -27,10 +26,9 @@ en cours.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi
que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et
comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble
nécessaire.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs
documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout
autre document qui lui semble nécessaire.<br />
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement
de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des
@ -39,9 +37,8 @@ instances ordinales.<br />
Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre
compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils
départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.<br />
Il verse aux conseils une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs
charges sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
national.

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@ -1,63 +1,81 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021940794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940794.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058810.xml
---
###### Article L4122-3
I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du
conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
d'assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes
conditions.<br />
Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.<br />
II. - Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à
l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans
les mêmes conditions.<br />
III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et de l'article L. 145-2-1
du code de la sécurité sociale.<br />
III. - Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou
qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de
leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants
est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Lorsqu'un membre suppléant remplace un titulaire qui a cessé ses fonctions, il
peut être alors procédé à une élection complémentaire dans les six mois d'un
nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à
laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.<br />
IV. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale
sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de
première instance.<br />
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
disciplinaire nationale.<br />
Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, les fonctions de président et de membre
du bureau du Conseil national sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à
la chambre disciplinaire nationale.<br />
Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.<br />
IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le
département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur
de la République, le conseil départemental et le conseil national de l'ordre
intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première
instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application
de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire
nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.<br />
VI . -Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou
territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les
décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif
sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les
décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de
recours devant le Conseil d'Etat.<br />
VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
VII. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br />
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de
démission de tous ses membres, le conseil national organise de nouvelles
démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles
élections de la chambre sans délai.<br />
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris
fin le mandat des membres qu'ils remplacent.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de
fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

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@ -9,16 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171271
- [Article L4123-1](article_l4123-1.md)
- [Article L4123-2](article_l4123-2.md)
- [Article L4123-3](article_l4123-3.md)
- [Article L4123-4](article_l4123-4.md)
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- [Article L4123-7](article_l4123-7.md)
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- [Article L4123-12](article_l4123-12.md)
- [Article L4123-13](article_l4123-13.md)
- [Article L4123-14](article_l4123-14.md)
- [Article L4123-15](article_l4123-15.md)
- [Article L4123-16](article_l4123-16.md)
- [Article L4123-17](article_l4123-17.md)
- [Article L4123-18](article_l4123-18.md)
- [Article L4123-19](article_l4123-19.md)

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469158.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058864.xml
---
###### Article L4123-10
Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci
dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale
de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une délégation
de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil défaillant.
Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à
l'élection d'un nouveau conseil.<br />
de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté,
prononcer la dissolution du conseil départemental. En cas de dissolution du
conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur
proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq
membres suivant l'importance numérique du conseil. Cette délégation assure les
fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil
organisée sans délai par le Conseil national.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections
dans les deux mois suivant la dernière démission. Jusqu'à l'entrée en fonctions
d'un nouveau conseil départemental, l'inscription au tableau de l'ordre est dans
ce cas prononcée par le conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue
au présent chapitre, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la
sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au
conseil national.
dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections
sans délai. Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental,
l'inscription au tableau de l'ordre est dans ce cas prononcée par le Conseil
national de l'ordre, suivant la procédure prévue aux articles L. 4112-1 et
suivants, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Toutes les
autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil
national.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021940790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940790.xml
---
###### Article L4123-11
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au
conseil régional ou interrégional, au conseil national, au directeur général de
l'agence régionale de santé, et au ministre chargé de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000022022269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022269.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058836.xml
---
###### Article L4123-17
@ -15,6 +15,6 @@ chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.<br />
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres du conseil
territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais
de trois ou six ans.
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres ou des
binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration
respectivement dans les délais de trois ou six ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034054661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054661.xml
---
###### Article L4123-18
<p align="left">
Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à
Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de
Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de La Réunion.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034054663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054663.xml
---
###### Article L4123-19
<p align="left">
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à
Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil
départemental de l'ordre de la Guadeloupe.
</p>

