From cae5618462b095dd2c1680c183c6124d986efbac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1879=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20conf=C3=A9rence?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9gionale=20de=20la=20sant=C3=A9=20et=20de=20l'autonomi?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740750 NOR: AFSZ1531864D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740750.xml --- .../sous-section_3/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_d1432-28.md | 228 ++++++++++++++++++ .../paragraphe_1/article_d1432-30.md | 12 +- .../paragraphe_2/article_d1432-39.md | 12 +- 4 files changed, 241 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 4be639064..c67c8dfa6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022051869 ###### Paragraphe 1 : Composition +- [Article D1432-28](article_d1432-28.md) - [Article D1432-29](article_d1432-29.md) - [Article D1432-30](article_d1432-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md new file mode 100644 index 000000000..4ce1f6ab7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md @@ -0,0 +1,228 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000031807016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807016.xml +--- + +###### Article D1432-28 + +La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent huit +membres au plus ayant voix délibérative.
+ +Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :
+ +1° Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort +géographique de l'agence comprenant :
+ +a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ; +et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président +de cette assemblée ;
+ +b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des +départements du ressort ;
+ +c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par +l'Assemblée des communautés de France ;
+ +d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des +maires de France ;
+ +2° Un collège des représentants des usagers de services de santé ou +médico-sociaux comprenant :
+ +a) Neuf représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 +pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants +pour les autres régions, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé +dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de +santé ;
+ +b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les +régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour +les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de +santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes +âgées mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des +familles ;
+ +c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les +régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour +les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, +désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition +des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à +l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à +l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf +à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le +directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences +de territoire du ressort ;
+ +4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :
+ +a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives +désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
+ +b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs +représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par +celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
+ +c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, +des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général +de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre +régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie +de région et d'une organisation représentative des professions libérales ;
+ +d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants +agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;
+ +5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant +:
+ +a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre +la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des +conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
+ +b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du +travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la +sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la +santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de +l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière +conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants +sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale +d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse +nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du +code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; pour les conférences +régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, +ces deux représentants sont désignés respectivement par le président et le +directeur des caisses générales de sécurité sociale ;
+ +c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil +d'administration de la caisse d'allocations familiales dans le ressort de +laquelle est situé le siège de l'agence régionale de santé ou des départements +d'outre-mer ;
+ +d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la +Fédération nationale de la mutualité française ;
+ +6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé +comprenant :
+ +a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés +par le recteur de région académique ;
+ +b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le +directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi ;
+ +c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion +de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil +départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de +santé ;
+ +d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la +santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur +général de l'agence régionale de santé, dont un œuvrant dans le domaine +médico-social ou de la cohésion sociale ;
+ +e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de +la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général +de l'agence régionale de santé ;
+ +f) Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au +titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désigné à l'issue d'un +appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général +de l'agence régionale de santé ;
+ +7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant :
+ +a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le +directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins trois présidents +de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres +hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en +psychiatrie, sur proposition de la fédération représentant ces établissements +;
+ +b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, +désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins +un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la +fédération représentant ces établissements ;
+ +c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif +désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins +un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition des +organisations existant en région représentant ces établissements ;
+ +d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à +domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur +proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus +important de ces établissements ;
+ +e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions +accueillant des personnes handicapées, désignés par le directeur général de +l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au +niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
+ +f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions +accueillant des personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence +régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau +régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
+ +g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions +accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par le directeur +général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations +regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions +;
+ +h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de +santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des +pôles de santé implantés dans la région ;
+ +i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de +santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;
+ +j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le +dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence +régionale de santé ;
+ +k) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une +structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le directeur +général de l'agence régionale de santé sur proposition d'une organisation +représentant ces services ou structures ;
+ +l) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur +général de l'agence régionale de santé parmi ceux développant l'activité la plus +importante dans ce domaine ;
+ +m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné +par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des +présidents des conseils généraux des départements de la région ou, pour la +région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris +désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, +un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le +maire de Marseille ;
+ +n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des +établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les +organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à +l'article R. 6152-325 ;
+ +o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par +la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1 +ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de +l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des +professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales +des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé +désigne ces membres ;
+ +p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil +régional de l'ordre ;
+ +q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées +sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures +représentatives locales ;
+ +8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités +désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur +qualification dans les domaines de compétence de la conférence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md index 15d332a19..5e12ab1c3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051862.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031807009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807009.xml --- ###### Article D1432-30 -Des membres suppléants, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés -dans les mêmes conditions que les titulaires.
+Deux membres suppléants pour chaque titulaire, à l'exception des personnes +qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md index 0a6bd479c..780c37988 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022739241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739241.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000031807004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807004.xml --- ###### Article D1432-39 @@ -60,8 +60,8 @@ un président de conférence médicale d'établissement ;
19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont un président de conférence médicale d'établissement ;
-20° Un représentant des établissements assurant des activités de soins à -domicile ;
+20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation +à domicile ;
21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé ;