Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création après l'article 52 de l'article 52-1. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 2 de la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033893429 NOR: AFSH1631465R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/34/JORFTEXT000033893429.xml
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fe488874d1
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476e828310
95 changed files with 1779 additions and 982 deletions
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171610
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- [Article L1132-4](article_l1132-4.md)
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||||
- [Article L1132-5](article_l1132-5.md)
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- [Article L1132-6](article_l1132-6.md)
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||||
- [Article L1132-6-1](article_l1132-6-1.md)
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||||
- [Article L1132-7](article_l1132-7.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-20
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Date de fin: 2017-01-21
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Identifiant: LEGIARTI000021503600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503600.xml
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Date de début: 2017-01-21
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033897034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897034.xml
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###### Article L1132-3
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@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503600.xml
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|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller
|
||||
en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec
|
||||
succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes
|
||||
mentionnés à l'article L. 1132-2, sont titulaires :<br />
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder
|
||||
l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 1132-2, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/35/LEGIARTI000021503596.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-5
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ manière temporaire et occasionnelle.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033895989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/59/LEGIARTI000033895989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-6-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7
|
||||
sont applicables au conseiller en génétique.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/35/LEGIARTI000021503594.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-6
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/35/LEGIARTI000021503594.xml
|
|||
Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice
|
||||
ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et de mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930007.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4111-2
|
||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces
|
|||
épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de
|
||||
l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du
|
||||
troisième (1) alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de
|
||||
vérification du niveau de maîtrise de la langue française.<br />
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification
|
||||
du niveau de maîtrise de la langue française.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
|
||||
réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
|
||||
|
@ -85,12 +85,29 @@ dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de
|
|||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et
|
||||
reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y
|
||||
exercer légalement la profession.<br />
|
||||
exercer légalement la profession. S'agissant des médecins et, le cas échéant,
|
||||
des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de
|
||||
base et sur le titre de spécialité.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la
|
||||
spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée
|
||||
totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation dans la spécialité ou le domaine concerné.
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans la spécialité ou le
|
||||
domaine concerné.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469164.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4112-2
|
||||
|
@ -17,4 +17,7 @@ En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son
|
|||
représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la
|
||||
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le
|
||||
chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé.
|
||||
l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503606.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4112-7
|
||||
|
@ -18,10 +18,11 @@ profession sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.<br />
|
|||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la
|
||||
réalisation de la prestation.<br />
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme, prestataire de
|
||||
services, est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en
|
||||
|
@ -34,9 +35,8 @@ services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du
|
|||
prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de
|
||||
médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant
|
||||
dans la spécialité concernée, ou de sage-femme, de nature à nuire à la santé
|
||||
publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la
|
||||
preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au
|
||||
moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
publique, les autorités compétentes soumettent le professionnel à une épreuve
|
||||
d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme peut faire usage de
|
||||
ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés. Il est
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503657.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4131-1-1
|
||||
|
@ -13,14 +13,26 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment d
|
|||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin,
|
||||
dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats, ne
|
||||
répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4131-1 mais permettant
|
||||
d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat.<br />
|
||||
européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés
|
||||
par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
|
||||
4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet
|
||||
Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son
|
||||
exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à
|
||||
une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve
|
||||
d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité concernée.
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans
|
||||
la spécialité concernée.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503660.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4131-1
|
||||
|
@ -76,4 +76,13 @@ fonctions hospitalières dans la spécialité correspondant aux titres de format
|
|||
en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé
|
||||
ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des
|
||||
universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été
|
||||
chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
|
||||
chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.<br />
|
||||
|
||||
g) Les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'Italie figurant
|
||||
sur la liste mentionnée au a sanctionnant une formation de médecin spécialiste
|
||||
commencée dans cet Etat après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991,
|
||||
s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités de cet Etat
|
||||
indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et
|
||||
licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins
|
||||
sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du
|
||||
certificat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503674.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4141-3-1
|
||||
|
@ -13,15 +13,26 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment d
|
|||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par
|
||||
l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4141-3
|
||||
mais permettant d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans
|
||||
cet Etat.<br />
|
||||
l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le
|
||||
cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux
|
||||
conditions prévues à l'article L. 4141-3 mais permettant d'exercer légalement la
|
||||
profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans la spécialité, et son
|
||||
exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à
|
||||
une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve
|
||||
d'aptitude ou en un stage d'adaptation, le cas échéant dans la spécialité.