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896544.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058879.xml
---
###### Article L4123-3
Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée
générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au
tableau.<br />
tableau dudit conseil.<br />
L'assemblée générale, appelée à élire le conseil départemental de l'ordre ou à
procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à
expiration, est convoquée par les soins du président du conseil départemental en
exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre,
les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.<br />
L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil
départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil
national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental
intéressé.<br />
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département exerçant à poste fixe
et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour
les élections.<br />
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau
de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil
départemental et la durée des mandats de ses membres.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688723
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688723.xml
---
###### Article L4123-4
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par
correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie
électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021504092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504092.xml
---
###### Article L4123-5
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de
l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de
nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
inscrits à l'ordre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896533.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058875.xml
---
###### Article L4123-8
@ -20,4 +20,5 @@ la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres
suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait
expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Les membres suppléants sont rééligibles.
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre suppléant qui
remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171273
- [Article L4124-8](article_l4124-8.md)
- [Article L4124-9](article_l4124-9.md)
- [Article L4124-10](article_l4124-10.md)
- [Article L4124-10-1](article_l4124-10-1.md)
- [Article L4124-11](article_l4124-11.md)
- [Article L4124-12](article_l4124-12.md)
- [Article L4124-13](article_l4124-13.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/53/LEGIARTI000034055369.xml
---
###### Article L4124-10-1
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à
la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et les audiences se tiennent dans le département où
siège ce conseil.<br />
Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des
conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021940783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940783.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058932.xml
---
###### Article L4124-11
I.-Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
4121-2. Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession
dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils
4121-2. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale
de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes, d'une décision du Conseil national.<br />
Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la
région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils
départementaux.<br />
Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
@ -23,49 +27,61 @@ l'article L. 4112-4.<br />
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession.<br />
profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
sa profession.<br />
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II.-Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession
peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Le
conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent
en son nom.<br />
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III.-Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
III. - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.<br />
IV.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de
la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à
l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix
consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils
sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
alinéas du I du présent article.<br />
IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et,
s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par
les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de
l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits
à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4123-5.<br />
V.-Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
V. - Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce
soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les
six mois à compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la
durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du
même sexe que le membre qu'il remplace.<br />
VI. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre,
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
II nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance
numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée
sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que
les fonctions qui sont attribuées au conseil par le deuxième alinéa du présent
article.<br />
En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les
fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.<br />
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional en cas de démission
de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil
national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que
les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et cinquième
alinéas du I du présent article.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont dévolues au conseil national.<br />
fonctions sont dévolues au Conseil national.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de
fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
fonctionnement et de procédure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000031929683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/96/LEGIARTI000031929683.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058975.xml
---
###### Article L4124-6-1
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre
disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle
prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à
l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel
continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.<br />
l'intéressé de suivre une formation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,57 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021940596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940596.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058960.xml
---
###### Article L4124-7
I.-La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs
titulaires et un nombre égal de suppléants de nationalité française, élus dans
les mêmes conditions.<br />
I. - La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se
tiennent dans le département où siège ce conseil.<br />
II.-La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes siège
auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont elle dépend,
conformément à l'article L. 4152-7.<br />
Les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires
et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.<br />
II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
III.-Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire de première
instance sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
disciplinaire nationale.<br />
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
disciplinaire de première instance.<br />
IV. - Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.<br />
Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le
ministre chargé de la santé, par le directeur général de l'agence régionale de
santé ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les
représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L.
4152-8 ne siègent pas dans cette instance.<br />
IV.-Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
V.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre
disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur
VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br />
En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas
de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à
défaut, le conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la
défaut, le Conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la
chambre sans délai.<br />
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris
fin le mandat des membres qu'ils remplacent.<br />
Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre
disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1,
transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire de première instance et les règles de fonctionnement et de
procédure qu'elle doit respecter.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les
règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

View file

@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171274
- [Article L4125-3-1](article_l4125-3-1.md)
- [Article L4125-4](article_l4125-4.md)
- [Article L4125-5](article_l4125-5.md)
- [Article L4125-6](article_l4125-6.md)
- [Article L4125-7](article_l4125-7.md)
- [Article L4125-8](article_l4125-8.md)
- [Article L4125-9](article_l4125-9.md)

View file

@ -1,42 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896503.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059005.xml
---
###### Article L4125-4
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, ou des chambres
disciplinaires de première instance est modifié, le conseil national fait
procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces élections doivent avoir lieu à
l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la
publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances.<br />
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou
interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié,
le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces
élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier
renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort
territorial de ces instances.<br />
Afin de permettre le renouvellement par moitié des nouvelles instances, un
tirage au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration
respectivement dans les délais de trois ou six ans.<br />
Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles
instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont
le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six
ans.<br />
Dans le même cas, il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation,
au sein du conseil national intéressé, des représentants des conseils
départementaux affectés par la modification prévue ci-dessus. Il est procédé à
de nouvelles élections pour la désignation, au sein de ces mêmes conseils, des
membres prévus à l'article L. 4132-1 (4°) et à l'article L. 4142-1 (3°).<br />
Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections
pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants
des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus.<br />
Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier
renouvellement partiel suivant la publication du texte modifiant le ressort
territorial des conseils départementaux, ou des chambres disciplinaires de
première instance. Dès leur élection, les membres nouvellement élus sont
répartis par tirage au sort dans chacune des fractions renouvelables du conseil
national.<br />
territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des
chambres disciplinaires de première instance. Dès leur élection, les membres ou
les binômes nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des
fractions renouvelables du Conseil national.<br />
Les conseils départementaux, les chambres disciplinaires de première instance et
les conseils nationaux en fonctions au moment des élections prévues au présent
article restent en place jusqu'à l'entrée en fonctions des nouvelles
instances.<br />
Les conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, les chambres
disciplinaires de première instance et les conseils nationaux en fonctions au
moment des élections prévues au présent article restent en place jusqu'à
l'entrée en fonctions des nouvelles instances.<br />
Dans le cas où le ressort des conseils départementaux, régionaux ou
interrégionaux est modifié, le conseil national règle le transfert aux nouveaux
conseils du patrimoine des anciens conseils.
interrégionaux ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié,
le Conseil national règle le transfert aux nouveaux conseils du patrimoine des
anciens conseils.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034055491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055491.xml
---
###### Article L4125-6
<p align="left">
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
correspondance ou par voie électronique.<br />
Les principes organisant les élections des différents conseils sont fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie électronique sont
fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent
peut en préciser les modalités.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034055471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055471.xml
---
###### Article L4125-7
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du V
de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de
réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen
d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres
restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas
échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre
part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034055503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/55/LEGIARTI000034055503.xml
---
###### Article L4125-8
<p align="left">
L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil
ou assesseur d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de
clôture de réception des déclarations de candidature.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/55/LEGIARTI000034055505.xml
---
###### Article L4125-9
<p align="left">
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du
présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité
sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
</p>

