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République française 11410691f5 LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publiqe.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : création de l'article 1 ; modification de l'article 7, du titre II, les titres 1, II et III deviennent respectivement les titres II, III et IV, des articles  3, 11, 15-2, 15-6 ; création après l'article 1 d'un titre I "L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire" comprenant les articles 1-1 à 1-6, de l'article 4, après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 26, 10-2, 27. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 77. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : création après l'article 8 de l'article 8-1 ; modification des articles 19, 13, 13-1, 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024381901
NOR: IOCX1114088L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/19/JORFTEXT000024381901.xml
2011-07-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2011-07-09 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique 2011-07-22 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-03-27 00:00:00 +01:00
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