Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047208900 NOR: SPRH2234125D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/89/JORFTEXT000047208900.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de fin: 2023-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000026736373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736373.xml
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Date de début: 2023-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047209550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/95/LEGIARTI000047209550.xml
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###### Article R6145-43
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@ -20,12 +20,42 @@ l'annexe.<br />
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2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :<br />
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- récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des
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-récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des
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prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu
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exécutoire ;<br />
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- comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau
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de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;<br />
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-comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de
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financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;<br />
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- fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de
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résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
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-fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de
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résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.<br />
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L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans
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lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants
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qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états
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comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en
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résultent pour l'établissement public de santé :<br />
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a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la
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nature du contrôle ou de l'influence notable ;<br />
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b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif
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immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;<br />
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c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par
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l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi
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que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;<br />
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d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;<br />
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e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;<br />
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f) Tout autre élément significatif.<br />
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Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les
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filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles
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l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
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code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du
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même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente
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qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même
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code.
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