View file

@ -7,13 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
###### Chapitre II : Règles d'organisation.
- [Article L4132-1](article_l4132-1.md)
- [Article L4132-3](article_l4132-3.md)
- [Article L4132-5](article_l4132-5.md)
- [Article L4132-6](article_l4132-6.md)
- [Article L4132-7](article_l4132-7.md)
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
- [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md)
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
- [Article L4132-12](article_l4132-12.md)

View file

@ -1,43 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896501.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059074.xml
---
###### Article L4132-1
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante et un membres, à
savoir :<br />
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus
pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.<br />
1° Quarante-six membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
Ces membres sont ainsi répartis :<br />
Ces membres sont répartis comme suit :<br />
1° Un binôme par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux
suivants :<br />
a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain
hors Ile-de-France ;<br />
a) Bourgogne-Franche-Comté ;<br />
b) Pour la région Ile-de-France, douze membres, répartis entre les départements
de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont
été publiés pour ces départements ;<br />
b) Bretagne ;<br />
b bis) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et deux pour le ressort territorial de la région
Rhône-Alpes ;<br />
c) Centre-Val de Loire ;<br />
c) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial de neuf conseils
régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du
nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des
départements métropolitains.<br />
d) Corse ;<br />
2° Trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins
exerçant à la Réunion et à Mayotte. Chacun de ces quatre membres titulaires est
assisté d'un suppléant. Ces membres titulaires et suppléants sont élus
conformément aux règles fixées au 1° du présent article.<br />
e) Normandie ;<br />
3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses
collègues.
f) Pays de la Loire ;<br />
g) La Réunion-Mayotte ;<br />
2° Deux binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux
suivants :<br />
a) Grand Est ;<br />
b) Antilles-Guyane ;<br />
c) Nouvelle-Aquitaine ;<br />
d) Occitanie ;<br />
e) Hauts-de-France ;<br />
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961012.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059026.xml
---
###### Article L4132-12
I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont élus au
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
élu tiré au sort.<br />
Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal
majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
différent.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de médecins d'un même
sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité
est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688831
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688831.xml
---
###### Article L4132-3
Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins
représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du
travail.

View file

@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896497.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059061.xml
---
###### Article L4132-6
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du
conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble
des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre, des
conseils départementaux, régionaux et interrégionaux.<br />
Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble
des comptes et le budget prévisionnel des conseils.<br />
Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre
Elle doit être obligatoirement consultée par le Conseil national de l'ordre
avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.<br />
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national, des
conseils départementaux, régionaux et interrégionaux et sur la fixation de la
cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de
l'ordre.<br />
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la
fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil
national de l'ordre.<br />
Les membres de la commission sont désignés par le conseil national en dehors des
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des
membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et
compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
nécessaires.<br />
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein d'un conseil national,
régional, interrégional ou départemental.
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469181.xml
---
###### Article L4132-9
Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix
consultative :<br />
1° Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant ;<br />
2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la
région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
3° Un praticien-conseil d'un échelon local du service médical désigné par le
médecin-conseil régional, pour les affaires relevant de l'application des lois
sur la sécurité sociale.<br />
Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribunal
administratif, est adjoint à chaque chambre disciplinaire de première instance,
avec voix consultative, si cette chambre ne comprend aucun médecin de cette
catégorie.

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@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171283
###### Chapitre II : Règles d'organisation.
- [Article L4142-1](article_l4142-1.md)
- [Article L4142-2](article_l4142-2.md)
- [Article L4142-3](article_l4142-3.md)
- [Article L4142-4](article_l4142-4.md)
- [Article L4142-4-1](article_l4142-4-1.md)
- [Article L4142-5](article_l4142-5.md)
- [Article L4142-6](article_l4142-6.md)
- [Article L4142-7](article_l4142-7.md)

