LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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- [Article L5124-13](article_l5124-13.md)
|
||||
- [Article L5124-13-1](article_l5124-13-1.md)
|
||||
- [Article L5124-14](article_l5124-14.md)
|
||||
- [Article L5124-15](article_l5124-15.md)
|
||||
- [Article L5124-16](article_l5124-16.md)
|
||||
- [Article L5124-17](article_l5124-17.md)
|
||||
- [Article L5124-18](article_l5124-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690004
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L15XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-15
|
||||
|
||||
Les règles des articles L. 5124-1 à L. 5124-13 sont applicables au laboratoire
|
||||
français du fractionnement et des biotechnologies, sous réserve des dispositions
|
||||
de l'article L. 5124-16 et du 13° de l'article L. 5124-18 et, s'ils vendent en
|
||||
gros des médicaments dérivés du sang, aux établissements de transfusion
|
||||
sanguine, sous réserve des dispositions du chapitre II du titre II du livre II
|
||||
de la partie I.<br />
|
||||
|
||||
Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et les
|
||||
établissements concernés doivent être dotés d'un pharmacien responsable qui
|
||||
participe à la direction générale de l'établissement.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690116
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L07XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690116.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020632445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-7-1
|
||||
|
@ -22,8 +21,9 @@ compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur
|
|||
nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II
|
||||
du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ;<br />
|
||||
5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail qui entrent dans la
|
||||
composition de ce produit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine
|
||||
résultant de son utilisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690230
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L16XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690230.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-16
|
||||
|
@ -78,7 +77,10 @@ suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
|
|||
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
|
||||
visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11.<br />
|
||||
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
|
||||
de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
|
||||
premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690198
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690198.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-5
|
||||
|
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690198.xml
|
|||
Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans
|
||||
laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en
|
||||
application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution
|
||||
à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché délivrée par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'autorisation peut être
|
||||
assortie de conditions appropriées.<br />
|
||||
application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa
|
||||
distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché
|
||||
délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
aliments.L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées.<br />
|
||||
|
||||
Par exception au premier alinéa, ne sont pas soumis à autorisation de mise sur
|
||||
le marché les aliments médicamenteux, les autovaccins à usage vétérinaire, les
|
||||
|
@ -41,9 +40,10 @@ effets thérapeutiques du médicament vétérinaire au regard des risques tels q
|
|||
définis au 1° de l'article L. 5141-6. Ce décret détermine également les
|
||||
conditions dans lesquelles elle peut devenir caduque.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché
|
||||
délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit être
|
||||
préalablement autorisée.<br />
|
||||
Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le
|
||||
marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit
|
||||
faire l'objet d'une autorisation préalable. Les autres modifications font
|
||||
l'objet d'une déclaration.<br />
|
||||
|
||||
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet
|
||||
d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690512
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5426L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690512.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5426-1
|
||||
|
||||
I. - Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux
|
||||
des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire
|
||||
I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des
|
||||
préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire
|
||||
xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée
|
||||
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :<br />
|
||||
II.-Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :<br />
|
||||
|
||||
1° D'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
|
||||
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à
|
||||
|
@ -25,19 +24,14 @@ l'article L. 5124-13 ;<br />
|
|||
ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L.
