Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021879377 NOR: SASH0927638D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/87/93/JORFTEXT000021879377.xml
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-14
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Date de fin: 2010-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006913880
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0540XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913880.xml
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2017-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000021963602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/36/LEGIARTI000021963602.xml
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###### Article R4311-54
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Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
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électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux
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chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles
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fixées par les articles R. 4125-1, R. 4125-2, R. 4125-3 à l'exception du premier
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alinéa, R. 4125-4, R. 4125-5 et R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux
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chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.<br />
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Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal
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de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin
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uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
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En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
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membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement
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ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance
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du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des
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membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration
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respectivement au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
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Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article
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R. 4311-55.<br />
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Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans
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les conditions suivantes :<br />
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1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les
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infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection
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;<br />
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2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou
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interdépartementaux ;<br />
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3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux.<br />
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Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et
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son bureau.
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