Décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740750 NOR: AFSZ1531864D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740750.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022051869
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###### Paragraphe 1 : Composition
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- [Article D1432-28](article_d1432-28.md)
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- [Article D1432-29](article_d1432-29.md)
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- [Article D1432-30](article_d1432-30.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000031807016
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807016.xml
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###### Article D1432-28
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La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent huit
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membres au plus ayant voix délibérative.<br />
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Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
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1° Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort
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géographique de l'agence comprenant :<br />
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a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
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et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président
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de cette assemblée ;<br />
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b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des
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départements du ressort ;<br />
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c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par
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l'Assemblée des communautés de France ;<br />
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d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des
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maires de France ;<br />
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2° Un collège des représentants des usagers de services de santé ou
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médico-sociaux comprenant :<br />
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a) Neuf représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
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pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants
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pour les autres régions, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé
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dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de
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santé ;<br />
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b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les
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régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
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les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de
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santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes
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âgées mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des
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familles ;<br />
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c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les
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régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
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les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée,
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désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
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des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à
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l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
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l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
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à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le
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directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences
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de territoire du ressort ;<br />
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4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
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a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
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désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;<br />
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b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
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représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par
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||||
celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;<br />
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c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans,
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des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général
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de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre
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régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie
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de région et d'une organisation représentative des professions libérales ;<br />
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d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants
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agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;<br />
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5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
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:<br />
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a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre
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la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des
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conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
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b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du
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travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la
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sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la
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santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
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l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
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conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
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sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale
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d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse
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nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du
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code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; pour les conférences
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régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
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ces deux représentants sont désignés respectivement par le président et le
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directeur des caisses générales de sécurité sociale ;<br />
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||||
c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil
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d'administration de la caisse d'allocations familiales dans le ressort de
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laquelle est situé le siège de l'agence régionale de santé ou des départements
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d'outre-mer ;<br />
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d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la
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||||
Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
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6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
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comprenant :<br />
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a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés
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par le recteur de région académique ;<br />
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b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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travail et de l'emploi ;<br />
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c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion
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de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil
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départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de
|
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santé ;<br />
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d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
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santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur
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général de l'agence régionale de santé, dont un œuvrant dans le domaine
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médico-social ou de la cohésion sociale ;<br />
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e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de
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||||
la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé ;<br />
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||||
f) Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au
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titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désigné à l'issue d'un
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appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général
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de l'agence régionale de santé ;<br />
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7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant :<br />
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a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le
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directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins trois présidents
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||||
de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres
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hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en
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psychiatrie, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
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;<br />
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||||
b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif,
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||||
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
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||||
un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la
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fédération représentant ces établissements ;<br />
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||||
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
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désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
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un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition des
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||||
organisations existant en région représentant ces établissements ;<br />
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||||
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
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||||
domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
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||||
proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus
|
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important de ces établissements ;<br />
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||||
e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
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||||
accueillant des personnes handicapées, désignés par le directeur général de
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l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au
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||||
niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;<br />
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f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accueillant des personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence
|
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régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau
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||||
régional, le nombre le plus important de ces institutions ;<br />
|
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||||
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
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accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par le directeur
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||||
général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations
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regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
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;<br />
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||||
h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des
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pôles de santé implantés dans la région ;<br />
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i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
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santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;<br />
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j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
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||||
dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence
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régionale de santé ;<br />
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||||
k) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une
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||||
structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le directeur
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||||
général de l'agence régionale de santé sur proposition d'une organisation
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||||
représentant ces services ou structures ;<br />
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||||
l) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur
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||||
général de l'agence régionale de santé parmi ceux développant l'activité la plus
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||||
importante dans ce domaine ;<br />
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m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné
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par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des
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présidents des conseils généraux des départements de la région ou, pour la
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région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le
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||||
maire de Marseille ;<br />
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||||
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des
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||||
établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les
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||||
organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à
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l'article R. 6152-325 ;<br />
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||||
o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
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la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1
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ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des
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professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales
|
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des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
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||||
désigne ces membres ;<br />
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||||
p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
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||||
régional de l'ordre ;<br />
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q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
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||||
sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
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représentatives locales ;<br />
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||||
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
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||||
désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur
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qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022051862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051862.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031807009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807009.xml
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###### Article D1432-30
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Des membres suppléants, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés
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||||
dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
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Deux membres suppléants pour chaque titulaire, à l'exception des personnes
|
||||
qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
|
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||||
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, chargées
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||||
de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022739241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739241.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031807004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807004.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D1432-39
|
||||
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@ -60,8 +60,8 @@ un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
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19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif,
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dont un président de conférence médicale d'établissement ;<br />
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20° Un représentant des établissements assurant des activités de soins à
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||||
domicile ;<br />
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||||
20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation
|
||||
à domicile ;<br />
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||||
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||||
21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de
|
||||
santé ;<br />
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