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@ -1,33 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896493.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059093.xml
---
###### Article L4142-1
Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend
dix-neuf membres, à savoir :<br />
vingt-deux membres, à savoir :<br />
1° Un membre pour chacun des onze secteurs que détermine un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
métropolitains ;<br />
1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Grand Est ;<br />
2° Deux membres représentant, l'un, les chirurgiens-dentistes exerçant à la
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les chirurgiens-dentistes
exerçant à la Réunion et à Mayotte ;<br />
2° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Nouvelle-Aquitaine ;<br />
3° a) Trois membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil
régional Ile-de-France ; ces trois membres sont répartis entre les départements
de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
b) Un membre supplémentaire pour chacune des trois régions suivantes :<br />
4° Deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Ile-de-France ;<br />
- Rhône-Alpes ;<br />
5° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Occitanie ;<br />
- Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ;<br />
6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Normandie et Hauts-de-France ;<br />
- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;<br />
8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
Bourgogne-Franche-Comté, et Centre-Val de Loire ;<br />
9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
Bretagne et Pays de la Loire ;<br />
10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe,
en Guyane et à la Martinique ;<br />
11° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à
Mayotte.<br />
Les membres du Conseil national sont élus par les membres titulaires des
conseils départementaux situés dans le ressort des régions représentées selon
les modalités prévues à l'article L. 4142-7.<br />
La règle prévue à l'article L. 4142-7 ne s'applique pas à l'élection des membres
mentionnés au 10° et 11°.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034055118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/51/LEGIARTI000034055118.xml
---
###### Article L4142-2
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du
Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des
comptes et le budget prévisionnel des conseils.<br />
Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la
cotisation prévue à l'article L. 4122-2.<br />
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la
fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil
national de l'ordre.<br />
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des
membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et
compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
nécessaires.<br />
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688919
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688919.xml
---
###### Article L4142-4-1
Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Corse sont soumis à la
compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469179.xml
---
###### Article L4142-5
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961042.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059082.xml
---
###### Article L4142-7
I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes
sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est
composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre
comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du
dernier binôme élu tiré au sort.<br />
Les membres des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
de sexe différent.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes
d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions
d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171286
###### Chapitre II : Règles d'organisation.
- [Article L4152-1](article_l4152-1.md)
- [Article L4152-2](article_l4152-2.md)
- [Article L4152-3](article_l4152-3.md)
- [Article L4152-6](article_l4152-6.md)
- [Article L4152-7](article_l4152-7.md)
- [Article L4152-8](article_l4152-8.md)
- [Article L4152-9](article_l4152-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688949
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688949.xml
---
###### Article L4152-2
La représentation des sages-femmes des départements d'outre-mer au sein du
conseil national de leur ordre est assurée par deux sages-femmes désignées,
l'une au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, l'autre au
titre de la Réunion. Elles sont élues par les conseils départementaux intéressés
parmi les sages-femmes exerçant dans la métropole et qui sont déjà membres du
conseil national de l'ordre. A défaut de conseil départemental, le corps
électoral ne comportera que les sages-femmes elles-mêmes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688950
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688950.xml
---
###### Article L4152-3
Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois médecins
représentant les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et
de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469177.xml
---
###### Article L4152-8
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021503709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503709.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059128.xml
---
###### Article L4222-3
Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D,
G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de
trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier
E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum
de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier
complet.<br />
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021503707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503707.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059124.xml
---
###### Article L4222-4
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de
la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit
accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de
la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre
soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de
moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi
ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit
notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit

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@ -1,68 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000031930226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930226.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059139.xml
---
###### Article L4231-4
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé :<br />
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres
:<br />
1° De trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé,
sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmaciens en activité, nommés par le ministre chargé
de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé
publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé
;<br />
2° Un représentant du directeur général de l'offre de soins ;<br />
3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
3° Un représentant du directeur général de la santé ;<br />
De huit pharmaciens d'officine dont un appartenant obligatoirement à la
région Ile-de-France, inscrits au tableau de la section A, élus ;<br />
Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la
section A ;<br />
5° De quatre pharmaciens inscrits au tableau de la section B, dont deux
pharmaciens responsables ou responsables intérimaires et deux pharmaciens
délégués, délégués intérimaires ou adjoints, élus ;<br />
5° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ;<br />
6° De deux pharmaciens inscrits au tableau de la section C, dont un pharmacien
responsable ou responsable intérimaire et un pharmacien délégué, délégué
intérimaire ou adjoint, élus ;<br />
6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ;<br />
7° De cinq pharmaciens inscrits au tableau de la section D, dont quatre
pharmaciens adjoints d'officine et un d'une autre catégorie de pharmaciens
inscrits en section D, élus ;<br />
7° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;<br />
8° D'un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant
les pharmaciens des sous-sections de la section E ;<br />
8° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de
l'ordre et représentant les pharmaciens de la section E, dont un des membres est
biologiste médical ;<br />
De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section G, élus ;<br />
Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ;<br />
10° De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section H, élus ;<br />
10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ;<br />
11° De deux pharmaciens membres de l'Académie nationale de pharmacie, proposés,
après élection, à la nomination du ministre chargé de la santé.<br />
11° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par
celle-ci.<br />
Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le
ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix
consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.<br />
Les représentants du ministre chargé de la santé assistent à toutes les
délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances
disciplinaires.<br />
L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des
sections A, B, C, D, G et H est effectuée au second degré par les membres des
conseils centraux correspondants.<br />
sections est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux
correspondants.<br />
L'élection de chacun des membres du conseil national de l'ordre représentant les
pharmaciens de la section E est effectuée au second degré, par l'ensemble des
délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil national de l'ordre est
de six ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les trois
La durée du mandat des membres élus ou nommés du Conseil national de l'ordre est
de six ans. Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois
ans.<br />
Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
Les pharmaciens membres du Conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
partie des autres conseils de l'ordre.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896478.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059135.xml
---
###### Article L4231-5
Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un
président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers. Parmi ces
neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine et un
pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre.<br />
neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine, un
pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre et l'un des professeurs ou
maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie
nommés par le ministre chargé de la santé.<br />
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896476.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059131.xml
---
###### Article L4231-7
@ -21,10 +21,6 @@ trente jours de son appel.<br />
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils
n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres
d'entraide.<br />
Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de
l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble
nécessaire à ce contrôle.<br />
@ -34,4 +30,14 @@ de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux,
applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
pharmaciens.
pharmaciens.<br />
Le Conseil national s'assure également la mise en œuvre par les conseils
centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document
qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et
de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
instances ordinales.<br />
Le Conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000027480476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480476.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034059213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059213.xml
---
###### Article L4232-1
@ -30,9 +30,10 @@ mutualistes et, généralement, tous pharmaciens non susceptibles de faire parti
de l'une des sections A, B, C, E, G et H, à l'exception des pharmaciens
mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section E : ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane, à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens
mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section G : pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et
pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un

