diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md index 71ad3ffbdf0..23b2f59de97 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2004-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006908692 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908692.xml +Date de début: 2004-06-26 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006908693 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908693.xml --- ###### Article R1211-26 -Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons -ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R. -1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs -biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité, pour les affections suivantes :
+Le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une +deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est +techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
@@ -23,12 +21,14 @@ d'infectivité, pour les affections suivantes :
3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
-Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les -embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
+Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un +délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été +effectués à plusieurs dates. Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne +peut être cédé.
-A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des -analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées -aux 1° , 2° et 3° ci-dessus.
+En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le +jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.
-Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne -peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré. +Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au +présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent +être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.