LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:
SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19);
SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE;
SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39);
SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41);
SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42);
SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43);
SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000392993
NOR: MESX9800131L
Ancien identifiant: 1LX9981194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-03-05
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L17XXAA
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Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006689062
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L17XXAB
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###### Article L4221-17
Les dispositions de l'article L. 4113-6 sont également applicables aux
pharmaciens.
Les dispositions de l'article L. 4113-6, sous réserve des dispositions de
l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions de
l'article L. 4113-13, sont applicables aux pharmaciens. Les conventions
mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises, pour les pharmaciens titulaires
d'officine, au conseil régional compétent ou, lorsque leur champ d'application
est interrégional ou national et pour les autres pharmaciens, au conseil central
compétent de l'ordre national des pharmaciens.<br />
Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer aux pharmaciens les avantages
cités dans cet article.