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@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896464.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059169.xml
---
###### Article L4232-11
Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent
pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de
délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le
département ou dans la collectivité.<br />
Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur
délégation et pour six ans des binômes de délégués.<br />
Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et
avec le conseil national de l'ordre.<br />
Les binômes sont répartis comme suit :<br />
Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une
activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun
de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou
collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées
par décret.
1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;<br />
2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien
hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire
de biologie médicale privé ;<br />
3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage
intérieur.<br />
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de
quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.<br />
La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires
représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine
et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les
pharmaciens exerçant à Mayotte.<br />
Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens
exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils
représentent.<br />
Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la
délégation et parmi eux.

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@ -1,34 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896462.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059165.xml
---
###### Article L4232-12
Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation
locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois
au conseil central de la section E.<br />
La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est
déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Le Conseil central de la section E doit statuer sur les demandes d'inscription
dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent
l'inscription au tableau ou la refusent par décision écrite motivée si les
garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle et les
conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre
recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le
délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément
d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un
an. Dans ce cas, le demandeur est avisé.<br />
Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis,
l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé.<br />
Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel
devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
au conseil central de la section E.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896460.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059160.xml
---
###### Article L4232-13
Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un représentant
par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la
section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession
sur le territoire de la France métropolitaine.
Chaque délégation élit pour six ans un représentant supplémentaire et son
suppléant, exerçant en métropole, qui siège au conseil central E.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896456.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059150.xml
---
###### Article L4232-14
@ -12,16 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896456.xml
Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour
six ans.<br />
Le conseil central de la section E comprend :<br />
Il comprend :<br />
1° Les présidents des délégations et les délégués uniques prévus à l'article L.
4232-11 ;<br />
1° Les présidents des délégations ;<br />
2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ;<br />
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif
le ministre chargé de la santé.<br />
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de
la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de l'outre-mer,
à titre consultatif ;<br />
L'instruction des affaires est faite par les délégués locaux qui prennent toutes
dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de
la section E quinze jours avant chaque réunion.
4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'instruction des affaires est faite par les délégations locales qui prennent
toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil
central de la section E quinze jours avant chaque réunion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896452.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034059142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059142.xml
---
###### Article L4232-15-1
@ -15,23 +15,23 @@ de seize membres, nommés ou élus pour six ans.<br />
Ce conseil central comprend :<br />
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
recherche de pharmacie en activité, pharmacien, nommé par le ministre chargé de
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
le ministre chargé de la santé ;<br />
le ministre chargé de la santé ;*<br />
3° Quatorze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section
H, dont :<br />
3° Quatorze pharmaciens élus en binôme par l'ensemble des pharmaciens inscrits
en section H, dont :<br />
- au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics,
dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
- trois binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics
;<br />
- au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés,
dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
- deux binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés
;<br />
- au moins un pharmacien inscrit en section H exerçant dans une autre structure
sanitaire ou un établissement médico-social ;<br />
- un binôme de pharmaciens inscrits en section H exerçant dans un établissement
médico-social ou dans d'autres structures hospitalières ;<br />
- au moins un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un service
départemental d'incendie et de secours et au moins un radiopharmacien.
- un binôme composé d'un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur
d'un service départemental d'incendie et de secours et d'un radiopharmacien.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896474.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059208.xml
---
###### Article L4232-2
@ -13,13 +13,13 @@ Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège
est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités
prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de six ans.<br />
Sous réserve des dispositions spéciales à la section E, sont éligibles au
conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau
de cette section et qui exercent depuis au moins trois ans.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4232-13, sont éligibles au conseil
central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette
section et qui exercent depuis au moins trois ans.<br />
Le conseil central élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un
vice-président, d'un trésorier et d'au moins deux autres conseillers. Les
membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
vice-président, d'un trésorier et d'au moins un autre conseiller. Les membres du
bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Le bureau prépare les délibérations du conseil central et en assure l'exécution.
Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469172.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059195.xml
---
###### Article L4232-5
@ -22,4 +22,5 @@ agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.<br />
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par
le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des
enquêtes. Le conseil régional est saisi du résultat de ces enquêtes.
enquêtes. Le conseil régional est saisi dans un délai de trois mois du résultat
de ces enquêtes.

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@ -1,38 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021940772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940772.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059191.xml
---
###### Article L4232-6
Le conseil régional est composé de :<br />
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour six ans par le recteur de
l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou
des conseils des unités ;<br />
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmaciens, représentant chaque unité de formation et
de recherche de pharmacie de la région, nommé pour six ans par le recteur de
l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du
directeur de chacune de ces unités ;<br />
2° Un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de
l'agence régionale de santé ;<br />
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
le directeur général de l'agence régionale de santé ; pour le conseil régional
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse, deux pharmaciens inspecteurs de santé
publique représentant respectivement, à titre consultatif, les deux directeurs
généraux des agences régionales de santé concernés ;<br />
3° Des pharmaciens élus pour six ans par les pharmaciens d'officine de chaque
département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de
cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante
et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, cinq pour le département du Nord,
trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le
département de Paris.<br />
3° Un binôme de pharmaciens par département, élu pour six ans par les
pharmaciens titulaires d'officine de chaque département et un binôme
supplémentaire par tranche de quatre cent pharmaciens titulaires d'officine
inscrits au tableau.<br />
Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins trois membres
dont un président, un vice-président et un trésorier. Ce bureau comprend au
moins un élu de chacun des départements de la région.<br />
Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins quatre membres
dont un président, un vice-président et un trésorier.<br />
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Le bureau prépare les délibérations du conseil régional et en assure
l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les
décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la
session suivante du conseil régional.
session suivante du conseil régional.<br />
Le siège du conseil régional se situe dans le département au sein duquel
l'agence régionale de santé a son siège.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025104619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104619.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059188.xml
---
###### Article L4232-7
@ -13,13 +13,12 @@ Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend
seize membres nommés ou élus pour six ans :<br />
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé
sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé représentant le directeur général de cette
agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre
chargé de la santé ;<br />
3° Douze pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus par ces
pharmaciens.
3° Six binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section B.

