code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 9bb9844cc5 Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047208900
NOR: SPRH2234125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/89/JORFTEXT000047208900.xml
2023-02-23 00:00:00 +01:00
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