|
||||
4211-8 et L. 4211-9.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait ou la tentative de préparer, de conserver, de distribuer, de
|
||||
céder, d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
|
||||
III.-Le fait ou la tentative de préparer, de conserver, de distribuer, de céder,
|
||||
d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
|
||||
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de
|
||||
bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est puni d'une amende de 4 500
|
||||
Euros.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la
|
||||
presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les
|
||||
conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
|
||||
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690519
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690519.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5431-4
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 5431-2.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal :<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690530
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5435L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690530.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5435-1
|
||||
|
@ -16,11 +15,6 @@ des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes
|
|||
profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 30 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des
|
||||
infractions, définies au présent article, dans les conditions prévus à l'article
|
||||
121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités
|
||||
prévues à l'article 131-38 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690562
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L12XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690562.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5441-12
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 5441-8.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 5441-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal :<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
|
||||
presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690576
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690576.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5442-8
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 5442-4.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 5442-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal :<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
|
||||
presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690580
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5451L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690580.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5451-3
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 5451-1.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 5451-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal :<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687517
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2164L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687517.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2164-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent
|
||||
être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les
|
||||
peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
|
||||
titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687635
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687635.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2326-1
|
||||
|
@ -21,8 +20,6 @@ fermeture ;<br />
|
|||
3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire
|
||||
obstacle au contrôle prévu à l'article L. 2321-5.<br />
|
||||
|
||||
La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables d'une infraction mentionnée au présent
|
||||
article, encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685823
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1115L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685823.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1115-2
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
|
||||
1115-1.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
|
||||
L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 1115-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code. L'interdiction prononcée à ce titre porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
|
||||
commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685928
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1126L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685928.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1126-4
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à
|
||||
l'article L. 1126-3.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
|
||||
L. 1126-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685981
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685981.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1133-10
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette
|
|||
profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
|
||||
433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685974
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685974.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023910415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/04/LEGIARTI000023910415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1133-6
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 226-30.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
|
||||
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions
|
||||
définies à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article
|
||||
131-39.<br />
|
||||
Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
|
||||
section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685979
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1133L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685979.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1133-9
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à
|
||||
l'article L. 1133-8 du présent code. Elles encourent les peines suivantes :<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
|
||||
L. 1133-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit
|
||||
code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685994
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L01XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685994.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-1-1
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :<br />
|
|||
|
||||
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements,
|
||||
services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1
|
||||
correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par
|
||||
référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès
|
||||
provoqués par ces infections nosocomiales ;<br />
|
||||
correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou
|
||||
psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du
|
||||
même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances
|
||||
exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685993
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685993.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-1
|
||||
|
@ -31,10 +30,11 @@ pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé com
|
|||
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,
|
||||
fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et
|
||||
des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant
|
||||
notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité
|
||||
temporaire de travail.<br />
|
||||
notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou
|
||||
psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou
|
||||
de celle du déficit fonctionnel temporaire.<br />
|
||||
|
||||
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un
|
||||
taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique
|
||||
fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit
|
||||
décret.
|
||||
taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un
|
||||
pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus
|
||||
égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686004
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686004.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-5
|
||||
|
||||
Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d'indemnisation
|
||||
est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents
|
||||
médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que
|
||||
des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de
|
||||
santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé
|
||||
mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.<br />
|
||||
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et
|
||||
d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges
|
||||
relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections
|
||||
nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de
|
||||
santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs
|
||||
de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686010
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686010.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-10
|
||||
|
@ -16,15 +15,18 @@ représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est
|
|||
désigné par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé,
|
||||
prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en
|
||||
accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances.
|
||||
Elle est chargée d'assurer la formation de ces experts en matière de
|
||||
responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité
|
||||
médicale, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir
|
||||
des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application
|
||||
homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à
|
||||
l'article L. 1142-5 et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un
|
||||
rapport remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au
|
||||
Parlement.<br />
|
||||
rapport remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
|
||||
Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux
|
||||
informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat permettant de préserver la confidentialité de ces
|
||||
données à l'égard des tiers.<br />
|
||||
|
||||
La composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des
|
||||
accidents médicaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686024
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L17XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686024.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-17-1
|
||||
|
||||
Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant
|
||||
d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'incapacité
|
||||
permanente supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou
|
||||
son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre
|
||||
d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse
|
||||
à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime.
