Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-06-19
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Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2005-01-01
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###### Article L6143-1
@ -76,8 +76,9 @@ réglementaires ;<br />
17° Les hommages publics ;<br />
18° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2 et les conventions
conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du
code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins
d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire
dotée de la personnalité morale publique.
18° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de
partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du
17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3
et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une
structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-08-11
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###### Article L6145-6
Les marchés des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur
réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal
administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il
estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration
et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut
assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à
créer un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué.<br />
Les marchés et les contrats de partenariats des établissements publics de santé
sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci
défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception,
les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du
conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de l'acte
attaqué.<br />
Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant
sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006691096
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Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006691097
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###### Article L6148-2
@ -44,6 +44,7 @@ d'acquérir, avant le terme fixé par le bail, les installations rénovées ou
édifiées par le titulaire.<br />
Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques
mentionnés au présent article peut donner lieu à la conclusion de contrats de
mentionnés au présent article ainsi que de celles qui sont réalisées dans le
cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de
crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de
préserver les exigences du service public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006691103
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691103.xml
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691104
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691104.xml
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###### Article L6148-4
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691103.xml
Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général
des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un
établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée
de la personnalité morale publique, ainsi que celles mentionnées à l'article L.
6148-2 respectent, lorsqu'elles concernent les missions prévues aux articles L.
6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique, les objectifs du schéma
régional d'organisation sanitaire tels que définis aux articles L. 6121-1 à L.
6121-3.
de la personnalité morale publique, celles mentionnées à l'article L. 6148-2,
ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les
missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé
publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que
définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006691110
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Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691111
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L06XXAB
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###### Article L6148-6
@ -14,6 +14,8 @@ Les conventions mentionnées à l'article L. 1311-4-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un
établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée
de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de
l'article L. 6148-3, ainsi que les baux mentionnés à l'article L. 6148-2 sont
soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
dans les conditions prévues à l'article L. 6143-4.
l'article L. 6148-3, les baux mentionnés à l'article L. 6148-2, ainsi que les
contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n°
2004-559 du 17 juin 2004 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L.
6143-4.