From 9c2c45744cb6f492037ba967581b4d48e9e8e5c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-462=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?i=202003=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20des=20parties=20I,=20II=20et=20III=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml --- .../sous-section_2/article_r1211-26.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md index 71ad3ffbdf..23b2f59de9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2004-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006908692 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908692.xml +Date de début: 2004-06-26 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006908693 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908693.xml --- ###### Article R1211-26 -Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons -ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R. -1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs -biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité, pour les affections suivantes :
+Le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une +deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est +techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
@@ -23,12 +21,14 @@ d'infectivité, pour les affections suivantes :
3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
-Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les -embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
+Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un +délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été +effectués à plusieurs dates. Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne +peut être cédé.
-A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des -analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées -aux 1° , 2° et 3° ci-dessus.
+En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le +jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.
-Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne -peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré. +Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au +présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent +être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.