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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2025-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000034546189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546189.xml
+Date de début: 2025-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049886438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/64/LEGIARTI000049886438.xml
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###### Article D3121-35
-Le comité de coordination est chargé de :
+Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour objectif l'appui
+aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale
+et positive, incluant notamment la prévention et la prise en charge des
+infections sexuellement transmissibles dont le virus de l'immunodéficience
+humaine, des violences sexuelles, des troubles de la sexualité et l'accès à la
+contraception ainsi que les parcours de santé correspondants.
-– coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée
-à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du
-soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention
-et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de
-la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations
-de malades ou d'usagers du système de santé ;
+Le comité poursuit cet objectif sous l'autorité de l'agence régionale de santé
+territorialement compétente et en cohérence avec les objectifs fixés par les
+politiques publiques nationales en matière de santé sexuelle, notamment de
+promotion de la santé sexuelle, de réduction de l'incidence des infections
+sexuellement transmissibles, d'élimination de la transmission du virus de
+l'immunodéficience humaine et d'accès à la contraception pour tous. Son action
+s'inscrit dans le cadre d'une convention signée entre le comité et l'agence
+régionale de santé territorialement compétente.
-– participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en
-charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des
-dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à
-l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins
-spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou
-exposées à un risque d'infection par ce virus ;
+Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle est chargé de :
-– recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à
-l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à
-l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections
-sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ;
+1° Coordonner, sur son territoire, les acteurs œuvrant dans les domaines de la
+promotion, de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la santé
+sexuelle ;
-– concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation
-des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections
-sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le
-domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de
-l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L.
-1434-1 du présent code ;
+2° Contribuer à la qualité des actions de formation en santé sexuelle et de
+promotion de la santé sexuelle ;
-– établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité.
+3° Veiller à la qualité et à l'harmonisation des pratiques des acteurs en charge
+des parcours en santé sexuelle ;
+
+4° Coordonner, sur son territoire, le recueil des données régionales utiles au
+pilotage et à l'évaluation des politiques territoriales en matière de santé
+sexuelle, dont celles issues du signalement mentionné à l'article R. 3113-1 en
+lien avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L.
+1413-2. Le comité s'assure de la qualité et de l'exhaustivité de ces données et
+participe à leur analyse ;
+
+5° Concourir, par son expertise et son animation, à l'élaboration, la mise en
+œuvre et l'évaluation des politiques dans le domaine de la santé sexuelle.
+
+Il accomplit ces missions en veillant particulièrement à la prise en compte des
+populations les plus vulnérables en santé sexuelle et à l'adaptation des actions
+aux besoins de son territoire afin de réduire les inégalités de santé.
+
+En fonction des orientations territoriales définies par l'agence régionale de
+santé, il noue des partenariats avec les principaux acteurs contribuant à
+l'amélioration de la santé sexuelle sur son territoire, notamment avec les
+dispositifs spécifiques régionaux de périnatalité mentionnés à l'article D.
+6327-6, les services experts de lutte contre les hépatites virales et les
+cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2.