diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md index b377c71c502..d028a18badb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l3634-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006688327 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688327.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2006-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006688328 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688328.xml --- ###### Article L3634-3 @@ -27,4 +27,16 @@ qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
-Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. +Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
+ +A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre +initiative, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut, s'il ne +s'estime pas suffisamment éclairé au vu des pièces du dossier, proposer à +l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté +les dispositions de l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1.
+ +L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une +liste établie par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Les +résultats de l'expertise sont communiqués au conseil et à l'intéressé, qui peut +présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge du +conseil.