|
||||
d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte
|
||||
permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage
|
||||
mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la
|
||||
victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités
|
||||
initialement versées à la victime.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686045
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L26XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686045.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-26
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à
|
||||
l'article L. 1142-25.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction
|
||||
prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la
|
||||
connaissance du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe les
|
||||
organismes d'assurance maladie.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
|
||||
L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même
|
||||
code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou
|
||||
à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est
|
||||
portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région, qui en
|
||||
informe les organismes d'assurance maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686124
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686124.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1223-1
|
||||
|
@ -21,15 +20,18 @@ maladie.<br />
|
|||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, ces établissements ont
|
||||
vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil
|
||||
et au suivi des actes de transfusion. Ils peuvent notamment être autorisés à
|
||||
distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5124-15 et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont
|
||||
traités. Ils peuvent, en outre, à titre accessoire, être autorisés à exercer
|
||||
d'autres activités de santé, notamment les activités prévues à l'article L.
|
||||
1243-2 et des activités de soins et de laboratoire d'analyse de biologie
|
||||
médicale, conformément aux règles applicables à ces activités. Les
|
||||
établissements de transfusion sanguine sont autorisés à dispenser et à
|
||||
administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs activités liées à
|
||||
la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités de soins.<br />
|
||||
distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des dispositions du présent
|
||||
chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ces
|
||||
établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien responsable qui participe à
|
||||
la direction générale de l'établissement. Ils peuvent, en outre, à titre
|
||||
accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment les
|
||||
activités prévues à l'article L. 1243-2 et des activités de soins et de
|
||||
laboratoire d'analyse de biologie médicale, conformément aux règles applicables
|
||||
à ces activités. Les établissements de transfusion sanguine sont autorisés à
|
||||
dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités
|
||||
de soins.<br />
|
||||
|
||||
Les activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnées au
|
||||
précédent alinéa sont autorisées par l'autorité compétente de l'Etat dans le
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686318
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1271L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686318.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1271-5
|
||||
|
||||
La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang
|
||||
d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L.
|
||||
1221-6 est punie de 45000 euros d'amende et, en cas de récidive, de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br />
|
||||
1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende. En cas de récidive, une peine
|
||||
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à
|
||||
l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686365
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1274L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686365.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1274-2
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent
|
||||
être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les
|
||||
peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 de ce code.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
|
||||
titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686476
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1324L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686476.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1324-3
|
||||
|
@ -40,7 +39,4 @@ faire cesser un risque grave pour la santé publique ;<br />
|
|||
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine
|
||||
en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues
|
||||
au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 131-41 du code pénal.
|
||||
II. - (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171064
|
|||
- [Article L1337-4](article_l1337-4.md)
|
||||
- [Article L1337-5](article_l1337-5.md)
|
||||
- [Article L1337-6](article_l1337-6.md)
|
||||
- [Article L1337-7](article_l1337-7.md)
|
||||
- [Article L1337-8](article_l1337-8.md)
|
||||
- [Article L1337-9](article_l1337-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686833
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686833.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-4
|
||||
|
@ -59,18 +58,13 @@ ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
|
|||
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
|
||||
de responsabilités syndicales.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal
|
||||
porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des
|
||||
personnes et ayant servi à commettre l'infraction.<br />
|
||||
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
|
||||
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article
|
||||
131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
|
||||
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
|
||||
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686837
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-7
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6.<br />
|
||||
|
||||
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
|
||||
code pénal.
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686839
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686839.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-9
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 1337-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en
|
||||
violation de l'article L. 1337-8.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente du produit dont la
|
||||
publicité a été faite en violation de l'article L. 1337-8.