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025104621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104621.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059185.xml
---
###### Article L4232-8
Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou élus
Le conseil central gérant de la section C comporte quinze membres nommés ou élus
pour six ans :<br />
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé représentant le directeur général de cette
agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre
chargé de la santé ;<br />
3° Cinq pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au
tableau de la section C, dont au moins deux exerçant dans des entreprises ayant
la qualité de grossiste-répartiteur et deux exerçant dans des entreprises ayant
la qualité de dépositaire, élus par l'ensemble de ces pharmaciens ;<br />
3° Trois binômes élus de pharmaciens responsables ou responsables intérimaires
inscrits au tableau de la section C, dont au moins un binôme composé de
pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de
grossiste-répartiteur et un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des
entreprises ayant la qualité de dépositaire ;<br />
Cinq pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints, dont au moins
deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et
deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire, élus par
l'ensemble de ces pharmaciens.
Trois binômes élus de pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou
adjoints, dont au moins un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des
entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et un binôme composé de
pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire.

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@ -1,37 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896466.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059181.xml
---
###### Article L4232-9
Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé
de trente-trois membres nommés ou élus pour six ans.<br />
de quarante membres nommés ou élus pour six ans.<br />
Ce conseil central comprend :<br />
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de
la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
le ministre chargé de la santé ;<br />
3° Vingt-neuf pharmaciens adjoints d'officine, élus, à savoir :<br />
3° Un binôme de pharmaciens adjoints d'officine par région et un binôme
supplémentaire pour les six régions qui comportent le plus grand nombre de
pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;<br />
a) Trois pharmaciens adjoints élus dans la région d'Ile-de-France ;<br />
b) Deux pharmaciens adjoints élus dans chacune des six régions comportant le
plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine en dehors de
l'Ile-de-France ;<br />
c) Un pharmacien adjoint élu dans chacune des autres régions ;<br />
4° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste, élu ;<br />
5° Un pharmacien d'une autre catégorie de pharmaciens inscrits en section D,
élu.
4° Un binôme de pharmaciens, représentant les autres catégories de pharmaciens
inscrits en section D.

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298
- [Article L4233-4](article_l4233-4.md)
- [Article L4233-5](article_l4233-5.md)
- [Article L4233-6](article_l4233-6.md)
- [Article L4233-7](article_l4233-7.md)
- [Article L4233-8](article_l4233-8.md)
- [Article L4233-9](article_l4233-9.md)
- [Article L4233-10](article_l4233-10.md)
- [Article L4233-11](article_l4233-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/53/LEGIARTI000034055321.xml
---
###### Article L4233-10
Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne
permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou,
s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil
central, ou le doyen d'âge du conseil ou de la délégation peut autoriser à titre
dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de
nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu
à cet effet et, d'autre part, à assurer pendant cette période les missions
dévolues à ce conseil ou cette délégation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/53/LEGIARTI000034055340.xml
---
###### Article L4233-11
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4234-6 du
présent code et du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
145-4 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens de nationalité française
ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961076.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059229.xml
---
###### Article L4233-6
I. - Les membres des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens sont élus au
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
élu tiré au sort.<br />
Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13 et L. 4232-14, les
membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
titulaires de sexe différent qui se présentent chacun avec leurs suppléants, de
même sexe.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même
sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité
est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre ou la délégation sont élus au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/52/LEGIARTI000034055271.xml
---
###### Article L4233-7
Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations des
conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique
ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et au décret n° 2014-1627 du 26 décembre
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial, et selon des modalités définies
par le règlement intérieur de l'ordre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/52/LEGIARTI000034055278.xml
---
###### Article L4233-8
Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription,
de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession, de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en
cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa
profession.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034055289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/52/LEGIARTI000034055289.xml
---
###### Article L4233-9
L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est
de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de
candidature.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896445.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059291.xml
---
###### Article L4234-1
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un
pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la
section compétente dont relève la faute commise.<br />
chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.<br />
S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens
ou son bureau fixe la section compétente.
S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de
l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000017853126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853126.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059285.xml
---
###### Article L4234-2
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit
de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure
civile.
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des
conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à
l'article 341 du code de procédure civile.

