Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021879377
NOR: SASH0927638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/87/93/JORFTEXT000021879377.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913880.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021963602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/36/LEGIARTI000021963602.xml
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###### Article R4311-54
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux
chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles
fixées par les articles R. 4125-1, R. 4125-2, R. 4125-3 à l'exception du premier
alinéa, R. 4125-4, R. 4125-5 et R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.<br />
Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal
de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin
uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement
ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance
du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des
membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration
respectivement au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article
R. 4311-55.<br />
Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans
les conditions suivantes :<br />
1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les
infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection
;<br />
2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou
interdépartementaux ;<br />
3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux.<br />
Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et
son bureau.