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France,
|
||||
l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
|
||||
compensation, le cas échéant dans la spécialité.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503677.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4141-3
|
||||
|
@ -83,6 +83,23 @@ activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années
|
|||
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de
|
||||
l'attestation.<br />
|
||||
|
||||
g) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat,
|
||||
membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Les titres de formation de médecin délivrés par l'Espagne sanctionnant une
|
||||
formation de médecin commencée dans cet Etat entre le 1er janvier 1986 et le 31
|
||||
décembre 1997, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les
|
||||
autorités compétentes de cet Etat indiquant que son titulaire a suivi avec
|
||||
succès au moins trois années d'études conformes aux obligations communautaires
|
||||
de formation de base à la profession de praticien de l'art dentaire, qu'il a
|
||||
exercé, de façon effective, licite et à titre principal, la profession de
|
||||
praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours
|
||||
des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'il est autorisé à
|
||||
exercer ou exerce, de façon effective, licite et à titre principal, cette
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les titulaires de titres de formation
|
||||
figurant sur la liste mentionnée au a.<br />
|
||||
|
||||
Pour les titres de formation délivrés par l'Italie, l'intéressé doit en outre,
|
||||
selon la date à laquelle la formation a commencé, produire une attestation
|
||||
certifiant qu'il a passé avec succès une épreuve d'aptitude organisée par les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504089.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4151-5-1
|
||||
|
@ -16,9 +16,19 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de
|
|||
formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues
|
||||
à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession de
|
||||
sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
|
||||
professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de
|
||||
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
|
||||
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
|
||||
professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de
|
||||
l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la
|
||||
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait
|
||||
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
|
||||
pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
|
||||
exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503687.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2023-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4151-5
|
||||
|
@ -64,11 +64,21 @@ et licite, la profession de sage-femme pendant au moins trois années
|
|||
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un titre de formation de sage-femme sanctionnant une formation commencée en
|
||||
Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné
|
||||
au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que
|
||||
l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession
|
||||
de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné au a et non
|
||||
conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a
|
||||
exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme
|
||||
pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels
|
||||
ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux
|
||||
obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet
|
||||
Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des
|
||||
périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de
|
||||
formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être
|
||||
assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie,
|
||||
sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016.<br />
|
||||
|
||||
La liste des attestations devant accompagner les titres de formation est fixée
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027480699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480699.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-14-1
|
||||
|
@ -13,12 +13,23 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment
|
|||
professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à
|
||||
exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne
|
||||
répondant pas aux conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais
|
||||
permettant d'exercer légalement la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans
|
||||
le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble
|
||||
des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait
|
||||
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
|
||||
pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
|
||||
exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au
|
||||
choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
|
||||
européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de
|
||||
spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
|
||||
prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement
|
||||
la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
|
||||
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
|
||||
initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au
|
||||
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027480697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480697.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-14-2
|
||||
|
@ -15,10 +15,25 @@ spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat
|
|||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat
|
||||
tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France,
|
||||
permettant d'y exercer légalement la profession. Dans le cas où l'examen des
|
||||
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
|
||||
et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
|
||||
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
|
||||
permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir
|
||||
exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie. Lorsque les intéressés ont obtenu un titre de
|
||||
spécialité, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le
|
||||
titre de spécialité. Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles
|
||||
attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience
|
||||
professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait
|
||||
l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des
|
||||
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à
|
||||
la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503703.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4222-6
|
||||
|
@ -15,4 +15,7 @@ d'une connaissance suffisante de la langue française.<br />
|
|||
En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son
|
||||
représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la
|
||||
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative
|
||||
compétente.
|
||||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027480687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480687.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4222-9
|
||||
|
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480687.xml
|
|||
Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement
|
||||
les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en
|
||||
France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession, sans
|
||||
être inscrit au tableau de l'ordre.<br />
|
||||
France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession, le
|
||||
cas échéant dans la spécialité concernée, sans être inscrit au tableau de
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la
|
||||
réalisation de la prestation.<br />
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en
|
||||
France et est soumis à la juridiction disciplinaire.<br />
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation d
|
|||
services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du
|
||||
prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de
|
||||
pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée, de nature à nuire à la
|
||||
santé publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la
|
||||
preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au
|
||||
moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
santé publique, les autorités compétentes soumettent le professionnel à une
|
||||
épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503771.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-11
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ professionnels de manière temporaire et occasionnelle.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503769.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-12
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503769.xml
|
|||
Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice
|
||||
ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503762.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-14
|
||||
|
@ -13,33 +13,43 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment d
|
|||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
préparateur en pharmacie hospitalière, les ressortissants d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui,
|
||||
sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241-13, sont titulaires : 1° D'un
|
||||
titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241-13, sont
|
||||
titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats,
|
||||
membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou
|
||||
parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et
|
||||
permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503758.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-16
|
||||
|
@ -16,12 +16,15 @@ pharmacie hospitalière dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France
|
|||
des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire doit justifier y avoir
|
||||
exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -30,9 +33,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503756.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-17
|
||||
|
@ -13,4 +13,7 @@ Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de
|
|||
l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit
|
||||
posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la
|
||||
profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en
|
||||
France.