View file

@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185283
- [Article L4312-3](article_l4312-3.md)
- [Article L4312-4](article_l4312-4.md)
- [Article L4312-4-1](article_l4312-4-1.md)
- [Article L4312-4-2](article_l4312-4-2.md)
- [Article L4312-4-3](article_l4312-4-3.md)
- [Article L4312-4-4](article_l4312-4-4.md)
- [Article L4312-4-5](article_l4312-4-5.md)

View file

@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896637.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059295.xml
---
###### Article L4312-3
I.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers,
I. - Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers,
placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental,
les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de
représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de
conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre
professionnels.<br />
II.-Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental
est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au
dernier tableau publié.<br />
II. - Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou
interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre
d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil
départemental ou interdépartemental, la durée du mandat des conseillers
départementaux ou interdépartementaux et la périodicité de renouvellement de ces
mandats.<br />
III.-Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et
L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-7, L. 4123-8, L. 4123-10 à L.
4123-12, L. 4123-16 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées
par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055678.xml
---
###### Article L4312-4-1
Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent
pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055680.xml
---
###### Article L4312-4-2
I.-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à
Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins
égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de
l'ordre des infirmiers. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du
conseil territorial sont exercées par le représentant de l'Etat dans la
collectivité.<br />
II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences du conseil territorial de l'ordre des infirmiers de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de
l'ordre des infirmiers. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles
élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial
dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou
six ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055682.xml
---
###### Article L4312-4-3
La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil
national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux
représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055684.xml
---
###### Article L4312-4-4
Un conseil interdépartemental Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers
exerçant en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à
Saint-Barthélemy.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/56/LEGIARTI000034055686.xml
---
###### Article L4312-4-5
Les infirmiers dont la résidence professionnelle se trouve à Saint-Martin et
Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil interdépartemental de
l'ordre des infirmiers Antilles-Guyane.

View file

@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185284
###### Section 3 : Conseils régionaux
- [Article L4312-5](article_l4312-5.md)
- [Article L4312-5-1](article_l4312-5-1.md)
- [Article L4312-5-2](article_l4312-5-2.md)
- [Article L4312-5-3](article_l4312-5-3.md)
- [Article L4312-5-4](article_l4312-5-4.md)
- [Article L4312-6](article_l4312-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055803.xml
---
###### Article L4312-5-1
Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du
conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
des infirmiers de Normandie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055806.xml
---
###### Article L4312-5-2
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers
de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055808.xml
---
###### Article L4312-5-3
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de
Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034055811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/58/LEGIARTI000034055811.xml
---
###### Article L4312-5-4
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents
pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de
Corse

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000021940750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940750.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034059314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059314.xml
---
###### Article L4312-5
I.-Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur
le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les
fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la
coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.<br />
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil
national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L.
4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la
région ainsi que la coordination des conseils départementaux ou
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par
une décision du Conseil national.<br />
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par
les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est
@ -20,19 +23,23 @@ consulté sur le contrat de plan institué par l'article L. 214-13 du code de
l'éducation avant l'approbation de ce contrat de plan par le conseil régional
intéressé.<br />
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.<br />
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'insuffisance professionnelle, d'infirmité du professionnel ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en
ce cas ainsi qu'en matière d'inscription au tableau, se réunir en formation
restreinte.<br />
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.<br />
II.-Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et
de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet
d'un recours hiérarchique devant le conseil national.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le conseil national.<br />
III.-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte
tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
III. - Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional ou
interrégional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau
publié.<br />
Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité
de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur
@ -49,16 +56,11 @@ En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont exercées par le conseil national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil régional,
la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement
de ces mandats.<br />
IV.-Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première
IV. - Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première
instance.<br />
Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, le premier alinéa
des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le
premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des
des articles L. 4124-9 et L. 4124-10 sont applicables aux infirmiers dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896627.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034059358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059358.xml
---
###### Article L4312-7
I.-Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à
l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et
des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont
@ -25,9 +25,12 @@ le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre
la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsqu'il statue dans les matières prévues au II de l'article L. 4312-5, le
Conseil national peut se réunir en formation restreinte.<br />
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.<br />
II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par
II. - Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par
toute personne inscrite au tableau.<br />
Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de
@ -54,13 +57,9 @@ gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
national.<br />
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
situation de la démographie de la profession d'infirmier ou à une insuffisance
d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou
interdépartementaux par une délibération en séance plénière.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national,
compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil
national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau
publié.<br />
Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de
fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du
@ -73,14 +72,11 @@ les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et
statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en
application du code de déontologie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national,
la durée du mandat des conseillers nationaux et la périodicité de renouvellement
de ces mandats.<br />
IV. - Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire
nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres
disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux
infirmiers.<br />
IV.-Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale
qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de
première instance.L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers.<br />
V.-Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle
des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de
l'ordre des infirmiers.
V. - Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de
contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil
national de l'ordre des infirmiers.

