From afc39a480c34c18392f032e96e995b3083ad3515 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 5 Mar 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-223=20du=2023=20mars=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20la=20protection=20de=20la=20sant=C3=A9=20des?= =?UTF-8?q?=20sportifs=20et=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20dopage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI. ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE. ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE. ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE. TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13). TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE. SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16). SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19). SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24). SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26). SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000758636 NOR: MJSX9800040L Ancien identifiant: 1LX999223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md | 24 ++++++++++++++----- 1 file changed, 18 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md index b377c71c50..d028a18bad 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006688327 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688327.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2006-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006688328 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688328.xml --- ###### Article L3634-3 @@ -27,4 +27,16 @@ qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
-Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. +Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
+ +A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre +initiative, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut, s'il ne +s'estime pas suffisamment éclairé au vu des pièces du dossier, proposer à +l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté +les dispositions de l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1.
+ +L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une +liste établie par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Les +résultats de l'expertise sont communiqués au conseil et à l'intéressé, qui peut +présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge du +conseil.