Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740745
NOR: AFSZ1531861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740745.xml
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@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044928
###### Sous-section 1 : Commissions de coordination.
- [Article D1432-1](article_d1432-1.md)
- [Article D1432-2](article_d1432-2.md)
- [Article D1432-3](article_d1432-3.md)
- [Article D1432-4](article_d1432-4.md)
- [Article D1432-5](article_d1432-5.md)
- [Article D1432-6](article_d1432-6.md)
- [Article D1432-7](article_d1432-7.md)
- [Article D1432-8](article_d1432-8.md)
- [Article D1432-9](article_d1432-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000031806831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806831.xml
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###### Article D1432-1
I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la
prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection
maternelle et infantile :<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° Le représentant du préfet de région ;<br />
3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la
prévention et de la promotion de la santé :<br />
a) Le recteur de région académique ;<br />
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;<br />
c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;<br />
d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département chef-lieu de la région ;<br />
h) Pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité
territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des
départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie ;<br />
c) Quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes,
désignés par l'Association des maires de France ;<br />
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine
de la prévention et de la promotion de la santé :<br />
a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de
santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi
les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la
commission de coordination des politiques publiques ;<br />
b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12,
représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la
caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />
c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le
directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale
;<br />
d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en
l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement
par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de
l'agence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022044924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044924.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806826.xml
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###### Article D1432-2
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres
Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000031806823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806823.xml
---
###### Article D1432-6
Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en
charge et des accompagnements médico-sociaux :<br />
1° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° Le représentant du préfet de région ;<br />
3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de
l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le recteur de région académique ;<br />
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;<br />
c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;<br />
d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département chef-lieu de la région ;<br />
4° Des représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux conseillers régionaux ou, en Corse, deux conseillers de la collectivité
territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;<br />
b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des
départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie ;<br />
c) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes,
désignés par l'Association des maires de France ;<br />
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine
de l'accompagnement médico-social :<br />
a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de
santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi
les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la
commission de coordination des politiques publiques ;<br />
b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12,
représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la
caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />
c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le
directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale
;<br />
d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en
l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement
par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de
l'agence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022739238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739238.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031806818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806818.xml
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###### Article D1432-7
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres
Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.