Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047208900
NOR: SPRH2234125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/89/JORFTEXT000047208900.xml
This commit is contained in:
République française 2023-02-23 00:00:00 +01:00
parent b683ca22a1
commit 9bb9844cc5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026736373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736373.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/95/LEGIARTI000047209550.xml
---
###### Article R6145-43
@ -20,12 +20,42 @@ l'annexe.<br />
2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :<br />
- récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des
-récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des
prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu
exécutoire ;<br />
- comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau
de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;<br />
-comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de
financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;<br />
- fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de
résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
-fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de
résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.<br />
L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans
lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants
qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états
comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en
résultent pour l'établissement public de santé :<br />
a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la
nature du contrôle ou de l'influence notable ;<br />
b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif
immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;<br />
c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par
l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi
que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;<br />
d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;<br />
e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;<br />
f) Tout autre élément significatif.<br />
Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les
filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles
l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du
même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente
qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même
code.