View file

@ -1,15 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689277
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689277.xml
Identifiant: LEGIARTI000034056284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/62/LEGIARTI000034056284.xml
---
###### Article L4312-8
Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance avec les
conseils nationaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions
communes aux professions intéressées.
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
dans les situations suivantes :<br />
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation démographique de la
profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;<br />
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
confiées.<br />
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

View file

@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185286
- [Article L4312-9](article_l4312-9.md)
- [Article L4312-10](article_l4312-10.md)
- [Article L4312-11](article_l4312-11.md)
- [Article L4312-12](article_l4312-12.md)
- [Article L4312-13](article_l4312-13.md)
- [Article L4312-14](article_l4312-14.md)

View file

@ -1,27 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/11/LEGIARTI000030961118.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056477.xml
---
###### Article L4312-10
I.-Les membres des conseils départementaux et, le cas échéant,
interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal
majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de
membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au
sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de candidats d'un
même sexe est insuffisant à constituer un nombre suffisant de binômes, le
conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et
des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les
infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen inscrits à l'ordre.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056479.xml
---
###### Article L4312-11
Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de
l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a
fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux
3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de
l'articles L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré
démissionnaire d'office.<br />
Cette démission lui est notifiée :<br />
1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des
assurances sociales dont il est membre ;<br />
2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du
Conseil national ;<br />
3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
de ce conseil.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056482.xml
---
###### Article L4312-12
Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il
est immédiatement remplacé par un suppléant. A défaut de suppléant, il est
procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à
compter de la constatation de la vacance de poste. Le membre ainsi élu reste en
fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il
remplace.<br />
Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/64/LEGIARTI000034056406.xml
---
###### Article L4312-13
Les membres des conseils de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin
binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de
membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au
sort.<br />
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de
suppléer.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents :<br />
1° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre
et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le
conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;<br />
2° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre
et remplissant les conditions d'éligibilité est supérieur au seuil fixé au 1°
mais inférieur à 10 % de l'effectif total dans le ressort territorial du conseil
concerné, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour et le
nombre de sièges dévolus aux membres de ce sexe est proportionnel à la part
effective qu'il représente dans ce ressort territorial, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034056649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/66/LEGIARTI000034056649.xml
---
###### Article L4312-14
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
correspondance ou par voie électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de
renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement
ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.<br />
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896641.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059348.xml
---
###### Article L4312-9
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont
applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et
L.4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier
dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -23,10 +23,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171311
- [Article L4321-14](article_l4321-14.md)
- [Article L4321-15](article_l4321-15.md)
- [Article L4321-16](article_l4321-16.md)
- [Article L4321-16-1](article_l4321-16-1.md)
- [Article L4321-17](article_l4321-17.md)
- [Article L4321-17-1](article_l4321-17-1.md)
- [Article L4321-18](article_l4321-18.md)
- [Article L4321-18-1](article_l4321-18-1.md)
- [Article L4321-18-2](article_l4321-18-2.md)
- [Article L4321-18-3](article_l4321-18-3.md)
- [Article L4321-18-4](article_l4321-18-4.md)
- [Article L4321-18-5](article_l4321-18-5.md)
- [Article L4321-19](article_l4321-19.md)
- [Article L4321-19-1](article_l4321-19-1.md)
- [Article L4321-19-2](article_l4321-19-2.md)
- [Article L4321-19-3](article_l4321-19-3.md)
- [Article L4321-19-4](article_l4321-19-4.md)
- [Article L4321-19-5](article_l4321-19-5.md)
- [Article L4321-19-6](article_l4321-19-6.md)
- [Article L4321-19-7](article_l4321-19-7.md)
- [Article L4321-20](article_l4321-20.md)
- [Article L4321-21](article_l4321-21.md)
- [Article L4321-22](article_l4321-22.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896609.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059405.xml
---
###### Article L4321-14
@ -26,4 +26,5 @@ questions relatives à l'exercice de la profession de
masseur-kinésithérapeute.<br />
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou
interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
interdépartementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil
national de l'ordre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034056923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/69/LEGIARTI000034056923.xml
---
###### Article L4321-16-1
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
dans les situations suivantes :<br />
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la
profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux
;<br />
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
confiées.<br />
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896607.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059392.xml
---
###### Article L4321-16
@ -32,9 +32,4 @@ Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destiné
assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
national.<br />
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à
une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière.
national.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034056962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/69/LEGIARTI000034056962.xml
---
###### Article L4321-17-1
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
définies à l'article L. 4321-14.<br />
Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
questions et les projets relevant de ses compétences.<br />
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à
l'article L. 4112-4.<br />
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
sa profession.<br />
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des
conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 4321-18-1.<br />
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
IV. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou en cas de démission de tous ses
membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une
délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil
dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le
Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes
ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et
cinquième alinéas du I du présent article.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont dévolues au Conseil national.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020896605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896605.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059387.xml
---
###### Article L4321-17
Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des
Dans chaque région, un conseil régional, interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la
profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou
interdépartementaux.<br />
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par
une décision du Conseil national.<br />
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces
professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute

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@ -1,23 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/11/LEGIARTI000030961154.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034060610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060610.xml
---
###### Article L4321-18-1
I.-Les membres des conseils départementaux ou, le cas échéant,
interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
élu tiré au sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du
présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité
sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034057209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057209.xml
---
###### Article L4321-18-2
Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de
l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a
fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux
3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'à l'article L. 145-5-2
du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.<br />
Cette démission lui est notifiée :<br />
1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des
assurances sociales dont il est membre ;<br />
2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du
Conseil national ;<br />
3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
de ce conseil.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034057240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057240.xml
---
###### Article L4321-18-3
Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il
est immédiatement remplacé par un suppléant. A défaut de suppléant, il est
procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à
compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la durée de
fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à
laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034060611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060611.xml
---
###### Article L4321-18-4
Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre
impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré
au sort.<br />
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de
suppléer.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil
de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034057277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057277.xml
---
###### Article L4321-18-5
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
correspondance ou par voie électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et
la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de
fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces
instances.<br />
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.

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