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503775.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-7
|
||||
|
@ -13,34 +13,44 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment d
|
|||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder le
|
||||
diplôme prévu à l'article L. 4241-4, sont titulaires :<br />
|
||||
qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241-4, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018925315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925315.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-17
|
||||
|
||||
L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder
|
||||
les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et
|
||||
celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503784.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-22
|
||||
|
@ -18,11 +18,14 @@ avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 4311-15.<br />
|
|||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques
|
||||
nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes
|
||||
de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la
|
||||
profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la
|
||||
|
@ -33,8 +36,7 @@ application de l'article L. 4311-3, les qualifications professionnelles du
|
|||
prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services. En cas de
|
||||
différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation
|
||||
exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente
|
||||
demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et
|
||||
compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il (ou elle) est tenue de faire figurer
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503793.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-3
|
||||
|
@ -65,5 +65,19 @@ façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins
|
|||
généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une
|
||||
formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations
|
||||
communautaires, si le titre de formation comporte un programme spécial de
|
||||
revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste
|
||||
mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivrés par
|
||||
la Roumanie et non conforme aux obligations communautaires s'il est accompagné
|
||||
d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon
|
||||
effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la
|
||||
responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins
|
||||
aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
|
||||
précédant la date de l'attestation.<br />
|
||||
|
||||
3° Soit le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire
|
||||
d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503790.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-4
|
||||
|
@ -22,15 +22,27 @@ responsable des soins généraux dans cet Etat ;<br />
|
|||
|
||||
2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré
|
||||
par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la
|
||||
France, permettant d'y exercer légalement la profession.<br />
|
||||
France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie
|
||||
avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel
|
||||
pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503859.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-11
|
||||
|
@ -18,16 +18,20 @@ procéder aux formalités prévues à l'article L. 4321-10.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques
|
||||
nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes
|
||||
de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Il est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles
|
||||
professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire
|
||||
|
@ -36,9 +40,8 @@ compétente.<br />
|
|||
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la
|
||||
première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les
|
||||
qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à
|
||||
nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une
|
||||
épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503824.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-4
|
||||
|
@ -13,34 +13,44 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment d
|
|||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans
|
||||
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires :<br />
|
||||
qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci
|
||||
dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
|
||||
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503869.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-9
|
||||
|
||||
Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder
|
||||
les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et
|
||||
celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503862.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-15
|
||||
|
@ -18,16 +18,20 @@ l'article L. 4322-2.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques
|
||||
nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes
|
||||
de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Il est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles
|
||||
professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire
|
||||
|
@ -36,9 +40,8 @@ compétente.<br />
|
|||
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la
|
||||
première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les
|
||||
qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à
|
||||
nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une
|
||||
épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940818.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-2
|
||||
|
@ -55,4 +55,7 @@ Le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau doit posséder les
|
|||
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503821.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-4
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503821.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont
|
||||
suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le
|
||||
diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires :<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503818.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4331-4
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503818.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
|
||||
d'ergothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont
|
||||
suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le
|
||||
diplôme prévu à l'article L. 4331-3, sont titulaires :<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4331-3, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503855.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4331-6
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503815.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4332-4
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503815.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
psychomotricien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi
|
||||
avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme
|
||||
prévu à l'article L. 4332-3, sont titulaires :<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4332-3, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ; ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503851.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4332-6
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ L. 4333-1.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503906.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4333-2
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503906.xml
|
|||
L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation
|
||||
d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503812.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4341-4
|
||||
|
@ -12,36 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503812.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
|
||||
d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi
|
||||
avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des
|
||||
diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L. 4341-3, sont titulaires
|
||||
:<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L. 4341-3,
|
||||
sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2°Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503847.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4341-7
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'artic
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503919.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4341-8
|
||||
|
||||
L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503809.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4342-4
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503809.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthoptiste
|
||||
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un
|
||||
cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le certificat prévu à
|
||||
l'article L. 4342-3, sont titulaires :<br />
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le
|
||||
certificat prévu à l'article L. 4342-3, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du certificat
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503843.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4342-5
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'artic
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503931.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4342-6
