LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Modification du code de justice administrative, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 de l'article 4 bis, de l'article 6 bis, modification de l'article 6 septies, abrogation des articles 6 quater, 6 sexies et 6 octies. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020740646
NOR: PRMX0908015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/74/06/JORFTEXT000020740646.xml
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République française 2009-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171147
- [Article L2214-1](article_l2214-1.md)
- [Article L2214-2](article_l2214-2.md)
- [Article L2214-3](article_l2214-3.md)
- [Article L2214-4](article_l2214-4.md)
- [Article L2214-5](article_l2214-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006687554
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2214L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687554.xml
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###### Article L2214-4
Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission
d'informer les assemblées :<br />
1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;<br />
2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des
naissances et à la contraception ;<br />
3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives
à l'interruption volontaire de la grossesse.<br />
Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions
mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des
observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006687555
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2214L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687555.xml
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###### Article L2214-5
La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq
membres (quinze députés et dix sénateurs).<br />
Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux
assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle
des groupes politiques.<br />
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature
pour la durée de celle-ci.<br />
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement
partiel du Sénat.<br />
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.<br />
La délégation définit son règlement intérieur.