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171263
|
|||
- [Article L4111-3](article_l4111-3.md)
|
||||
- [Article L4111-4](article_l4111-4.md)
|
||||
- [Article L4111-5](article_l4111-5.md)
|
||||
- [Article L4111-6](article_l4111-6.md)
|
||||
- [Article L4111-7](article_l4111-7.md)
|
||||
- [Article L4111-8](article_l4111-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688655
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4111L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4111-6
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous
|
||||
réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3, les
|
||||
médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur
|
||||
profession en France à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes
|
||||
étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24
|
||||
septembre 1945 sont autorisés à continuer la pratique de leur art.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688966
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688966.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4161-1
|
||||
|
@ -21,13 +20,12 @@ fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Acad
|
|||
nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre
|
||||
titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession
|
||||
de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux
|
||||
articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L.
|
||||
4131-5 ;<br />
|
||||
articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans
|
||||
satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas
|
||||
échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment
|
||||
par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;<br />
|
||||
par les articles L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la
|
||||
loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688969
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688969.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4161-2
|
||||
|
@ -17,16 +16,16 @@ présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, ac
|
|||
personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à
|
||||
-sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à
|
||||
l'article L. 4141-3 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de
|
||||
chirurgien-dentiste, alors qu'elle n'est pas régulièrement dispensée de la
|
||||
possession de l'un de ces diplômes, certificats ou titres par application du
|
||||
présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
- ou sans remplir les autres conditions fixées à l'article L. 4111-1, compte
|
||||
-ou sans remplir les autres conditions fixées à l'article L. 4111-1, compte
|
||||
tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci, notamment par les
|
||||
articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4141-3-1, ainsi que par l'article 8 de la
|
||||
loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ;<br />
|
||||
articles L. 4111-7 et L. 4141-3-1, ainsi que par l'article 8 de la loi n°
|
||||
71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la
|
||||
loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688970
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688970.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4161-3
|
||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ Exerce illégalement la profession de sage-femme :<br />
|
|||
1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l'article
|
||||
L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour
|
||||
l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les
|
||||
articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;<br />
|
||||
articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la
|
||||
loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688977
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688977.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4161-6
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à
|
||||
l'article L. 4161-5.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
|
||||
L. 4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688979
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4162L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688979.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4162-1
|
||||
|
@ -15,10 +14,11 @@ sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour
|
|||
l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre
|
||||
prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues, pour le délit d'usurpation de titre, aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect des dispositions de l'article L. 4111-5 est assimilé à une
|
||||
usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688986
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4163L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688986.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4163-2
|
||||
|
@ -28,15 +27,11 @@ Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait, pour les entreprise
|
|||
citées dans cet alinéa, de proposer ou de procurer ces avantages aux membres des
|
||||
professions médicales mentionnées au présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions à l'article L. 4113-6 dont les personnes morales peuvent être
|
||||
déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||
de cet article et selon les dispositions de l'article 121-2 du code pénal sont
|
||||
punies des peines suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5° et 9° de l'article
|
||||
131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions prononcées à ce titre sont portées à la connaissance du Comité
|
||||
économique des produits de santé prévu par l'article L. 162-17-3 du code de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689084
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689084.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4223-1
|
||||
|
@ -37,18 +36,11 @@ l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.<br />
|
|||
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction
|
||||
définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code
|
||||
porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689086
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689086.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4223-2
|
||||
|
@ -18,10 +17,11 @@ Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermetu
|
|||
définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans
|
||||
lequel l'infraction a été commise.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.<br />
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect des dispositions de l'article L. 4221-14 est assimilé à une
|
||||
usurpation du titre de pharmacien.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689203
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4243L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689203.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4243-1
|
||||
|
@ -32,18 +31,11 @@ pénal.<br />
|
|||
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction
|
||||
définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code
|
||||
porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689205
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4243L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689205.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4243-2
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession
|
|||
est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689295
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4314L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689295.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2024-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4314-4
|
||||
|
@ -32,18 +31,11 @@ pénal.<br />
|
|||
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction
|
||||
définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689297
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4314L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689297.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4314-5
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession
|
|||
est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689402
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689402.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2024-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4323-4
|
||||
|
||||
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux
|
||||
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'exercice illégal de la
|
||||
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.L'exercice illégal de la
|
||||
profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,18 +33,11 @@ pénal.<br />
|
|||
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
|
||||
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689405
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689405.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4323-5
|
||||
|
@ -16,7 +15,8 @@ diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces
|
|||
professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
|
||||
433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689428
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4334L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689428.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4334-1
|
||||
|
@ -33,18 +32,11 @@ pénal.<br />
|
|||
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
|
||||
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689430
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4334L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689430.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4334-2
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces
|
|||
professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
|
||||
433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689459
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4344L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689459.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4344-4
|