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503931.xml
|
|||
L'orthoptiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504067.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4391-2
|
||||
|
@ -12,35 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504067.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
|
||||
d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont
|
||||
suivi, avec succès, un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des
|
||||
diplômes ou certificat mentionnés à l'article L. 4391-1, sont titulaires :<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder l'un des diplômes ou certificat mentionnés à l'article L. 4391-1, sont
|
||||
titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504062.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4391-4
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ occasionnelle.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504060.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4391-5
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504060.xml
|
|||
L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504049.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4392-2
|
||||
|
@ -12,35 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504049.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire
|
||||
de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi
|
||||
avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des
|
||||
diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1, sont titulaires :<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1, sont titulaires
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504045.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4392-4
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration, qui est accompagnée
|
||||
de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé.<br />
|
||||
de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504043.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4392-5
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504043.xml
|
|||
L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice
|
||||
ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504029.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4393-3
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504029.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier
|
||||
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un
|
||||
cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à
|
||||
l'article L. 4393-2, sont titulaires :<br />
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des
|
||||
diplômes mentionnés à l'article L. 4393-2, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504025.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4393-5
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ occasionnelle.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration, qui est accompagnée
|
||||
de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé.<br />
|
||||
de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504022.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4393-6
|
||||
|
||||
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031920861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920861.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4393-12
|
||||
|
@ -13,37 +13,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920861.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant
|
||||
dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi
|
||||
avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des
|
||||
titres ou certificats mentionnés aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, sont
|
||||
titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article et requis par l'autorité compétente d'un Etat mentionné au
|
||||
même premier alinéa qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice,
|
||||
et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat mentionné audit premier
|
||||
alinéa qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un
|
||||
titre de formation délivré par un Etat mentionné au même premier alinéa
|
||||
attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une
|
||||
attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant
|
||||
deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une
|
||||
durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas
|
||||
applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder l'un des titres ou certificats mentionnés aux articles L. 4393-9 et
|
||||
L. 4393-10, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou
|
||||
plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de
|
||||
ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession
|
||||
ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats,
|
||||
membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un
|
||||
Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
|
||||
la profession.<br />
|
||||
la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois
|
||||
ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans
|
||||
cet Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées
|
||||
par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des
|
||||
qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France,
|
||||
l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
|
||||
compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou
|
||||
en un stage d'adaptation.<br />
|
||||
par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience
|
||||
professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant
|
||||
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des
|
||||
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès
|
||||
et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet à l'intéressé d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031920865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920865.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4393-14
|
||||
|
@ -14,14 +14,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920865.xml
|
|||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
|
||||
établi et exerce légalement les activités d'assistant dentaire dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière
|
||||
temporaire ou occasionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, l'assistant dentaire prestataire de
|
||||
services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des
|
||||
dix années précédentes. L'exécution de cette activité est subordonnée à une
|
||||
déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la
|
||||
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
temporaire ou occasionnelle. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à
|
||||
la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le
|
||||
prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs
|
||||
Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps
|
||||
partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années
|
||||
précédentes. L'exécution de cette activité est subordonnée à une déclaration
|
||||
préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une
|
||||
déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la
|
||||
réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
L'assistant dentaire prestataire de services est soumis aux conditions
|
||||
d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables
|
||||
|
@ -32,12 +34,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920865.xml
|
|||
Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de
|
||||
services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission
|
||||
composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.
|
||||
En cas de différence substantielle entre les qualifications de l'assistant
|
||||
dentaire prestataire de services et la formation exigée en France de nature à
|
||||
nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande à l'assistant
|
||||
dentaire prestataire de services d'apporter la preuve qu'il a acquis les
|
||||
connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de
|
||||
compensation.<br />
|
||||
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et
|
||||
la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique,
|
||||
l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
L'assistant dentaire prestataire de services peut faire usage de son titre de
|
||||
formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu d'y faire
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031920867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920867.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4393-15
|
||||
|
@ -13,5 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/08/LEGIARTI000031920867.xml
|
|||
L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de
|
||||
la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708987
|
|||
- [Article L4351-6](article_l4351-6.md)
|
||||
- [Article L4351-7](article_l4351-7.md)
|
||||
- [Article L4351-8](article_l4351-8.md)
|
||||
- [Article L4351-9](article_l4351-9.md)
|
||||
- [Article L4351-10](article_l4351-10.md)
|
||||
- [Article L4351-11](article_l4351-11.md)
|
||||
- [Article L4351-12](article_l4351-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503805.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4351-4
|
||||
|
@ -13,35 +13,45 @@ L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment d
|
|||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui,
|
||||
sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus aux articles L.
