From a94d9e822fea158588902eebc9857d3b2d491abd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Mar 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-670=20du=203=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20coordination=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?sant=C3=A9=20sexuelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880488 NOR: TSSP2417295D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/04/JORFTEXT000049880488.xml --- .../section_7/article_d3121-35.md | 77 ++++++++++++------- 1 file changed, 48 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md index 40e6ce0b517..c16c6c1b08f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md @@ -1,40 +1,59 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2025-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000034546189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546189.xml +Date de début: 2025-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049886438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/64/LEGIARTI000049886438.xml --- ###### Article D3121-35 -Le comité de coordination est chargé de :
+Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour objectif l'appui +aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale +et positive, incluant notamment la prévention et la prise en charge des +infections sexuellement transmissibles dont le virus de l'immunodéficience +humaine, des violences sexuelles, des troubles de la sexualité et l'accès à la +contraception ainsi que les parcours de santé correspondants.
-– coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée -à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du -soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention -et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de -la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations -de malades ou d'usagers du système de santé ;
+Le comité poursuit cet objectif sous l'autorité de l'agence régionale de santé +territorialement compétente et en cohérence avec les objectifs fixés par les +politiques publiques nationales en matière de santé sexuelle, notamment de +promotion de la santé sexuelle, de réduction de l'incidence des infections +sexuellement transmissibles, d'élimination de la transmission du virus de +l'immunodéficience humaine et d'accès à la contraception pour tous. Son action +s'inscrit dans le cadre d'une convention signée entre le comité et l'agence +régionale de santé territorialement compétente.
-– participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en -charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des -dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à -l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins -spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou -exposées à un risque d'infection par ce virus ;
+Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle est chargé de :
-– recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à -l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à -l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections -sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ;
+1° Coordonner, sur son territoire, les acteurs œuvrant dans les domaines de la +promotion, de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la santé +sexuelle ;
-– concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation -des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections -sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le -domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de -l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. -1434-1 du présent code ;
+2° Contribuer à la qualité des actions de formation en santé sexuelle et de +promotion de la santé sexuelle ;
-– établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité. +3° Veiller à la qualité et à l'harmonisation des pratiques des acteurs en charge +des parcours en santé sexuelle ;
+ +4° Coordonner, sur son territoire, le recueil des données régionales utiles au +pilotage et à l'évaluation des politiques territoriales en matière de santé +sexuelle, dont celles issues du signalement mentionné à l'article R. 3113-1 en +lien avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. +1413-2. Le comité s'assure de la qualité et de l'exhaustivité de ces données et +participe à leur analyse ;
+ +5° Concourir, par son expertise et son animation, à l'élaboration, la mise en +œuvre et l'évaluation des politiques dans le domaine de la santé sexuelle.
+ +Il accomplit ces missions en veillant particulièrement à la prise en compte des +populations les plus vulnérables en santé sexuelle et à l'adaptation des actions +aux besoins de son territoire afin de réduire les inégalités de santé.
+ +En fonction des orientations territoriales définies par l'agence régionale de +santé, il noue des partenariats avec les principaux acteurs contribuant à +l'amélioration de la santé sexuelle sur son territoire, notamment avec les +dispositifs spécifiques régionaux de périnatalité mentionnés à l'article D. +6327-6, les services experts de lutte contre les hépatites virales et les +cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2.