Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER

ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE)
 COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES)
INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880196
Ancien identifiant: 1LX965497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006140626
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033896109
---
#### Livre II : Professions de la pharmacie
#### Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- [Titre Ier : Monopole des pharmaciens](titre_ier)
- [Titre II : Exercice de la profession de pharmacien](titre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021503831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503831.xml
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896678.xml
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###### Article L4362-7
@ -18,12 +18,14 @@ l'article L. 4362-1.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes.<br />
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155081
##### Titre II : Iles Wallis et Futuna
- [Chapitre Ier : Professions médicales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Auxiliaires médicaux.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006171356
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033896173
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###### Chapitre II : Professions de la pharmacie.
###### Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- [Article L4422-1](article_l4422-1.md)
- [Article L4422-2](article_l4422-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155082
##### Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre unique : Professions médicales.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Professions médicales.](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006171359
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033896166
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###### Chapitre unique : Professions médicales.
###### Chapitre Ier : Professions médicales.
- [Article L4431-1](article_l4431-1.md)
- [Article L4431-2](article_l4431-2.md)