|
||||
4351-3 et L. 4351-5, sont titulaires :<br />
|
||||
européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus aux
|
||||
articles L. 4351-3 et L. 4351-5, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2°Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503839.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/67/LEGIARTI000033896700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4351-8
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L. 4352-1.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4351-9
|
||||
|
||||
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de
|
||||
l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit
|
||||
posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la
|
||||
profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021709019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709019.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4352-6
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709019.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien
|
||||
de laboratoire médical, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a
|
||||
suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un
|
||||
des diplômes mentionnés à l'article L. 4352-2, est titulaire :<br />
|
||||
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4352-2, est titulaire :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée
|
||||
équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. Cette
|
||||
attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à cette profession
|
||||
est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027480575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480575.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4352-7
|
||||
|
@ -16,14 +16,16 @@ dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnel
|
|||
de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement
|
||||
prévu à l'article L. 4352-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession ne sont pas
|
||||
réglementés dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la
|
||||
profession. Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
|
||||
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021709014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709014.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4352-8
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709014.xml
|
|||
Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de l'autorisation
|
||||
d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503957.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4361-10
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503957.xml
|
|||
L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503802.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4361-4
|
||||
|
@ -12,36 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503802.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
|
||||
d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi
|
||||
avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des
|
||||
diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L. 4361-3, sont titulaires
|
||||
:<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L. 4361-3,
|
||||
sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2°Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503835.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4361-9
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ L. 4361-2.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503799.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4362-3
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503799.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
|
||||
d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi
|
||||
avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme
|
||||
prévu à l'article L. 4362-2, sont titulaires :<br />
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
|
||||
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4362-2, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503963.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4362-8
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503963.xml
|
|||
L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631338.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4363-2
|
||||
|
||||
L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de
|
||||
prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est
|
||||
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||
L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier,
|
||||
d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou
|
||||
d'orthopédiste-orthésiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631334.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4363-3
|
||||
|
||||
L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de
|
||||
prothésiste ou d'orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre
|
||||
légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit
|
||||
d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier,
|
||||
d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou
|
||||
d'orthopédiste-orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement
|
||||
requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation
|
||||
de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171332
|
|||
- [Article L4364-2](article_l4364-2.md)
|
||||
- [Article L4364-3](article_l4364-3.md)
|
||||
- [Article L4364-4](article_l4364-4.md)
|
||||
- [Article L4364-5](article_l4364-5.md)
|
||||
- [Article L4364-6](article_l4364-6.md)
|
||||
- [Article L4364-7](article_l4364-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021504128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504128.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4364-2
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504128.xml
|
|||
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
|
||||
à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la
|
||||
profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation
|
||||
requis pour l'exercice de la profession de prothésiste ou d'orthésiste.<br />
|
||||
requis pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article L.
|
||||
4364-1.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
|
||||
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033895885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/58/LEGIARTI000033895885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4364-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer l'une des professions
|
||||
mentionnées à l'article L. 4364-1 les ressortissants d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4364-1,
|
||||
sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession
|
||||
ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats,
|
||||
membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un
|
||||
Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
|
||||
l'une des professions. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant
|
||||
trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente dans cet Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées
|
||||
par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience
|
||||
professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant
|
||||
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des
|
||||
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès
|
||||
à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
|
||||
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
mentionné à l'article L. 4364-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033895887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/58/LEGIARTI000033895887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4364-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L.
|
||||
4364-1, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et
|
||||
exerce légalement les activités de l'une des professions mentionnées à
|
||||
l'article L. 4364-1 dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France
|
||||
des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
|
||||
pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée
|
||||
totale équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant
|
||||
les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la
|
||||
prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la
|
||||
profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
||||
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par
|
||||
l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence
|
||||
substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée
|
||||
en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet
|
||||
le professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
l'établissement où il l'a obtenu.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie,
|
||||
est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
|
||||
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état
|
||||
du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
|
||||
appropriée qu'elle lui indique.<br />
|
||||
|
||||
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
|
||||
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre
|
||||
professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été
|
||||
vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel
|
||||
français.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033895889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/58/LEGIARTI000033895889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4364-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L.
