code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française f4d359d2cb LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Modification du code de justice administrative, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 de l'article 4 bis, de l'article 6 bis, modification de l'article 6 septies, abrogation des articles 6 quater, 6 sexies et 6 octies. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020740646
NOR: PRMX0908015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/74/06/JORFTEXT000020740646.xml
2009-06-17 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 2009-05-29 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative 2009-06-17 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative 2009-05-16 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00