||||
|
@ -32,18 +31,11 @@ pénal.<br />
|
|||
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
|
||||
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689461
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4344L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689461.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4344-5
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces
|
|||
professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
|
||||
433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689475
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4353L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689475.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4353-1
|
||||
|
@ -32,18 +31,11 @@ pénal.<br />
|
|||
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
|
||||
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689477
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4353L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689477.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4353-2
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de
|
|||
cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
|
||||
433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689521
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689521.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4363-2
|
||||
|
@ -36,18 +35,11 @@ l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.<br />
|
|||
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
|
||||
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689524
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689524.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4363-3
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ prothésiste ou d'orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre
|
|||
légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit
|
||||
d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689548
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689548.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4372-1
|
||||
|
@ -33,18 +32,11 @@ Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgr
|
|||
une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des
|
||||
mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même
|
||||
code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689549
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689549.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4372-2
|
||||
|
@ -14,7 +13,8 @@ L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat
|
|||
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme
|
||||
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691283
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6222L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691283.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-1
|
||||
|
@ -36,18 +35,11 @@ l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.<br />
|
|||
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
|
||||
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
|
||||
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
|
||||
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691286
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6222L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691286.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-2
|
||||
|
@ -19,7 +18,8 @@ Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermetu
|
|||
définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans
|
||||
lequel l'infraction a été commise.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006691352
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6324L02XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691352.xml
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Date de début: 2009-05-14
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020631263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631263.xml
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###### Article L6324-2
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I. - Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de
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I.-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de
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chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque
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cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée.<br />
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II. - Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait :<br />
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II.-Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait :<br />
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1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ;<br />
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@ -23,13 +22,10 @@ II. - Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait :<br />
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3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque
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nature qu'elle soit.<br />
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III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
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||||
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
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définies par le présent article. Les peines encourues par les personnes morales
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sont :<br />
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- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;<br />
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||||
- les peines mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ;
|
||||
l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
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||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
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||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
|
||||
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article
|
||||
131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687785
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687785.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628105.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L3111-4
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@ -20,8 +19,8 @@ d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre
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typhoïde.<br />
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||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du
|
||||
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories
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||||
d'établissements et organismes concernés.<br />
|
||||
Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et
|
||||
organismes concernés.<br />
|
||||
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||||
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions
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||||
médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par
|
||||
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@ -35,6 +34,5 @@ les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les
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|||
dépenses entraînées par ces vaccinations.<br />
|
||||
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||||
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur
|
||||
d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des
|
||||
contre-indications médicales.
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la
|
||||
santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687818
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687818.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628103.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L3114-5
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@ -17,6 +16,5 @@ constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements,
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|||
définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de
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||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
|
||||
détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à
|
||||
ce risque.
|
||||
Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la
|
||||
nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688096
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688096.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3351-6
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||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ boissons alcooliques est punie de 3750 euros d'amende.<br />
|
|||
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en
|
||||
prononce la confiscation.<br />
|
||||
|
||||
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
|
||||
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688239
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688239.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3512-3
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||||
|
@ -14,9 +13,6 @@ Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans l
|
|||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à
|
||||
l'article L. 3512-2.<br />
|
||||
|
||||
La peine encourue par les personnes morales est l'amende dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-41 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688545
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688545.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3819-2
|
||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.<br />
|
|||
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal
|
||||
peut en prononcer la confiscation.<br />
|
||||
|
||||
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
|
||||
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
|
||||
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