|
||||
4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives
|
||||
aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503796.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-4
|
||||
|
@ -12,35 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503796.xml
|
|||
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
|
||||
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
diététicien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec
|
||||
succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme
|
||||
mentionné à l'article L. 4371-2, sont titulaires :<br />
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder
|
||||
le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
|
||||
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
|
||||
cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
|
||||
fonctions dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
|
||||
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2°Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
|
||||
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
|
||||
l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
|
||||
Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
|
||||
années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
|
||||
période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
|
||||
cette profession est réglementée ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
|
||||
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
|
||||
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
|
||||
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet
|
||||
Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
|
||||
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
|
||||
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
|
||||
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
|
||||
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
|
||||
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
|
||||
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
|
||||
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
|
||||
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice
|
||||
de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se
|
||||
soumette à une mesure de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
|
||||
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
|
||||
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
|
||||
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
|
||||
une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
|
||||
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
|
||||
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503827.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-7
|
||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article
|
|||
|
||||
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
|
||||
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
|
||||
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
|
||||
un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
|
||||
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
|
||||
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
|
||||
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +34,8 @@ Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autori
|
|||
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
|
||||
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
|
||||
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
|
||||
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
|
||||
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
|
||||
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
|
||||
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
|
||||
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503985.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-8
|
||||
|
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503985.xml
|
|||
Le diététicien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
|
||||
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
|
||||
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.
|
||||
systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
|
||||
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031921231
|
|||
|
||||
##### Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
|
||||
|
||||
- [Article L4001-1](article_l4001-1.md)
|
||||
- [Article L4001-2](article_l4001-2.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033894616
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L4001-1](article_l4001-1.md)
|
||||
- [Article L4001-2](article_l4001-2.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032411583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411583.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4001-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031921252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/12/LEGIARTI000031921252.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/66/LEGIARTI000033896631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4001-2
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033894748
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Alerte](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Carte professionnelle](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Accès partiel](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033894750
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Alerte
|
||||
|
||||
- [Article L4002-1](article_l4002-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033894752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4002-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une
|
||||
alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
|
||||
professionnelles de professions réglementées.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033894754
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Carte professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article L4002-2](article_l4002-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033894756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4002-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de
|
||||
pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
|
||||
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de
|
||||
professions réglementées.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033894758
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Accès partiel
|
||||
|
||||
- [Article L4002-3](article_l4002-3.md)
|
||||
- [Article L4002-4](article_l4002-4.md)
|
||||
- [Article L4002-5](article_l4002-5.md)
|
||||
- [Article L4002-6](article_l4002-6.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033894760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894760.xml
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###### Article L4002-3
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<p align="left">
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I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente
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partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes
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sont remplies :<br />
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1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat
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d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un
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accès en France ;<br />
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2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
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l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes
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que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au
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demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis
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pour avoir pleinement accès à la profession en France ;<br />
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3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès
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peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession
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en France ; l'autorité compétente française tient compte du fait que
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l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière
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autonome dans l'Etat membre d'origine.<br />
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II.-L'accès partiel peut en outre être refusé si ce refus est justifié par des
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raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la
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réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est
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nécessaire pour atteindre cet objectif.
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</p>
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033894762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894762.xml
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###### Article L4002-4
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<p align="left">
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La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme
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une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la
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profession concernée. L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin
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d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné.
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</p>
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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033894764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894764.xml
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###### Article L4002-5
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<p align="left">
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Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé,
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le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et
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encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les
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professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à
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l'établissement ou de celles relatives à la libre prestation de services, sous
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||||
réserve des dispositions du présent article.<br />
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L'intéressé exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans
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la langue de cet Etat. L'autorité compétente peut exiger une traduction en
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français de ce titre professionnel.<br />
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L'intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses
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services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son
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activité professionnelle.<br />
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||||
Le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les
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actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la
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profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont
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inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l'ordre mais n'y sont
|
||||
pas éligibles.
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</p>
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033894766
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894766.xml
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###### Article L4002-6
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<p align="left">
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La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent
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les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de
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leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du
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||||
Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
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reconnaissance des qualifications professionnelles.
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</p>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033894768
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###### Section 4 : Dispositions communes
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- [Article L4002-7](article_l4002-7.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033894770
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/47/LEGIARTI000033894770.xml
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###### Article L4002-7
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<p align="left">
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Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies
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par décret en Conseil d'Etat.
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</p>
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